Traduction de «estimé en conclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

conclusions de la présidence | conclusions de la présidence du Conseil européen
conclusions of the Presidency of the European Council | European Council Presidency conclusions | Presidency conclusions

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

conclusion | conclusion de la vente
closing

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

conclusion finale | conclusion
final submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La CJUE a estimé que les règles de la directive, à l’exception de l’article 9, paragraphe 2, de celle-ci, sont applicables aux mariages conclus avant qu’un regroupant ne prenne résidence dans l’État membre ainsi qu’aux mariages conclus par la suite[62]. Par conséquent, aucune distinction ne peut être opérée entre ces deux situations en ce qui concerne la période d’attente.
The CJEU has held that the rules in the Directive, with the exception of Article 9(2), apply to a marriage concluded before a sponsor took up residence in the MS as well as to one that was concluded afterwards[62], therefore no distinction may be made between the two situations as regards the waiting period.

1. Lorsque la Commission considère que des dépenses n'étaient pas conformes à la réglementation de l'Union et à la réglementation nationale, elle notifie ses conclusions à l'État membre concerné, en précisant les mesures correctives qui s'imposent afin d'assurer le respect à l'avenir de ces réglementations et en indiquant le niveau de correction financière qu'elle estime correspondre à ses conclusions.
1. When the Commission considers that expenditure was not in compliance with Union and national rules, it shall notify its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed in order to ensure future compliance, and indicating the level of financial correction it considers to correspond to its findings.

Conformément aux conclusions du CER selon lesquelles les données disponibles ne permettaient pas une quantification de la relation dose-réponse pour les effets sur la santé du BPA, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») n'a pas pu se fonder sur les estimations des avantages figurant dans le dossier français et a donc effectué une analyse de rentabilité, sur la base de laquelle il est arrivé à la conclusion que, globalement, les coûts estimés de la restriction proposée sont supérieurs aux bénéfices potentiels pour la santé.
Pursuant to the conclusion of RAC that the available data did not allow quantification of the dose-response relationship for the health effects of BPA, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) could not use the benefit estimates in the French dossier and therefore performed a break-even analysis, on the basis of which it concluded that overall the estimated costs outweigh the potential health benefits of the proposed restriction.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

La Cour a estimé, en conclusion, que l’aide octroyée par la Commission en vue d’assurer l’existence d’un réseau routier durable en Afrique subsaharienne était partiellement efficace.
The Court concluded that the Commission is partially effective in its support for a sustainable road network in Sub-Saharan Africa.

Les auditeurs ont estimé, en conclusion, que les conditions de programmation et de financement mises en place n’avaient pas été de nature à permettre des investissements écoénergétiques rentables et que les projets audités portant sur l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics n’étaient pas rentables.
The audit concluded that the right conditions in programming and financing had not been set to enable cost-effective energy efficiency investments, and the audited energy efficiency projects in public buildings were not cost effective.

La Cour des comptes européenne estime, en conclusion, dans son rapport spécial (n° 4/2012) que seuls 11 des 27 projets d’infrastructures de transports de ports maritimes audités qui avaient été cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion lors de la période de programmation 2000-2006 étaient efficaces.
The European Court of Auditors (ECA) concludes in its special report (No. 4/2012) that only 11 of the 27 audited transport infrastructures in seaports’ projects co-financed by the Structural and Cohesion Funds in the 2000-06 programme period were effective.

Dans son rapport spécial (n° 2/2012), la Cour des comptes européenne (CdCE) estime, en conclusion, que l’efficacité et l'efficience des dépenses du Fonds européen de développement régional (FEDER) relatives aux instruments financiers en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) ont été compromises par l’inadéquation du cadre réglementaire aux différents types d’instruments financiers utilisés.
The European Court of Auditors (ECA) concludes in its special report (No. 2/2012) that the effectiveness and efficiency of the European Regional Development Fund (ERDF) spending on financial instruments for small and medium enterprises (SMEs) were hampered by the regulatory framework being inappropriate for the different types of financial instruments used.

ESTIMANT que la mise en œuvre intégrale du présent accord de partenariat et de coopération présuppose et contribuera à la poursuite et à l'accomplissement des réformes politiques, économiques et juridiques, dans la République du Tadjikistan, ainsi que la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la conférence CSCE de Bonn.
BELIEVING that full implementation of this Partnership and Cooperation Agreement will both depend on and contribute to the continuation and accomplishment of political, economic and legal reforms in the Republic of Tajikistan and the introduction of the factors necessary for cooperation, notably in the light of the conclusions of the CSCE Bonn Conference,

En outre, il semble qu'a priori, on estime la conclusion d'un accord de libre-échange des Amériques comme une assez bonne idée à condition que cela se fasse convenablement. Cela signifie entre autres que l'accord doit inclure la société civile et que le Parlement doit jouer le rôle approprié.
It has to be done with the inclusion of civil society and with parliament playing a proper role, et cetera.