Vertaling van "mifid ii soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a déjà adopté une approche prudente à l'égard des nouvelles règles ayant une influence sur la liquidité des marchés, par exemple en proposant que le nouveau régime de transparence pré-négociation pour le paquet MIFID II soit introduit progressivement pour les instruments autres que les actions, de sorte que seuls les instruments les plus liquides soient couverts initialement, et que des règles plus proportionnées soient introduites pour les instruments moins liquides dans le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) .
The Commission has already taken a cautious approach to new rules affecting liquidity of markets for example by proposing that the new pre-trade transparency regime for MiFID II be phased in for non-equity instruments, ensuring that only the most liquid instruments are initially covered, and with more proportionate rules for less liquid instruments in the Central Securities Depositories Regulation (CSDR).

L'AEMF et l'AEAPP devraient coopérer afin de rendre aussi cohérentes que possible les règles de conduite professionnelle applicables aux produits d'investissement de détail régis soit par la directive MiFID II, soit par la présente directive au travers de lignes directrices.
ESMA and EIOPA should work together to achieve as much consistency as possible in the conduct of business standards for retail investment products that are subject to either (MiFID II) or to this Directive through guidelines.

La directive d’application de la MiFID précise les informations qui doivent être communiquées aux «clients de détail», soit les consommateurs, pour qu’ils puissent bénéficier d’un niveau de protection plus élevé.
The MiFID Implementing Directive sets out in greater detail the information required for 'retail clients', or consumers, so they can enjoy a higher level of protection.

L'Autorité européenne de surveillance ( Autorité européenne des marchés financiers – AEMF), instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil , et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) devraient travailler ensemble à donner, par des orientations, la plus grande cohérence possible aux normes de conduite professionnelle pour les produits d'investissement de détail relevant soit de la directive 2014/./UE [MiFID ], soit de la présente directive.
The European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (' ESMA'), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council and EIOPA should work together to achieve as much consistency as possible in the conduct of business standards for retail investment products that are subject to either Directive 2014/./EU [MiFID] or to this Directive through guidelines.

L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers – AEMF), instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil, et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) devraient travailler ensemble à donner, par des orientations, la plus grande cohérence possible aux normes de conduite professionnelle pour les produits d'investissement de détail relevant soit de la directive 2014/./UE [MiFID ], soit de la présente directive.
The European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) ('ESMA'), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council and EIOPA should work together to achieve as much consistency as possible in the conduct of business standards for retail investment products that are subject to either Directive 2014/./EU [MiFID] or to this Directive through guidelines.

Il s'agit de garantir que le texte de la directive l'IMD II soit aligné sur celui de la directive MiFID II, qui exige que les entreprises appliquent des dispositions organisationnelles et administratives visant à prévenir les conflits d'intérêts.
In order to ensure that the IMDII text is in alignment with MiFID II, which require firms to have effective organisational and administrative arrangements designed to prevent conflict of interest.

12. insiste en outre sur la nécessité d'avoir un panorama plus complet des transferts de risques effectués par des établissements financiers, y compris, mais sans s'y limiter, les transferts effectués au travers de transactions dérivées, les données qui seront prévues au titre du règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), ainsi qu'en vertu de la MiFID et du règlement MIF, afin de déterminer qui a acheté quoi à qui et de quel soutien les risques transférés sont accompagnés; souligne que l'on devrait avoir comme objectif la cartographie en temps réel des opérations de tous les services financiers, laquelle peut être facilitée et automatisée grâce à des systèmes de messagerie normalisée et à des identificateurs de données; invite par conséquent la Commission, agissant en consultation avec le CERS et des organismes internationaux tels que le CSF, à tenir compte, dans son rapport sur la collecte centralisée de données, des travaux en cours en matière de messagerie normalisée et de formats de données et au sujet de la possibilité de créer un registre central pour les transferts de risques et soit à même d'enregistrer et de suivre les données relatives aux transferts de risques en temps réel, en tirant le meilleur parti des données fournies en vertu des exigences de notification prévues par la législation financière existante et future et en prenant soin d'incorporer les données disponibles au niveau international;
12. Stresses, further, the need to obtain a fuller overview of risk transfers by financial institutions, including but not limited to transfers effected through derivative transactions, data for which will be provided under EMIR and MIFID/MIFIR, in order to determine who has purchased what from whom and how the transferred risks are supported; emphasises that it should be an objective to achieve real-time transaction mapping in all financial services and that this is aided by and can be automated via standardised messaging and data identifiers; invites the Commission, therefore, in consultation with the ESRB and international bodies such as the FSB, to include in its report on central data collection the current work on standardised messaging and data formats and the feasibility of setting up a central registry for risk transfers, which should be able to capture and monitor risk transfer data in real time, making full use of data provided under the reporting requirements of existing and future financial legislation and incorporating internationally available data;

Encadré 3: Une approche horizontale de la réglementation des pratiques commerciales Champ d’application Des dispositions en matière de règles de conduite, d’incitations et de conflits d’intérêts, sur le modèle de la directive MIFID, s’appliqueraient à tous les vendeurs de produits d’investissement de détail, indépendamment du fait que le vendeur soit un intermédiaire ou l’initiateur du produit lui-même.
Box 3: A horizontal approach to the regulation of selling practices Scope Consistent conduct of business, inducements and conflict of interest provisions, with MiFID as the benchmark, would be applied to all those selling packaged retail investment products, irrespective of whether the entity is an intermediary or the product manufacturer themselves.