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Traduction de «concurrence soient encore » (Français → Anglais) :

Afin de veiller plus encore à ce que les distorsions de la concurrence et des échanges soient limitées, la Commission peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée ainsi qu’à une évaluation, qui doit porter sur les éléments suivants:

To further ensure that distortions of competition and trade are limited, the Commission may require that certain schemes be subject to a limited duration and to an evaluation, which must address the following issues:


Afin de garantir mieux encore que les distorsions de concurrence sont limitées, la Commission peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée (normalement 4 ans ou moins) et à une évaluation visant à contrôler 1) que les hypothèses et les conditions ayant conduit à décider de la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur se sont vérifiées, 2) l'efficacité de l'aide à la lumière des objectifs qui lui avaient été fixés, 3) ...[+++]

To further ensure that distortion of competition are limited, the Commission may require that certain schemes are subject to a time limitation (of normally 4 years or less) and to an evaluation in order to verify (i) whether the assumptions and conditions which led to the compatibility decision have been realised; (ii) the effectiveness of the aid measure in light of its predefined objectives; (iii) its impact on markets and competition and that no undue distortive effects arise under the duration of the aid scheme that is contrary to the interests of the Union (67).


Toutefois, afin de contrôler les dépenses budgétaires et d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, il convient de prévoir que les plans de reconnaissance qui ont été acceptés avant l’entrée en vigueur du présent règlement soient traités de la même manière que les plans de reconnaissance adoptés après l’entrée en vigueur du présent règlement, pour ce qui est de la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/200 ...[+++]

However, in order to control budgetary expenditure and to ensure a level-playing field between economic operators, it should be provided that recognition plans that have been accepted before the entry into force of this Regulation should be treated in the same way as recognition plans adopted after the entry into force of this Regulation, with respect to the Union contribution to aid referred to in Article 103a(1)(b) of Regulation (EC) No 1234/2007, where the producer groups concerned have not yet committed themselves financially or h ...[+++]


5. appelle à nouveau, vu les écarts considérables existant en matière de services d'intérêt économique général entre les politiques appliquées d'un État membre à l'autre, à ce que des progrès soient encore faits à la fois pour clarifier les règles de concurrence existantes et pour les mettre en pratique;

5. Renews the call in relation to services of general economic interest (SGEIs) given the considerable differences in policies prevailing across the Member States, for further progress in relation to both the clarification of the existing competition rules and their practical application;


5. appelle à nouveau, vu les écarts considérables existant en matière de services d'intérêt économique général entre les politiques appliquées d'un État membre à l'autre, à ce que des progrès soient encore faits à la fois pour clarifier les règles de concurrence existantes et pour les mettre en pratique;

5. Renews the call in relation to services of general economic interest (SGEIs) given the considerable differences in policies prevailing across the Member States, for further progress in relation to both the clarification of the existing competition rules and their practical application;


9. est convaincu que le modèle social qui demeure à la base des relations du travail en Europe a permis à l'UE de maintenir un niveau élevé de compétitivité internationale vis-à-vis de ses principaux concurrents; estime que le défi majeur qui se présente à l'Union est la défense de son modèle social face aux pressions qui s'exercent sur des marchés internationaux toujours plus compétitifs pour que les coûts de production sociaux et environnementaux soient encore abaissés;

9. Is convinced that the social model that remains at the base of European industrial relations has enabled the EU to maintain a high degree of global competitiveness vis-à-vis its main competitors; considers that the biggest challenge facing the EU is to uphold the functioning of this social model despite existing pressures in increasingly competitive global markets to further lower the social and environmental costs of production;


5. est convaincu que le modèle social qui demeure à la base des relations du travail en Europe a permis à l'UE de maintenir un niveau élevé de compétitivité internationale vis-à-vis de ses principaux concurrents; estime que le défi majeur qui se présente à l'Union est la défense de ce modèle social face aux pressions qui s'exercent sur des marchés internationaux toujours plus compétitifs pour que les coûts de production sociaux et environnementaux soient encore abaissés;

5. Is convinced that the social model that remains at the base of European industrial relations has enabled the EU to maintain a high degree of global competitiveness vis-à-vis its main competitors; considers that the biggest challenge facing the EU is to uphold the functioning of that social model despite existing pressure, in increasingly competitive global markets, to further lower the social and environmental costs of production;


6. est convaincu que le modèle social qui demeure à la base des relations du travail en Europe a permis à l'Union de maintenir un niveau élevé de compétitivité internationale envers ses principaux concurrents; estime que le défi majeur qui se présente à l'Union est la défense de ce modèle social face aux pressions qui s'exercent sur des marchés internationaux toujours plus compétitifs pour que les coûts de production sociaux et environnementaux soient encore abaissés;

6. Is convinced that the social model that remains at the base of European industrial relations has enabled the EU to maintain a high degree of global competitiveness vis-à-vis its main competitors; considers that the biggest challenge facing the EU is to uphold the functioning of that social model despite existing pressure, in increasingly competitive global markets, to further lower the social and environmental costs of production;


Dans le domaine de la concurrence, elle a fait quelques progrès en commençant à faire respecter les règles applicables aux aides d'Etat, même si elle doit encore renforcer la capacité administrative chargée de cette tâche et veiller à ce que les entreprises publiques soient assujetties à un droit de la concurrence conforme à l'acquis.

As regards competition, there has been some progress with the beginning of the enforcement of the State aid rules, but further efforts are needed to strengthen the administrative capacity in this area and to ensure that public undertakings are submitted to competition law in line with the acquis.


La modification de la procédure de remboursement permet d'éviter que les divergences qui peuvent encore résulter de cette marge d'appréciation soient exploitées par les opérateurs, donnant lieu à des situation de concurrence déloyale.

The change in the refund procedure prevents traders from exploiting any resulting differences, so as not to create situations of unfair competition.


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