Vertaling van "conclusion qu'une exécution fiscale visant les actifs du bénéficiaire aurait abouti " (Frans → Engels) :

La Commission est parvenue à la conclusion qu'une exécution fiscale visant les actifs du bénéficiaire aurait abouti à un produit plus élevé que le concordat.
The Commission therefore concludes that tax execution against the beneficiary's assets would have led to a higher return than the arrangement.

La Commission conclut qu’une exécution fiscale visant les actifs du bénéficiaire, à tout le moins, aurait abouti à un produit plus élevé que le concordat.
The Commission therefore concludes that, if nothing else, tax execution against the recipient’s assets would have produced a higher yield than the arrangement.

La Commission est parvenue à la conclusion que l’autorité fiscale aurait obtenu des remboursements plus élevés de ses créances en ayant recours à une procédure de faillite, qui aurait entraîné la vente ou la liquidation de l’entreprise, notamment si elle avait employé la procédure d’exécution fiscale, qui permet la vente directe des actifs d’une entreprise.
The Commission concluded that the tax office would have obtained a higher repayment of its claims through a bankruptcy procedure, in which the company would be sold or liquidated, and especially through the tax execution procedure, allowing direct sale of the company’s assets.