Vertaling van "concurrence lorsque quelques technologies seulement " (Frans → Engels) :

Lorsque le preneur ne possède pas ou n’est pas déjà en train de mettre au point une technologie concurrente, toute restriction empêchant les parties de mener des activités de recherche-développement indépendantes peut restreindre la concurrence lorsque quelques technologies seulement sont disponibles sur le marché.
In cases where the licensee does not own a competing technology or is not already developing such a technology, a restriction on the ability of the parties to carry out independent research and development may be restrictive of competition where only a few technologies are available.

Même si l'effet de la mutation technologique sur le développement du marché de l'audiovisuel a été plus lent qu'on le prévoyait il y a quelques années seulement, les technologies numériques et la convergence créeront de plus en plus de nouvelles formes de contenu, de nouveaux moyens de diffusion et de nouveaux modèles commerciaux de financement.
Even though the effect of technological change on the development of the audiovisual market has been slower than was expected only a few years ago, digital technologies and convergence will increasingly involve new forms of content, new means of providing it and new business models to finance it.

Sauf lorsque quelques entreprises seulement possèdent ou sont capables d’obtenir les actifs nécessaires pour prendre une licence, il est peu probable qu’en imposant des obligations de non-concurrence à ses preneurs, le donneur soit en mesure d’empêcher des concurrents d’avoir accès à des preneurs efficients.
Unless only few undertakings possess or are able to obtain the assets required to take a licence, it is unlikely that by imposing non-compete obligations on its licensees the licensor is able to deny competitors access to efficient licensees.

Lorsque nous considérons que quelque chose est « sûr », nous prenons en compte non seulement la probabilité d'effets dangereux, mais aussi des facteurs tels que les avantages éventuels et l'existence d'alternatives.
When we decide whether something is 'safe', we consider not only the likelihood of harm but also factors such as the likely benefits and the existence of alternatives.

116. Lorsque le preneur ne possède pas ou n'est pas déjà en train de mettre au point une technologie concurrente, toute restriction empêchant les parties de mener des activités de recherche-développement indépendantes peut restreindre la concurrence lorsque quelques technologies seulement sont disponibles sur le marché.
116. In cases where the licensee does not own a competing technology or is not already developing such a technology, a restriction on the ability of the parties to carry out independent research and development may be restrictive of competition where only a few technologies are available.

Cela ne tient pas à la directive elle-même, mais à l’évolution des technologies et de la société: les attentes sont radicalement différentes aujourd’hui de ce qu’elles étaient il y a seulement quelques années (et les services de santé ne sont sans doute pas insensibles, par exemple, aux critiques émises par les utilisateurs).
This is not due to the Directive itself, but reflects broader technological and societal changes: people’s expectations are radically different now than they were just a few years ago (and health services are unlikely to be immune from the impact of, for example, user-generated reviews).

Lorsqu’une ou deux propositions seulement sont présentées dans une sous-catégorie donnée, la Commission évalue les effets possibles du nombre limité de propositions sur la concurrence pour la sélection au titre de la présente décision et peut, le cas échéant, décider de reporter les décisions d’attribution dans cette sous-catégorie au second appel de propositions.
Where no more than two proposals are submitted in a given subcategory, the Commission shall assess the possible impact of the limited number of proposals on the competition for selection under this Decision, and may, where appropriate, decide to postpone award decisions in the relevant subcategory to the second round of calls for proposals.

Dans de tels cas, les donneurs ont seulement besoin, pour pénétrer sur le marché, d'avoir accès à un ou plusieurs preneurs ayant une capacité de production appropriée, et sauf lorsque quelques entreprises seulement possèdent ou sont capables d'obtenir les actifs nécessaires pour prendre une licence, il est peu probable qu'en imposant des obligations de non-concurrence à ses preneurs, le donneur soit en mesure d'empêcher des concurrents d'avoir accès à des preneurs efficients.
To enter the market in the latter case licensors only need access to one or more licensee(s) that have suitable production capacity and unless only few undertakings possess or are able to obtain the assets required to take a licence, it is unlikely that by imposing non-compete obligations on its licensees the licensor is able to deny competitors access to efficient licensees.

On est également en présence d’une barrière structurelle lorsque la fourniture de services requiert un élément de réseau qui ne peut être reproduit pour des raisons techniques ou seulement à un coût dissuasif pour les concurrents.
A related structural barrier can also exist where the provision of service requires a network component that cannot be technically duplicated or only duplicated at a cost that makes it uneconomic for competitors.

Lorsque les technologies disponibles sont contrôlées par un nombre limité de donneurs de licence imposant des obligations exclusives de rétrocession aux preneurs, le risque d'incidence anticoncurrentielle est plus grand que lorsqu'il existe plusieurs technologies dont quelques-unes seulement sont concédées avec des obligations de rétrocession exclusive.
When available technologies are controlled by a limited number of licensors that impose exclusive grant back obligations on licensees, the risk of anti-competitive effects is greater than where there are a number of technologies only some of which are licensed on exclusive grant back terms.