Traduction de «conclusions du juge krever étaient » (Français → Anglais) :

Après la communication des conclusions définitives, une partie intéressée (l'AEA) a fait valoir que les raisons pour lesquelles les engagements avaient été jugés irréalistes étaient incorrectes.
After the final disclosure, one interested party (AEA), claimed that the reasons for considering the undertakings not to be practical are not correct.

Leurs exportations vers l'Union étaient si faibles (moins de 1 % des exportations totales) qu'il n'a pas été jugé approprié ou représentatif d'établir un nouvel échantillon et de fonder les conclusions de l'enquête sur leur situation.
Their exports to the Union were so low, namely less than 1 % of total exports, that it was not considered appropriate or representative to establish a new sample and base the findings of the investigation on their situation.

E. considérant qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international perpétrées par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait manifestement des preuves – pouvant être admises par un juge du fond – que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, que ces preuves viendraient étayer des conclusions dénonçant des crimes contre l'humanité et qu'elles pourraient également venir à l'appui de conclusions invoquant l'existence de crimes de guerre;
E. whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

J. considérant que des violations des droits de l'homme sont toujours perpétrées à une vaste échelle en Syrie, aussi bien par le régime que par les groupes rebelles; qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international commises par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait des preuves ‑ pouvant être admises par un juge du fond près un tribunal – établissant que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, et que ces preuves viendraient étayer les conclusions relatives aux crimes contre l'humanité mais pourraient également venir à l'appui des conclusions relatives aux crimes de guerre;
J. whereas human rights are still being violated on a large scale by both the regime and several rebel groups in Syria; whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

51. regrette que, bien que la Cour des comptes ait jugé que les contrôles ex ante effectués par les ordonnateurs au sein des services centraux d'EuropeAid étaient efficaces, elle ait estimé en conclusion que les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid n'étaient que partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de garantir la régularité des paiements;
51. Regrets that, although the ex-ante controls by authorising officers in EuropeAid's central services were assessed by the Court of Auditors as effective, it concluded that EuropeAid's supervisory and control systems were only partially effective in ensuring that payments are regular;

51. regrette que, bien que la Cour des comptes ait jugé que les contrôles ex ante effectués par les ordonnateurs au sein des services centraux d'EuropeAid étaient efficaces, elle ait estimé en conclusion que les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid n'étaient que partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de garantir la régularité des paiements;
51. Regrets that, although the ex-ante controls by authorising officers in EuropeAid’s central services were assessed by the Court of Auditors as effective, it concluded that EuropeAid's supervisory and control systems were only partially effective in ensuring that payments are regular;

Plusieurs juges se sont soumis à cet exercice et sont parvenus à la conclusion qu’ils n’étaient pas en mesure de le réaliser de manière satisfaisante (voir également le paragraphe 4(g)(ix) concernant un point semblable).
Several judges referred to this exercise, concluding that they were unable to carry it out meaningfully (see also section 4(g)(ix) on a related point).

Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.
In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.

Puisque la présente enquête de réexamen se limite à la clarification de la définition du produit et que les élévateurs, gerbeurs, tables élévatrices et chariots peseurs n’étaient pas couverts par l’enquête initiale, ni visés par la mesure antidumping qui en a découlé, il est jugé opportun d’appliquer ces conclusions à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement initial, et donc à toutes les importations soumises à des droits provisoires entre le 29 janvier 2005 et le 21 juillet 2005.
Since the present review investigation is limited to the clarification of the product scope and since HSSWT were not covered by the original investigation and the consequent anti-dumping measure, it is considered appropriate that the findings be applied from the date of the entry into force of the original Regulation, including any imports subject to provisional duties between 29 January 2005 and 21 July 2005.

En outre, les conclusions de Tampere énuméraient très précisément les mesures qui étaient jugées indispensables au développement des politiques communes dans ces domaines connexes.
Furthermore, the Tampere conclusions listed very precisely the measures which were considered essential for the purposes of building up the common policies in these related areas.