Vertaling van "loi promulguée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sanctionnée [ loi promulguée ]
assented law

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

lignes de base promulguées par
baselines promulgated by

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[15] Le non-respect des décisions de la Cour constitutionnelle et des recours déposés dans l'intérêt de la loi auprès de la Haute cour de cassation et de justice peut faire l'objet d'une enquête disciplinaire et entraîner des sanctions, conformément aux modifications apportées aux dispositions des lois du système judiciaire sur la responsabilité disciplinaire des magistrats, adoptées fin 2011 et promulguées début 2012.
[15] Non-compliance with the rulings of the Constitutional Court and of the High Court of Cassation and Justice’s appeals in the interest of the law may be the object of a disciplinary investigation and sanction following amendments to provisions in the judicial laws on the disciplinary responsibility of magistrates adopted in late 2011 and promulgated in early 2012..

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.
By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

la nomination des juges du Tribunal constitutionnel et l'exécution des arrêts du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015 relatifs à ces questions; la loi du 22 décembre 2015 modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel, l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 relatif à cette loi et le respect des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel depuis le 9 mars 2016; l’effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois qui ont été adoptées et promulguées en 2016.
the appointment of judges to the Constitutional Tribunal and the implementation of the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 relating to these matters; the Law of 22 December 2015 amending the Law on the Constitutional Tribunal, the judgment of the Constitutional Tribunal of 9 March 2016 relating to this law, and the respect of the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016; the effectiveness of the Constitutional review of new legislation which has been adopted and enacted in 2016, including legislation such as the new media law.

la nomination des juges du Tribunal constitutionnel et l'exécution des arrêts rendus par ce dernier les 3 et 9 décembre 2015 sur ces questions; la loi du 22 décembre 2015 modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel, l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 relatif à cette loi et le respect des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel depuis le 9 mars 2016; l’effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois qui ont été adoptées et promulguées en 2016.
the appointment of judges to the Constitutional Tribunal and the implementation of the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 relating to these matters; the Law of 22 December 2015 amending the Law on the Constitutional Tribunal, the judgment of the Constitutional Tribunal of 9 March 2016 relating to this law, and the respect of the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016; the effectiveness of the Constitutional review of new legislation which has been adopted and enacted in 2016.

Au XXIe siècle, dans un État démocratique, la présomption doit jouer en faveur de l’octroi de ce droit au plus grand nombre [...]. Toute dérogation générale, automatique et indifférenciée au principe du suffrage universel risque de saper la validité démocratique du corps législatif ainsi élu et des lois promulguées par lui».[25]
In the twenty-first century, the presumption in a democratic State must be in favour of inclusion [.] Any general, automatic and indiscriminate departure from the principle of universal suffrage risks undermining the democratic validity of the legislature thus elected and the laws it promulgates". [25]

Les différentes lois régissant la faillite et l'insolvabilité, en vigueur au Canada, notamment la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur les liquidations et les restructurations, n'assurent pas aux chambres de compensation canadiennes une protection équivalente à celle assurée par les lois promulguées par d'autres États au titre des accords de compensation.
Current Canadian bankruptcy and insolvency laws, which include the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Winding-up and Restructuring Act, do not protect netting agreements with clearing houses to the same extent as they do in other countries.

La question, selon moi, consistait et consiste encore à savoir si les lois promulguées après la Loi du recensement et ses modifications, notamment la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, éclipsent les dispositions de confidentialité de la loi initiale.
The question, I think, was and is whether legislation passed subsequent to the Census Act and its amendments, legislation such as the Access to Information Act and the Privacy Act, trump the confidentiality provisions in that previous legislation.

Une fois celui-ci adopté et la loi promulguée, et je citerai ici l'honorable sénateur Beaudoin, une loi est une loi est une loi.
Once the bill is enacted — and I will quote the Honourable Senator Beaudoin — a law is a law is a law.

On a restreint aux lois fédérales l'expression «lois du Canada», excluant les lois promulguées par les provinces, en vigueur au Canada.
The phrase " laws in Canada" has been interpreted to mean federal law only, but not to include laws in force in Canada through provincial enactment.

Honorables sénateurs, ce projet de loi donne plus de mordant à la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, loi promulguée en 1984 à la suite de l'adoption du projet de loi C-14 par le tout nouveau gouvernement conservateur.
Honourable senators, this bill will strengthen the Foreign Extraterritorial Measures Act, a law originally passed as Bill C-14 by the then newly elected Conservative government in 1984 as one of its first orders of business.