Vertaling van "conclusion d'un contrat était suffisamment " (Frans → Engels) :

Les soumissionnaires étaient uniquement éligibles à l'étape suivante de la procédure si la conclusion d'un contrat était suffisamment probable.
The bidders qualify for a next stage only if there is a sufficient closing probability.

3. note, au vu du rapport de la Cour, que l'Observatoire a lancé une procédure de passation de marché portant sur la location d'équipement de bureau pendant une période de quatre ans et que le cahier des charges a été substantiellement modifié en cours de procédure; est préoccupé de voir que ledit cahier a de nouveau été modifié en vue de la conclusion du contrat, conformément à l'option annoncée dans les spécifications publiées, ce qui a entraîné une diminution de la valeur du contrat; déplore que les informations publiées sur la structure des prix du contrat n'étaient pas suffisamment claires, ce qui a eu pour effet une interprétation erronée par l'un des soumissionnaires, lequel a dès lors eu moins de chances de remporter le marché;
3. Notes from the Court’s report that the Centre launched a procurement procedure to rent office equipment over a four year period and that the technical requirements were subject to a significant modification during the course of the procedure; is concerned that the technical requirements were further adjusted for the conclusion of the contract, in accordance with the option announced in the published specifications, leading to a decrease in the contract value; regrets that the information published on the contract’s price structure was not sufficiently clear, which led to a misinterpretation by one bidder who therefore had a smaller chance of being awarded the contract;

Il a en outre été considéré qu'il était très probable que l'État ait participé à la conclusion des contrats avec les différentes compagnies aériennes, et que l'autorité de surveillance publique compétente ait dû approuver le barème de redevances de l'aéroport, avec pour conséquence que l'octroi de remises sur les redevances aéroportuaires aux différentes compagnies aériennes était imputable à l'État.
It was further considered that the State was very likely to have been involved in the actual conclusion of the contracts with the various airlines, and that the relevant public supervisory authority had to approve the airport's schedule of charges, with the consequence that the granting of discounts on the airport charges to various airlines was imputable to the State.

4. Les États membres veillent à ce que, si un consommateur a contracté un prêt en monnaie étrangère, le prêteur avertisse régulièrement le consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par le consommateur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu’elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et la monnaie de l’État membre applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué.
4. Member States shall ensure that where a consumer has a foreign currency loan, the creditor warns the consumer on a regular basis on paper or on another durable medium at least where the value of the total amount payable by the consumer which remains outstanding or of the regular instalments varies by more than 20 % from what it would be if the exchange rate between the currency of the credit agreement and the currency of the Member State applicable at the time of the conclusion of the credit agreement were applied.

Il convient aussi que les consommateurs reçoivent des informations personnalisées suffisamment longtemps avant la conclusion du contrat de crédit pour pouvoir comparer les produits proposés et leurs caractéristiques et y réfléchir.
Consumers should further receive personalised information in good time prior to the conclusion of the credit agreement in order to enable them to compare and reflect on the characteristics of credit products.

81. est profondément préoccupé par le fait que la gestion de la politique agro-environnementale ne tienne pas suffisamment compte des besoins spécifiques de l'environnement, empêchant ainsi l'utilisation optimale des fonds; estime inacceptable ce que révèle la Cour des comptes, à savoir que pour 39 % des contrats examinés, il n'existait aucune pression particulière sur l'environnement dans la zone où le contrat était mis en œuvre ou que les problèmes invoqués ne pouvaient être détectés par les États membres; invite les États membres à privilégier l'approche collective si cela permet d'atteindre les effets environnementaux escomptés;
81. Is deeply concerned that the management of agri-environment policy does not sufficiently take account of specific environmental needs, thus not providing best value for money; finds it unacceptable that, according to the Court of Auditors' finding, in 39 % of the audited contracts there were no specific environmental pressures in the area where the contract was implemented, or such problems could not be identified by the Member States; calls on the Member States to concentrate on a collective approach where this would ensure the desired environmental effect;

7. estime que si un instrument juridique facultatif de droit des contrats était créé au niveau de l'Union, il devrait constituer un système supplémentaire, offrant une solution de remplacement et distinct régissant les contrats transfrontaliers, que les consommateurs et les entreprises pourraient choisir en lieu et place de la législation nationale en vigueur; estime que les États membres pourraient avoir la faculté de le déclarer également applicable aux contrats conclus en vertu de leur droit national;
7. Takes the view that if an optional legal instrument of contract law is set up at EU level, it should constitute an additional, alternative, separate system governing cross-border contracts that consumers and businesses could choose instead of the applicable national legislation; considers that Member States could be given the option of applying it to contracts concluded under their domestic law as well;

(37) Il faut, pour uniformiser les modalités de la conclusion des contrats, que ceux-ci soient conclus selon un modèle identique pour toute la Communauté et suffisamment précis pour permettre l'identification du produit en question.
(37) For the sake of uniformity, contracts should be concluded on the same terms throughout the Community and be sufficiently precise to enable the product concerned to be identified.