Vertaling van "concurrence soit progressivement introduite " (Frans → Engels) :

Les États membres devraient pouvoir créer un système prévoyant qu'une autorité de concurrence soit informée des demandes de divulgation d'informations lorsque la personne qui introduit une telle demande ou à qui une telle demande est adressée est concernée par l'enquête de l'autorité de concurrence portant sur l'infraction présumée, sans préjudice des dispositions nationales régissant les actions «ex parte».
Member States should be able to set up a system whereby a competition authority is informed of requests for disclosure of information when the person requesting disclosure or the person from whom disclosure is sought is involved in this competition authority’s investigation into the alleged infringement, without prejudice to national laws providing for ex parte proceedings.

La Commission a déjà adopté une approche prudente à l'égard des nouvelles règles ayant une influence sur la liquidité des marchés, par exemple en proposant que le nouveau régime de transparence pré-négociation pour le paquet MIFID II soit introduit progressivement pour les instruments autres que les actions, de sorte que seuls les instruments les plus liquides soient couverts initialement, et que des règles plus proportionnées soient introduites pour les instruments moins liquides dans le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) .
The Commission has already taken a cautious approach to new rules affecting liquidity of markets for example by proposing that the new pre-trade transparency regime for MiFID II be phased in for non-equity instruments, ensuring that only the most liquid instruments are initially covered, and with more proportionate rules for less liquid instruments in the Central Securities Depositories Regulation (CSDR).

1. Les États membres veillent à ce qu'une infraction au droit de la concurrence constatée par une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou par une instance de recours soit considérée comme établie de manière irréfragable aux fins d'une action en dommages et intérêts introduite devant leurs juridictions nationales au titre de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du droit national de la concurrence.
1. Member States shall ensure that an infringement of competition law found by a final decision of a national competition authority or by a review court is deemed to be irrefutably established for the purposes of an action for damages brought before their national courts under Article 101 or 102 TFEU or under national competition law.

Le fait qu'une demande de dommages et intérêts soit introduite ou qu'une enquête soit ouverte par une autorité de concurrence comporte le risque que les personnes concernées détruisent ou dissimulent éventuellement des éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.
The fact that a claim for damages is initiated, or that an investigation by a competition authority is started, entails a risk that persons concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party's claim for damages.

Pour assurer que cette ouverture soit fait dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels, offrant aux entreprises européennes et étrangères des opportunités égales et garantissant une concurrence loyale, une législation européenne sur l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens doit également être introduite, qui permet de traduire des engagements dans le cadre européen.
In order to ensure that that process takes place in a spirit of reciprocity and mutual benefit (offering European and foreign businesses equal opportunities and guaranteeing fair competition), European legislation on the access of third-country businesses to European public procurement procedures must also be introduced, which will enable commitments to be made within a European context.

des "domaines réservés" en fonction des coûts de prestation du service universel dans les divers Etats membres tels qu'ils sont calculés par divers travaux scientifiques, afin que ce mode de financement soit débarrassé des excès de positions monopolistiques et des distorsions de concurrence qu'il introduit actuellement, faute d'alignement sur les coûts réels.
Ø the Commission has at no time proposed adjusting the 'reserved area' threshold on the basis of the cost of providing universal service in the various Member States, as calculated by various scientific studies, so as to rid this method of financing of the abuses of monopoly position and distortions of competition it currently entails as a result of not being based on actual costs.

Toutefois, la confiance se renforce et la concurrence loyale ne peut exister que si les producteurs, et notamment le gouvernement chinois en l'espèce, garantissent que les normes environnementales, sociales et des travailleurs dont nous disposons seront également introduites progressivement dans un même mesure par le camp chinois, autrement nous aurons des conditions d'une concurrence déloyale.
However, trust grows, of course, and fair competition can be generated only when the producers, and specifically the Chinese government in this case, guarantee that the environmental, social and worker standards that we have will also be gradually introduced to the same extent by the Chinese, as otherwise we shall have conditions of unfair competition.

À plus forte raison, nous sommes contre le fait que cette concurrence soit introduite entre les travailleurs de différents pays.
All the more reason why we are against workers in different countries being forced to compete against each other.

Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant à concurrence duquel l'emprunt peut être inclus dans les composantes de la marge de solvabilité ne soit progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins avant l'échéance.
No later than one year before the repayment date, the assurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.

Cela nuirait à l’industrie utilisatrice de sucre et au consommateur. Et puis, un certain degré de concurrence doit être progressivement introduit dans ce secteur.
They are detrimental to the sugar-using industry and the consumer, and a degree of competition must be incrementally introduced in this sector.