Traduction de «concurrence déloyale estime que ces propositions devraient notamment imposer » (Français → Anglais) :

6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;
6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;

40. estime que les négociations commerciales devraient promouvoir les intérêts économiques et stratégiques de l'Union et de ses États membres et suivre une approche réciproque qui tienne compte de considérations telles que l'accès aux nouveaux marchés, l'accès aux matières premières, le risque de fuites de carbone et d'investissements, l'égalité des conditions de concurrence et les pertes de compétences; estime que les stratégies devraient refléter les différences entre les économies des pays développées, des grands pays émergents et des pays les moins avancés; souligne que l'accès aux nouveaux marchés d'exportation des économies émergentes, où l'acier européen pourra être vendu sans rencontrer d'obstacle commercial, sera crucial pour le potentiel de croissance et de développement de la sidérurgie européenne; déplore que certains partenaires commerciaux de l'Union appliquent des mesures déloyales et restrictives, notamment des restrictions à l'investissement et l'octroi préférentiel des marchés publics afin de protéger les entreprises sidérurgiques nationales, ce qui pénalise injustement les exportations d'acier de l'Union; déplore en outre que l'on assiste, depuis le début de la crise mondiale en 2008, à une intensification croissante des mesures protectionnistes appliquées par de nombreux pays tiers en vue de soutenir leur industrie sidérurgique;
40. Considers that trade negotiations should promote the economic and strategic interests of the Union and its Member States and should follow a reciprocal approach under which considerations such as access to new markets, access to raw materials, risk of carbon and investment leakages, the level playing field and leakages of know-how are taken into account; considers that the strategies should reflect the differences between developed, major emerging and least developed countries’ economies; stresses that access to new export markets in growing economies where European steel can be sold without encountering trade barriers will be of decisive significance for the European steel industry’s potential for growth and development; deplores the fact that some of our trading partners apply unfair, restrictive measures, such as investment limitations and public procurement preferences that protect domestic steel industries, which unduly hamper EU steel exports; also deplores the fact that, since the global crisis started in 2008, there has been increasing intensification of the protectionist measures used by many third countries to support their steel industries;

estime qu'il ne serait pas productif, en particulier pour les pays en développement eux-mêmes, de considérer l'engagement de la Chine dans les pays en développement comme de la concurrence déloyale et de réagir en conséquence; souligne que dans le meilleur intérêt des pays en développement, ainsi que de la concurrence et de la croissance mondiales au sens large, les entreprises et les opérateurs de l'Union qui cherchent à entrer en concurrence avec la Chine dans des relations économiques et commerciales avec des pays en développement devraient œuvrer à proposer des offres qui présentent le plus d'intérêt en terme de durabilité et d'avantages à long terme, notamment sur les aspects environnementaux, sociaux, de droits de l'homme et de gouvernance.
Considers that seeing Chinese engagement in developing countries as unfair competition, and pursuing a conflictual, response will be unproductive for, above all, the developing countries themselves; emphasises that, in the best interests of developing countries as well as of broader global competition and growth, EU enterprises and actors seeking to compete with China in trade and economic relations with developing countries should work to present offers that are the most attractive in terms of long-term sustainability and benefit, including environmental, social, human rights and governance aspects;

33. estime qu'il ne serait pas productif, en particulier pour les pays en développement eux-mêmes, de considérer l'engagement de la Chine dans les pays en développement comme de la concurrence déloyale et de réagir en conséquence; souligne que dans le meilleur intérêt des pays en développement, ainsi que de la concurrence et de la croissance mondiales au sens large, les entreprises et les opérateurs de l'Union qui cherchent à entrer en concurrence avec la Chine dans des relations économiques et commerciales avec des pays en développement devraient œuvrer à proposer des offres qui présentent le plus d'intérêt en terme de durabilité et d'avantages à long terme, notamment sur les aspects environnementaux, sociaux, de droits de l'homme et de gouvernance.
33. Considers that seeing Chinese engagement in developing countries as unfair competition, and pursuing a conflictual, response will be unproductive for , above all, the developing countries themselves; emphasises that, in the best interests of developing countries as well as of broader global competition and growth, EU enterprises and actors seeking to compete with China in trade and economic relations with developing countries should work to present offers that are the most attractive in terms of long-term sustainability and benefit, including environmental, social, human rights and governance aspects;

8. estime que les producteurs d'œufs et les États membres qui se sont efforcés de se mettre en conformité avec la directive 1999/74/CE ne devraient pas être pénalisés par une concurrence déloyale et illégale, notamment sous la forme d'œufs et d'ovoproduits importés de pays tiers; souligne que les œufs non produits dans le respect de la directive 1999/74/CE ne peuvent être légalement commercialisés ou faire partie des échanges à l'intérieur de l'Union européenne; presse donc la Commission de prendre des mesures pour éviter que soit faussé le jeu de la concurrence et empêcher les producteurs qui ne sont pas en règle d'exporter au-delà de leur territoire national;
8. Believes that egg producers and Member States that have made the effort to comply with Directive 1999/74/EC should not be penalised through unfair and illegal competition, in particular in the form of eggs and egg products imported from third countries; emphasises that eggs not produced in compliance with Directive 1999/74/EC cannot be legally marketed or be part of internal trade in the EU; urges the Commission, therefore, to take measures to avoid trade distortions and prevent non-compliant producers from exporting beyond their national territory;