Traduction de «conclusions saluant cette » (Français → Anglais) :

Le 11 mars 2002, le Conseil a adopté des conclusions saluant cette initiative.
On 11 March 2002 the Council adopted conclusions welcoming this move.

VU l’étude de la Commission européenne sur la «fiscalité des entreprises dans le marché intérieur»[14], la proposition concernant la création d’un «forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert» (ci-après dénommé «FCPT»), faite par la Commission dans sa communication de 2001 intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne»[15], les conclusions du Conseil du 11 mars 2002 saluant cette initiative et la création du FCPT en juin 2002,
HAVING REGARD TO the European Commission's study on "Company Taxation in the Internal Market"[14], the proposal made by the Commission, in its 2001 communication "Towards an internal market without obstacles - A strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities[15]", for the establishment of a "EU Joint Transfer Pricing Forum" (hereinafter referred to as “JTPF”), the Council conclusions of 11 March 2002 welcoming this move and the establishment of the JTPF in June 2002,

4. À la suite des conclusions du Conseil du 11 mars 2002 saluant cette initiative, la Commission a créé le FCPT.
4. Following the Council Conclusions of 11 March 2002 welcoming this initiative, the Commission established the JTPF.