Vertaling van "application effective plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en application et respect effectif | transposition et application effective
implementation and enforcement

Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
Intergovernmental Working Group on the effective implementation of the Durban Declaration and Programme of Action

application effective
effective application

Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud
Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa

Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Souvent, lorsque des questions se mettent à l'avant-plan, comme les essais sur les émissions des véhicules automobiles, la pollution de l'eau ou les décharges illégales, le problème n'est pas l'absence de règles instaurées par l'UE mais plutôt l'absence d'application effective de ces règles par les États membres.
Often, when issues come to the fore – such as car emission testing, water pollution or illegal landfills – the problem is not the lack of EU rules but rather the lack of their effective application by Member States.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

(49) Étant donné que les objectifs de la présente directive – à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence de l'Union en vue de donner plein effet aux articles 101 et 102 du TFUE et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs – ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent plutôt, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du TFUE , être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures , conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du TUE .
(49) Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU , and the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather , by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU , be better achieved at Union level, the Union may adopt measures , in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU .

(43) Étant donné que les objectifs de la présente directive – à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union en vue de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité FUE et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs – ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent plutôt, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité FUE, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(43) Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and [...]the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, [...]cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

28. considère que l'application effective de la politique de concurrence est capitale pour obtenir une structure de marché efficace, qui fonctionne dans l'intérêt des consommateurs et qui ait un impact positif et significatif sur leur vie quotidienne; tient à souligner qu'une intégration plus étroite du marché intérieur fait parfois qu'il est plus naturel d'analyser l'état de la concurrence sur le marché intérieur dans son ensemble plutôt que sur différents marchés sectoriels; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices plus claires sur sa définition du marché dans de tels cas;
28. Believes that the effective application of competition policy is an essential tool to achieving an efficient market structure, which operates in the interests of consumers and which has a positive and significant impact upon consumers' daily lives; wishes to emphasise that closer integration of the internal market sometimes makes it more natural to analyse the state of competition on the internal market as a whole rather than on different submarkets; and calls on the Commission to produce clearer guidelines on its market definition in such cases;

19. estime que l'application effective de la politique de concurrence constitue un outil essentiel pour réaliser une structure de marché efficiente qui fonctionne dans l'intérêt des consommateurs et qui a un impact positif et important sur leur vie de tous les jours; souhaite souligner que l'intégration plus forte du marché intérieur rend parfois plus naturel d'analyser la situation de la concurrence sur l'ensemble du marché intérieur plutôt que sur différents sous-marchés (comme cela a été le cas dans plusieurs décisions récentes en matière de concentrations) et demande à la Commission de présenter des orientations plus claires en ce qui concerne son interprétation du "marché" dans de tels cas;
19. Believes that the effective application of competition policy is an essential tool to achieve an efficient market structure which operates in the interests of consumers, and has a positive and significant impact upon their daily lives; wishes to emphasise that closer integration of the internal market sometimes makes it more natural to analyse the state of competition on the whole internal market, rather than on different submarkets (as has been the case in several recent merger decisions), and calls on the Commission to produce clearer guidelines on its interpretation of 'the market' in such cases;

19. estime que l'application effective de la politique de concurrence constitue un outil essentiel pour réaliser une structure de marché efficiente qui fonctionne dans l'intérêt des consommateurs et qui a un impact positif et important sur leur vie de tous les jours; souligne que l'intégration plus forte du marché intérieur rend parfois plus naturel d'analyser l'état de la concurrence sur l'ensemble du marché intérieur plutôt que sur les différents sous-marchés (comme cela a été le cas dans plusieurs décisions récentes de fusion), et demande à la Commission de présenter des orientations plus claires en ce qui concerne son interprétation du "marché" dans de tels cas;
19. Believes that the effective application of competition policy is an essential tool to achieve an efficient market structure which operates in the interests of consumers, and has a positive and significant impact upon their daily lives; wishes to emphasise that closer integration of the internal market sometimes makes it more natural to analyse the state of competition on the whole internal market, rather than on different submarkets (as has been the case in several recent merger decisions) and calls on the Commission to produce clearer guidelines on its interpretation of 'the market' in such cases;

Du reste, comme l'adoption d'un critère commun soulignerait davantage son application effective, plutôt que le critère lui-même, il serait possible de mieux mesurer l'efficacité de l'action des autorités de la concurrence et des tribunaux et de faciliter le développement d'activités de recherche et de modélisation en matière de concurrence.
Moreover, as a common test would tend to highlight the actual application of the test, rather than the test itself, it would provide for better bench-marking of the activities of competition authorities and courts, as well as facilitating the development of competition-oriented research and modelling.