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Vertaling van "concurrence ou comme la loi nous permet actuellement " (Frans → Engels) :

Je suis donc un peu surpris—ou peut-être allez-vous nous expliquer pourquoi—que vous ne nous ayez pas demandé d'envisager de modifier cette limite de 25 p. 100, qui aurait pu être portée à 49 p. 100, comme l'a proposé le Bureau de la concurrence ou comme la loi nous permet actuellement de le faire.

So I'm a little surprised—or perhaps you could tell us why—that you would not have asked us to look at moving or not moving that 25%, which could have gone to 49%, as the Competition Bureau has indicated or as the law now permits you to do.


La menace terroriste qui persiste ne nous permet pas d’oublier que les transports sont à la fois une cible et un instrument du terrorisme. À la suite des événements du 11 septembre 2001, l’UE a réagi promptement par la voie législative et en adoptant des régimes d’inspection et de contrôle de la qualité afin de renforcer la sûreté dans les transports aérien et maritime. Cet acquis sera affiné en s’appuyant sur l’expérience. Il contient de favoriser des conditions d’égalité de ...[+++]

The sustained terrorist threat keeps us aware that transport is both a target and an instrument of terrorism. Following the events of 11 September 2001, the EU reacted swiftly with legislation and quality control inspection regimes to enhance security in aviation and maritime transport. This acquis will be refined on the basis of experience. A level playing field needs to be stimulated where the cost of security measures is likely to distort competition. Security rules may need to be extended to land transport, including urban transport and train stations and the intermodal logistics chain. Moreover, an in-depth analysis has to be ca ...[+++]


L’essor des échanges, favorisé par la baisse des coûts de communication et de transport, permet aux entreprises de se procurer plus facilement des biens et des services dans d’autres parties du monde – ce qui bénéficie aux exportateurs européens, mais nous expose aussi à une nouvelle concurrence.

More trade, drawing on cheaper communication costs and transport, has made it easier for businesses to source goods and services from other parts of the world – opening opportunities for exporters here, but also presenting new competitive pressures.


Notre mandat, dans le cadre de ces consultations, consiste à consulter toutes les parties intéressées au Canada au sujet des changements proposés à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur le tribunal de la concurrence par les quatre projets de loi d'initiative parlementaire dont vous êtes saisis à l'heure actuelle—à savoir, le projet d ...[+++]

Our mandate in these consultations is to consult widely with all interested parties across Canada on the changes to the Competition Act and the Competition Tribunal Act as proposed in the four private members' bills currently before you—that is, Bill C-402, Bill C-438, Bill C-471, and Bill C-472.


Eu égard aux progrès substantiels accomplis l'année passée, la dynamique créée à ce jour nous permet de nous concentrer désormais sur les dernières mesures clés qui doivent être prises afin de concrétiser les objectifs du MCV et, ainsi, de clore ce processus important dans le domaine de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée dans le cadre du mandat de la Commission actuelle, conformé ...[+++]

With the additional significant progress made last year, the momentum built up so far allows the focus to shift to the key remaining steps which need to be taken to reach the CVM objectives and therefore to complete this important process on judicial reform and the fight against corruption and organised crime under this Commission mandate, in line with the goal set by President Juncker.


La dynamique créée à ce jour nous permet de nous concentrer désormais sur les dernières mesures clés qui doivent être prises afin de concrétiser les objectifs du MCV et, ainsi, de clore ce processus important dans le cadre du mandat de la Commission actuelle, conformément à l'objectif fixé par le président Juncker.

The momentum built up so far allows the focus to shift to the key remaining steps which need to be taken to reach the CVM objectives and therefore to complete this important process under this Commission mandate, in line with the goal set by President Juncker.


À ce sujet, nous constatons que la Loi sur l'aéronautique permet actuellement au gouverneur en conseil de créer des règlements qui respectent le type ou la catégorie d'information à fournir à I'État étranger.

On this point we note that the Aeronautics Act currently allows the Governor in Council to make regulations respecting the type or class of information that may be provided to the foreign state.


La loi vous permet actuellement de déclarer soit le nom et le montant spécifiques des donateurs correspondant aux sommes qui vous ont été transférées pendant la campagne, soit, s'il n'est pas possible de citer spécifiquement tous ces noms, de déclarer tous les dons, avec les noms, faits à l'association locale depuis les dernières élections.

The act currently allows you to report either the names of and amounts from specific donors who made up the amount transferred to you during the campaign or, if the specific names are not known or the specific donors can't be pinpointed, to report all donors to the local association since the last election.


Avec d’autres instruments législatifs relatifs au marché intérieur[3] et le «règlement CPC» sur la coopération entre les autorités nationales responsables de l’application des lois de protection du consommateur[4], la directive sur les pratiques commerciales déloyales est un élément qui favorise la transparence du marché et permet de prévenir la concurrence déloyale dans toute l’Union européenne.

Together with other Internal Market legislation[3] and the "CPC Regulation" on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws[4], the Unfair Commercial Practices Directive contributes to achieving market transparency and to preventing unfair competition across the EU.


Il y a un grand débat pour savoir si la Loi sur la concurrence dont nous disposons aujourd'hui permet effectivement d'assurer aux sociétés implantées au Canada la possibilité d'exercer leur concurrence au plan mondial.

There's a significant debate over whether the competition legislation we have today actually works in terms of ensuring that Canadian-based companies can compete on a global scale.




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concurrence ou comme la loi nous permet actuellement ->

Date index: 2023-07-28
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