Vertaling van "conclusions l'exécution financière laisse apparaître " (Frans → Engels) :

Les modalités de la contribution de l'Union sont fixées dans un accord général et des accords annuels relatifs à l'exécution financière conclus entre la Commission, au nom de l'Union, et l'entreprise commune.
The arrangements for the Union contribution shall be established by means of a general agreement and annual financial implementation agreements, which shall be concluded between the Commission, on behalf of the Union, and the Joint Undertaking.

Q. considérant que la dotation budgétaire de l'actuel ICD pour l'Amérique latine laisse apparaître que cette région est la plus négligée financièrement dans la structure du chapitre IV du budget communautaire par rapport aux autres régions qui bénéficient de l'aide européenne;
Q. whereas the budget allocation of the current Development Cooperation Instrument (DCI) for Latin America reflects that it is the most financially neglected region in the structure of chapter IV of the EU budget in relation to other areas that receive European aid;

1. Les institutions financières internationales visées à l'article 5, paragraphe 2, transmettent à la Commission des rapports annuels de mise en œuvre qui décrivent le niveau d'exécution financière des activités soutenues, la répartition et l'accessibilité des fonds par secteur et par type de bénéficiaires, les demandes acceptées ou rejetées, les contrats conclus, les actions ayant bénéficié d'un financement et les résultats.
1. The international financial institutions referred to in Article 5(2) shall transmit to the Commission annual implementation reports setting out the supported activities in terms of financial implementation, distribution and accessibility of funding with regard to sectors and type of beneficiaries, applications accepted or rejected, contracts concluded, actions funded and results.

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil des rapports annuels de mise en œuvre reposant sur les rapports des institutions financières internationales visées à l’article 5, paragraphe 2: ils décrivent le niveau d’exécution financière des activités soutenues, la répartition et l'accessibilité des fonds par secteur et par type de bénéficiaires, les demandes acceptées ou rejetées, les contrats conclus, les actions ayant bénéficié d’un financement, les résultats et les répercussions.
1. The Commission shall present to the European Parliament and to the Council annual implementation reports based on reports from the international financial institutions referred to in Article 5(2) setting out the supported activities in terms of financial implementation, distribution and accessibility of funding with regard to sectors and type of beneficiaries, applications accepted or rejected, contracts concluded, actions funded, results and impact.

1. Des rapports annuels de mise en œuvre sont transmis à la Commission par les institutions financières internationales visées à l’article 5, paragraphe 2: ils décrivent le niveau d’exécution financière des activités soutenues, la répartition des fonds par secteur et par type de bénéficiaires, les demandes reçues, les contrats conclus, les actions ayant bénéficié d’un financement, les résultats et, dans la mesure du possible, les répercussions.
1. The Commission shall receive annual implementation reports from the international financial institutions referred to in Article 5(2) setting out the supported activities in terms of financial implementation, distribution of funding with regard to sectors and type of beneficiaries, applications submitted, contracts concluded, actions funded, results and, where possible, impact.

1. Des rapports annuels de mise en œuvre sont transmis à la Commission par les institutions financières internationales visées à l’article 5, paragraphe 2: ils décrivent le niveau d’exécution financière des activités soutenues, la répartition des fonds par secteur et par type de bénéficiaires, les demandes reçues, les contrats conclus, les actions ayant bénéficié d’un financement, les résultats et les répercussions.
1. The Commission shall receive annual implementation reports from the international financial institutions referred to in Article 5(2) setting out the supported activities in terms of financial implementation, distribution of funding with regard to sectors and type of beneficiaries, applications submitted, contracts concluded, actions funded, results and impact.

Les modalités de la contribution de la Communauté sont fixées dans un accord général et des accords annuels relatifs à l’exécution financière conclus entre la Commission, au nom de la Communauté, et l’entreprise commune.
The arrangements for the Community contribution shall be established by means of a general agreement and annual financial implementation agreements, which shall be concluded between the Commission, on behalf of the Community, and the Joint Undertaking.

Elle s'est penchée sur les questions suivantes: la cohérence avec la stratégie proposée, le lien avec le Plan d'action national en faveur de l'insertion sociale, l'exécution financière, le suivi, la simplification et la suite réservée aux conclusions de l'année dernière.
The following issues were dealt with: coherence with the proposed strategy, link with the National Action Plan for Social Inclusion, financial implementation, monitoring, simplification and follow-up of last year's conclusions.

Cette compétence d’exécution contribue également, conformément aux conclusions du Conseil du 8 mars 2012, à améliorer la gouvernance de l’espace Schengen au travers de discussions politiques au niveau ministériel sur le bon fonctionnement de cet espace, y compris de discussions dans les cas où les rapports d’évaluation ont fait apparaître des manquements graves.
Such implementing power also contributes, in accordance with the Council conclusions of 8 March 2012, to improving the governance of the Schengen area through political discussions at ministerial level on the correct functioning of the Schengen area, including discussions in situations where evaluation reports have shown serious shortcomings.