Vertaling van "droit fiscal soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

droit fiscal international
international tax law

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale
fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation

droit fiscal | législation fiscale
fiscal law | tax law | tax legislation

Comité d'experts sur le droit fiscal
Committee of experts on tax law

droit fiscal
revenue duty | revenue tariff

fiscaliste | juriste en droit fiscal
tax consultant | tax specialist | corporate tax preparer | tax advisor

Direction du droit fiscal
Tax Law Branch

Comité conjoint de l'I.C.C.A. et de l'A.B.C. en matière de droit fiscal
Joint CICA/Bar Tax Committee

Services du droit fiscal
Tax Law Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;
F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;

Deuxièmement, mettre sur pied un groupe d'experts ou même une commission royale sur la réforme de la fiscalité pour mener un examen exhaustif de notre système fiscal et recommander des moyens de faire en sorte que le droit fiscal soit certain, prévisible et équitable, de manière que les contribuables puissent organiser intelligemment leurs affaires.
Second, establish an expert panel or even a royal commission on tax reform to conduct a full-scale examination of our taxation system and recommend how we can ensure that tax laws are certain, predictable and fair so that the taxpayer can order their affairs intelligently.

19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;

Il est préférable que la référence au droit des États membres de prendre les mesures nécessaires dans les cas d'évasion fiscale soit incorporée à l'article premier, de manière à prévenir les cas où le règlement proposé pourrait involontairement conduire à des pratiques d'évasion fiscale.
It would be preferable if reference to the right of Member States to take the necessary measures in circumstances where tax avoidance occurs is embedded within Article 1, to counter circumstances where the proposed Regulation may unintentionally lead to practices that result in tax avoidance.

Je ne pense pas que ce soit une question très importante dans le cas présent parce que le droit fiscal prévoit déjà la rétroactivité et que, en l'occurrence, il s'agit d'un remboursement partial seulement.
I do not think it is a very important question in the present case because it is part of the fiscal law to be retroactive, and in that case it is only partial anyway.

Lorsqu'on examine la relation régie par les traités sur les droits inhérents—soit la Loi constitutionnelle de 1982 et la Proclamation royale—on constate qu'il est temps de commencer à élaborer des budgets ou à faire appliquer les droits inhérents par secteur et à appliquer les droits issus de traités et les dispositions de traités portant sur le cadre juridique et fiscal en fonction de chaque secteur.
When we examine the relationship that's governed by the inherent rights treaties the Constitution Act 1982 and the royal proclamation it's time we start budgeting or implementing the inherent rights by sector, and implementing the treaty rights and the provisions of treaty by sector in terms of the legal and fiscal requirements.

2. Le fait que la déductibilité des frais de certains véhicules soit également limitée dans le cadre de l’imposition des revenus ne constitue pas en soi une violation du droit fiscal communautaire.
2. The fact that the deductibility of the costs of certain vehicles is also restricted in the context of the taxation of incomes does not in itself constitute an infringement of Community tax law.

Je pars du principe que les Canadiens et les contribuables ont le droit de planifier et d'organiser leurs affaires, soit en droit fiscal, en droit des affaires ou en valeurs mobilières, à partir de la connaissance qu'ils ont des lois qui existent au moment où ils prennent ces décisions et avec les avis que leur procurent les experts retenus à ces fins.
My starting point is that Canadians and taxpayers are entitled to plan and organize their affairs, be it with regard to tax law, business law or securities law, in the context of the knowledge they have of the laws in place at the time they make their decisions and with the advice given to them by the experts they call upon to this end.

Et pourtant, on voit sans cesse d'importantes modifications apportées au droit fiscal par voie de communiqués de presse émis soit par le ministère des Finances, soit par l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
However, over and over again very significant amendments are made to tax law by news releases coming out from either the Department of Finance or the Canada Customs and Revenue Agency.