Traduction de «concurrence effective soit déployée » (Français → Anglais) :

Pour que la fusion soit déclarée illégale ou qu’on lui impose des conditions, elle doit avoir comme conséquence de créer ou de renforcer une position dominante, soit par l’élimination de toute concurrence effective, soit par le fait de ne pas augmenter la concurrence sur un autre marché pour faire contrepoids à une position dominante.
In order to find the merger unlawful, or to impose conditions on it, the impact must be to create or strengthen a dominant position, either leading to the elimination of effective competition or not leading to an increase in competition in another market which outweighs the effect of the dominant position.

39. rappelle que l'existence de monopoles entrave gravement le développement d'une économie de marché à part entière; invite le gouvernement à prendre des mesures actives pour les abolir afin de veiller à ce qu'une politique de concurrence effective soit déployée; souligne que les obstacles à l'entrée des petites et moyennes entreprises dans l'économie restent plus importants qu'il n'est souhaitable; se félicite de la mise en place de d'organes de régulation du marché dans divers domaines et attend des autorités qu'elles garantissent l'indépendance de ces organes afin d'éviter qu'ils ne soient pas «récupérés»;
39. Recalls that the existence of monopolies severely hampers the development of a fully functioning market economy; therefore, calls on the government to take active measures to ensure that an effective competition policy is pursued by abolishing them; stresses that the obstacles facing the entry of small and medium-sized enterprises into the economy remain more substantial than is desirable; welcomes the establishment of market regulators in various fields and looks to the authorities to ensure independence of these bodies in order to prevent their ‘capture’;

38. rappelle que l'existence de monopoles entrave gravement le développement d'une économie de marché à part entière; invite le gouvernement à prendre des mesures actives pour les abolir afin de veiller à ce qu'une politique de concurrence effective soit déployée; souligne que les obstacles à l'entrée des petites et moyennes entreprises dans l'économie restent plus importants qu'il n'est souhaitable; se félicite de la mise en place de d'organes de régulation du marché dans divers domaines et attend des autorités qu'elles garantissent l'indépendance de ces organes afin d'éviter qu'ils ne soient pas "récupérés";
38. Recalls that the existence of monopolies severely hampers the development of a fully functioning market economy; therefore, calls on the government to take active measures to ensure that an effective competition policy is pursued by abolishing them; stresses that the obstacles facing the entry of small and medium-sized enterprises into the economy remain more substantial than is desirable; welcomes the establishment of market regulators in various fields and looks to the authorities to ensure independence of these bodies in order to prevent their ‘capture’;

(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.
(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .

Les premiers résultats de l'enquête sectorielle en cours, publiés le 15 novembre (voir MEMO/05/425), indiquent en effet que le niveau insuffisant de séparation entre les activités de réseau et de fourniture, ainsi que le manque de liquidité du marché sont des problèmes essentiels qui doivent être réglés pour qu'une concurrence effective soit encouragée.
The preliminary results of the ongoing sector inquiry, published on 15 November (see MEMO/05/425), indeed show that the inadequate level of unbundling between network and supply activities and the insufficient liquidity are key issues that need to be solved to promote effective competition.

La Commission estime qu’il existe un risque sérieux qu’une concurrence effective soit entravée sur ces marchés concentrés et complexes et qu’une analyse approfondie est par conséquent nécessaire.
The Commission takes the view that there is a serious risk that effective competition will be impaired in these concentrated and complex markets, and that a closer analysis is therefore necessary.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Nous soutenons la constitution d'entreprises fortes et concurrentielles pour autant qu'une concurrence effective soit maintenue sur l'ensemble des marchés en cause.
Competition Commissioner Neelie Kroes said “We are in favour of the establishment of strong, competitive companies as long as effective competition is maintained on all the relevant markets.

Toutefois, l'enquête a montré que pour qu'une concurrence effective soit rétablie, il ne suffisait pas de vendre le secteur, la Commission devait également être sûre que l'acquéreur soit un concurrent puissant.
But the investigation showed that for effective competition to be restored it was not sufficient to sell; the Commission had to make sure that the acquirer was a strong competitor.

Les consommateurs pourront bénéficier de ces avantages à condition qu'une concurrence effective soit préservée sur le marché.
Consumers will benefit from these economic advantages, but only if effective competition is maintained on the market.