Traduction de «concurrence doivent faciliter plutôt » (Français → Anglais) :

117. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de R&D et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de R&D et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent entraîner une forte érosion de la base d'imposition par un transfert des bénéfices; souligne, en parallèle, que l'abus ou l'exploitation de tels systèmes doivent être endigués grâce à une action coordonnée des États membres et à l'établissement de normes et de définitions communes sur ce qui relève de la promotion de la R&D et ce qui n'en relève pas; souligne que l'approche recommandée par l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite "approche du lien modifiée", concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets, ne suffira pas à endiguer suffisamment les problèmes liés à ces régimes;
117. Calls on the Commission to include in its proposals provisions aimed at clarifying the definition of R&D investments and of permanent establishment in line with economic substance, covering also the digital economy; points to the importance of R&D investments and the need to facilitate rather than hamper investment and growth in the digital economy, giving the EU’s emerging economy in this sector a competitive edge vis-à-vis other actors in the United States and elsewhere; stresses that the existing evidence shows that patent boxes do not help in spurring innovation and can lead to major base erosion through profit shifting; stresses, at the same time, that abuse or exploitation of such systems must be minimised through coordinated action by the Member States and common standards and definitions as regards what qualifies as R&D promotion and what does not; stresses that the so-called modified nexus approach for patent boxes recommended by the BEPS initiative will not be enough to sufficiently limit the problems associated with patent boxes;

115. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de RD et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de RD et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent entraîner une forte érosion de la base d'imposition par un transfert des bénéfices; souligne, en parallèle, que l'abus ou l'exploitation de tels systèmes doivent être endigués grâce à une action coordonnée des États membres et à l'établissement de normes et de définitions communes sur ce qui relève de la promotion de la RD et ce qui n'en relève pas; souligne que l'approche recommandée par l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite "approche du lien modifiée", concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets, ne suffira pas à endiguer suffisamment les problèmes liés à ces régimes;
115. Calls on the Commission to include in its proposals provisions aimed at clarifying the definition of RD investments and of permanent establishment in line with economic substance, covering also the digital economy; points to the importance of RD investments and the need to facilitate rather than hamper investment and growth in the digital economy, giving the EU’s emerging economy in this sector a competitive edge vis-à-vis other actors in the United States and elsewhere; stresses that the existing evidence shows that patent boxes do not help in spurring innovation and can lead to major base erosion through profit shifting; stresses, at the same time, that abuse or exploitation of such systems must be minimised through coordinated action by the Member States and common standards and definitions as regards what qualifies as RD promotion and what does not; stresses that the so-called modified nexus approach for patent boxes recommended by the BEPS initiative will not be enough to sufficiently limit the problems associated with patent boxes;

C. considérant que les règles de l'OMC n'exigent pas des pays signataires d'APE qu'ils entreprennent une libéralisation en matière de services, d'investissements, de marchés publics, de droits de propriété intellectuelle, de concurrence, de facilitation du commerce, de protection des données, de circulation des capitaux ou d'administration fiscale, et considérant qu'il ne doit y avoir de négociations sur ces sujets qui si les deux parties sont désireuses d'en mener; considérant que les objectifs déclarés des APE, à savoir le renforcement du développement et la réduction de la pauvreté, doivent être atteints par une libéralisation des échanges, progressive, bien conçue et basée sur des référentiels de développement, qui peut contribuer à la diversification des marchés, à la croissance économique et au développement,
C. whereas WTO rules do not require EPA countries to undertake liberalisation in the areas of services, investment, government procurement, intellectual property rights, competition, trade facilitation, data protection, movement of capital or tax governance, and whereas negotiations on these issues should take place only when both parties are willing to do so; whereas the declared objectives of the EPAs of enhancing development and reducing poverty need to be met by means of progressive and properly designed trade liberalisation based on development benchmarks, which can play a role in promoting market diversity, economic growth and development,

C. considérant que les règles de l'OMC n'exige pas des pays signataires d'APE qu'ils entreprennent une libéralisation en matière de services, d'investissements, de marchés publics, de droits de propriété intellectuelle, de concurrence, de facilitation du commerce, de protection des données, de circulation des capitaux ou d'administration fiscale; estimant qu'il ne doit y avoir de négociations sur ces sujets qui si les deux parties sont désireuses d'en mener; considérant que les objectifs déclarés des APE, à savoir le renforcement du développement et la réduction de la pauvreté, doivent être atteints par une libéralisation des échanges, progressive, bien conçue et basée sur des référentiels de développement, qui peut jouer un rôle moteur en faveur de la diversification des marchés, de la croissance économique et du développement;
C. whereas WTO rules do not require EPA countries to undertake liberalisation in the areas of services, investment, government procurement, intellectual property rights, competition, trade facilitation, data protection, movement of capital or tax governance, and whereas negotiations on these issues should take place only when both parties are willing to do so; whereas the declared EPAs' objectives of enhancing development and reducing poverty need to be met by means of progressive and properly designed trade liberalisation based on development benchmarks, which can play a role in promoting market diversity, economic growth and development,

Les concepts de "dissociation des structures de propriété" ou, comme solution de remplacement, de "gestionnaire de réseau indépendant" sont censés contribuer à l'amélioration des conditions de la concurrence et à la réduction des prix de l'énergie, de même qu'ils doivent faciliter l'accès au marché de nouveaux acteurs – cet ensemble de facteurs étant d'une importance cruciale, aussi bien dans l'intérêt des consommateurs que dans celui des économies.
The concepts of Ownership Unbundling and Independent System Operator as an alternative are supposed to contribute to a better environment for competition and reduction of energy prices as well as easier entrance of new players on the market – this complex of factors being crucial for the benefit of consumers and economies.

La Commission reconnaît qu'il s'agit là d'une préoccupation importante qu'il convient de prendre en compte en indiquant clairement et sans ambiguïté que ce sont les actionnaires (jusqu'à concurrence de la valeur de leur placement) et les créanciers (à l'exclusion des déposants bénéficiant de la garantie du système de garantie des dépôts) qui doivent faire face en premier lieu aux conséquences d'une défaillance bancaire et que les fonds de résolution ne doivent pas jouer le rôle d'une assurance contre la faillite ou être utilisés pour renflouer des banques défaillantes , mais qu'ils doivent plutôt servir à faciliter une faillite ordonnée.
The Commission recognises that this is a major concern which needs to be addressed by making it clear and unambiguous that shareholders (up to the value of their investment) and creditors (excluding depositors which are guaranteed by deposit guarantee schemes) must be the first to face the consequences of a bank failure and that resolution funds must not be used as an insurance against failure or to bail out failing banks , but rather to facilitate an orderly failure.

D'autres mesures pourraient fournir un appui supplémentaire aux PME pour l'apprentissage tout au long de la vie, par exemple en facilitant la participation des salariés de ces entreprises à des cours sur les TIC et sur la gestion de la cyberactivité au moyen de bons ou en encourageant le développement et la diffusion des techniques et applications d'apprentissage en ligne. Il convient, en outre, qu'un dialogue s'établisse entre les différentes parties prenantes sur la certification des compétences acquises de manière informelle et sur le tas. Enfin, les règles de concurrence<b class=yellow2> doivent être dûment prises en considération.
Additional policy actions could further support life-long-learning for SMEs, e.g. by facilitating the participation of employees of SMEs in special IT and e-business management courses, through vouchers, or by supporting the development and raising awareness of e-learning technologies and applications. Moreover, a dialogue between all relevant stakeholders on the certification of skills developed through informal and on-the-job training should be fostered. Competition rules have to be taken duly into account.

Elle estime que le caractère incitatif, comme proportionnel, des aides doit s'apprécier en fonction de trois paramètres distincts, déjà évoqués, et qui concourent tous trois à l'intérêt commun; il s'agit de la lutte générale contre la congestion aérienne par le développement de l'offre, lequel joue plutôt dans les zones densément peuplées, de la situation économique générale de la région considérée et son niveau de développement et enfin du développement de la concurrence que des aides ciblées permettent de faciliter.
It believes that the incentive and proportional nature of the aid should be assessed according to the three separate parameters already mentioned, which all work together for the common interest; the general struggle against air congestion through development of the offer, which is particularly relevant in densely populated areas, the general economic situation of the region in question and its level of development, and the development of the competition that the specified aid allows to be facilitated.

Les pouvoirs publics doivent toutefois se montrer très prudents lorsqu'ils interviennent afin de ne pas perturber le marché, par exemple en proposant des services gratuits aux entreprises qui sont déjà disponibles sur le marché ou en favorisant certains consultants en cyberactivité plutôt que leurs concurrents.
In doing so, however, public policies should be extremely cautious not to interfere with the market, for example by offering for free business services that are already commercially available, or by favouring specific e-business consultants over their competitors in the market.

Du reste, comme l'adoption d'un critère commun soulignerait davantage son application effective, plutôt que le critère lui-même, il serait possible de mieux mesurer l'efficacité de l'action des autorités de la concurrence et des tribunaux et de faciliter le développement d'activités de recherche et de modélisation en matière de concurrence.
Moreover, as a common test would tend to highlight the actual application of the test, rather than the test itself, it would provide for better bench-marking of the activities of competition authorities and courts, as well as facilitating the development of competition-oriented research and modelling.