Traduction de «condamner une personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir une condamnation contre une personne
to obtain judgment against someone

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. présente ses condoléances aux familles des personnes tuées lors des récents affrontements au Caire et à Port-Saïd et réclame une enquête sur les allégations de torture et d'abus de la part des forces de sécurité; lance un appel au calme concernant les manifestations déclenchées par la condamnation des personnes arrêtées à la suite du match de football à Port-Saïd, sachant en particulier que les autres condamnations sont attendues pour le 9 mars; invite l'Union et ses États membres à proposer leur assistance à l'Égypte pour ce qui est de la réforme de ses services de police, celle-ci devant permettre une meilleure supervision des manifestations;
8. Extends its condolences to the relatives of those killed in the recent clashes in Cairo and Port Said, and demands an investigation into the claims of torture and abuse on the part of the security forces; calls for calm regarding the demonstrations following the sentencing of the Port Said football match detainees, especially with the remaining sentences being awaited on 9 March; calls on the EU and its Member States to offer help to Egypt to reform its police service so as to better supervise demonstrations;

K. considérant que le 26 janvier 2013, un tribunal du Caire a condamné 21 personnes à la peine de mort à la suite des heurts survenus lors d'un match de football à Port Said qui ont provoqué la mort de 74 personnes au début de l'année 2012; considérant que dans sa résolution du 16 février 2012, le Parlement européen réclame une enquête indépendante sur les événements qui ont conduit à cette tragédie et demande que les responsables soient traduits en justice; que l'Union européenne maintient une position de principe forte contre la peine de mort, et que son abolition constitue un objectif fondamental pour sa politique des droits de l'homme;
K. whereas on 26 January 2013 a Cairo court sentenced 21 people to death over football riots in Port Said that had led to 74 deaths in early 2012; whereas in its resolution of 16 February 2012 the European Parliament called for an independent inquiry into the events leading to the tragedy and for those responsible to be brought to justice; whereas the EU maintains a strong and principled position against the death penalty, and its abolition is a key objective for its human rights policy;

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...
(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (ii), how many have received parole in the last 20 years, broken down by year, (iv) of those designated in (iii), how many have reoffended while on parole; (f) how many prisoners serving a sentence of imprisonment for life applied for parole and how many of them received parole, broken down by year, for the last 20 years; (g) what is the percentage of prisoners sentenced to life whose parole is approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those sentenced for life who are granted parole; (h) what is the percentage of prisoners not sentenced to life whose parole was approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those not sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those not sentenced for life who are granted parole; (i) is there evidence to demonstrate that offenders sentenced to life and granted parole are more likely to reoffend while on parole than offenders not sentenced to life who are granted parole, (i) what evidence has the government ...

(Le document est déposé) Question n 116 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, de quelles infractions la personne a-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été accusée, (iv) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été reconnue coupable, (v) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel; c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-il été consultés aux fins de l’élaboration du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au ...
(Return tabled) Question No. 116 Hon. Carolyn Bennett: With regard to human trafficking in Canada and the National Action Plan to Combat Human Trafficking: (a) how many individuals were charged with human trafficking, specific offences under sections 279.01, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, what was the person charged with; (b) how many convictions were there of human trafficking specific offences under sections 279.1, 279.011, 279.02, and 279.03 of the Criminal Code from January 2005 to February 2012 and, in each case, (i) what was the person convicted of, (ii) what was the sentence, (iii) what other offences (if any) in the Criminal Code was the person charged with, (iv) what other offences, if any, in the Criminal Code was the person convicted of, (v) what was the sentence for each conviction for offences in the Criminal Code; (c) was there consultation done with stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups in the development of the government’s National Action Plan to combat Human Trafficking and, if yes, (i) with which stakeholders, non-governmental organizations or other interest groups, (ii) did the stakeholders, non-governmental organization or other interest groups make recommendations to the government, (iii) what were these recommendations, broken down by each stakeholder, non-governmental organization or other interest group, (iv) which recommendations did the government incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking, (v) which recommendations did the government not incorporate into the National Action Plan to Combat Human Trafficking and why were they not incorporated; (d) what metrics will the government use to evaluate the effectiveness of the National Action Plan to Combat Human Trafficking and who developed these metrics; (e) what are the metrics to evaluate the effectiveness of the Human Trafficking Taskforce led by Public Safet ...

Ces données servent de preuves non seulement pour condamner les personnes reconnues coupables d'infractions pénales graves et d'actes de terrorisme mais aussi pour mettre hors de cause des personnes soupçonnées.
Such data are used as evidence not only to convict the guilty of serious crimes and terrorism, but also to clear the innocent of suspicion.

Plus particulièrement, l'UE a l'intention de continuer à y inclure les fonctionnaires biélorusses, tels que les juges et procureurs, qui auront pris part directement à la condamnation de personnes pour des motifs politiques et à la répression exercée à l'encontre de la société civile.
In particular, the EU intends to continue to include Belarusian officials such as judges and prosecutors directly involved in the sentencing of persons on political grounds and in the crackdown on civil society.

L'UE est vivement préoccupée par les informations selon lesquelles un tribunal spécial soudanais a condamné 88 personnes à mort à Nyala, dans la province du Darfour méridional.
The EU is deeply concerned about the reports that a Sudanese special court has sentenced 88 people to death in Nyala, Southern Dafur province.

J. considérant qu'une telle situation empêche de faire la clarté sur l'ensemble du phénomène et sur l'identité et la responsabilité des personnes impliquées et de condamner les personnes accusées d'abus et d'assassinats d'un grand nombre d'enfants,
J. whereas this situation is making it impossible to shed light on the scale of the problem and establish the identity and responsibility of the persons involved, and is preventing those already charged with the abuse and murder of numerous children from being brought to justice,

Cette démarche constitue une violation flagrante et éhontée des législations nationale et communautaire sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, défie les principes du respect de la dignité de la personne humaine et contrevient au droit à l'épanouissement de celle-ci en condamnant les personnes souffrant d'un handicap à la marginalisation et à l'exclusion. Quelles sont, dans ces conditions, les mesures que la Commission envisage de prendre pour annuler le concours incriminé et pour éviter que de tels faits se reproduisent, dès lors qu'ils militent contre l'égalité des chances et portent atteinte à l'indépendance, à la qualité de vie et à la pleine intégration économique et sociale des personnes handicapées ?
Given that this is a direct and flagrant violation of Greek and Community legislation concerning equal opportunities for the disabled and flies in the face of respect for human dignity and freedom of personal development, effectively ostracising and isolating the disabled, what steps will the Commission take to have this competition cancelled and prevent the recurrence of any such infringements of equal opportunities which serve to undermine the independence, quality of life and full economic and social integration of the disabled?

Cette démarche constitue une violation flagrante et éhontée des législations nationale et communautaire sur l'égalité des chances pour les personnes handicapées, défie les principes du respect de la dignité de la personne humaine et contrevient au droit à l'épanouissement de celle-ci en condamnant les personnes souffrant d'un handicap à la marginalisation et à l'exclusion. Quelles sont, dans ces conditions, les mesures que la Commission envisage de prendre pour annuler le concours incriminé et pour éviter que de tels faits se reproduisent, dès lors qu'ils militent contre l'égalité des chances et portent atteinte à l'indépendance, à la qualité de vie et à la pleine intégration économique et sociale des personnes handicapées?
Given that this is a direct and flagrant violation of Greek and Community legislation concerning equal opportunities for the disabled and flies in the face of respect for human dignity and freedom of personal development, effectively ostracising and isolating the disabled, what steps will the Commission take to have this competition cancelled and prevent the recurrence of any such infringements of equal opportunities which serve to undermine the independence, quality of life and full economic and social integration of the disabled?