Traduction de «concluent de telles ententes doivent » (Français → Anglais) :

Les gouvernements qui concluent de telles ententes doivent respecter certaines conditions qui ont été acceptées par toutes les parties, tous les pays signataires.
In entering into those agreements there is an incumbency upon governments to live to certain conditions agreed upon by all parties, all signatories.

2. Si l’autorité concernée de l’Australie et toute province du Canada concluent une telle entente, tout renvoi dans la législation de l’Australie à un accord international déterminé avec un pays étranger est interprété comme des renvois à une entente déterminée entre l’Australie et toute province du Canada.
2. If the relevant authority of Australia and a province of Canada conclude such an understanding, then any references in the legislation of Australia to a scheduled international agreement with a foreign country shall be read also as references to a scheduled instrument of understanding between Australia and a province of Canada.

De telles ententes doivent inclure l'ensemble des pays et qu'on en discute à l'Organisation mondiale du commerce.
Such agreements must include all countries and be discussed within the World Trade Organization.

Les exigences plus strictes d’un État membre telles qu’elles sont visées dans le présent paragraphe doivent être respectées par l’ensemble des intermédiaires et entreprises d’assurance, y compris ceux qui exercent leurs activités au titre du régime de libre prestation de services ou du régime de liberté d’établissement, lorsqu’ils concluent des contrats d’assurance avec des clients ayant leur résidence habituelle ou leur établissement dans cet État membre.
The stricter requirements of a Member State referred to in this paragraph have to be complied with by all insurance intermediaries or insurance undertakings, including those operating under the freedom to provide services or the freedom of establishment, when concluding insurance contracts with customers having their habitual residence or establishment in that Member State.

Les exigences plus strictes d'un État membre telles qu'elles sont visées dans le présent paragraphe doivent être respectées par l'ensemble des intermédiaires et entreprises d'assurance, y compris ceux qui exercent leurs activités en régime de libre prestation de services ou en régime de liberté d'établissement, lorsqu'ils concluent des contrats d'assurance avec des clients ayant leur résidence habituelle ou leur établissement dans cet État membre.
The stricter requirements of a Member State referred to in this paragraph have to be complied with by all insurance intermediaries or insurance undertakings, including those operating under the freedom to provide services or the freedom of establishment, when concluding insurance contracts with customers having their habitual residence or establishment in that Member State.

Or, de telles ententes doivent demeurer sans effet quand elles vont à l'encontre de lois fédérales, et cette entente particulière constitue toute une infraction à la Loi sur les langues officielles.
However the fact is that such agreements are of no force and effect when they violate federal law, and this particular agreement is an egregious violation of the Official Languages Act.

En ce qui concerne les affaires intérieures, les ententes ne créent que rarement, voire même jamais, de convention constitutionnelle, car les parties qui concluent généralement de telles ententes, à savoir des ministres, des députés, les Chambres du Parlement de même que le roi, n'ont pas l'autorité morale nécessaire pour lier leurs successeurs avec une simple entente, sauf s'il s'agit d'un précédent. Toutefois, en ce qui concerne les relations entre les membres du Commonwealth, il est reconnu de longue date qu'une entente conclue par le gouvernement de l'un des membres lie ses succersseurs, car l'autonomie de ce gouvernement serait affaiblie si d'autres membres cherchant à faire valoir leurs droits et obligations relativement à cette entente étaient contraints d'en examiner les affaires internes.
In domestic affairs, agreement rarely, if ever, creates constitutional convention because the usual parties, namely ministers, members of Parliament, the Houses of Parliament and the King, have no moral authority to bind their successors by mere agreement apart from precedent, but in Commonwealth relations, it has long been recognized that the agreement of the executive government of a member binds its successors because it would be derogatory to its autonomy if other members, in order to ascertain their rights and obligations in relation to it, were compelled to examine its internal affairs.

Les conditions météorologiques exceptionnellement mauvaises qu'a connues la Grèce ces derniers temps ont infligé des pertes catastrophiques aux cultures comme aux cheptels, ainsi qu'aux biens d'équipement fixes (serres, étables, etc.), de sorte que des milliers de petites et moyennes exploitations agricoles sont menacées de faillite, en même temps que l'organisme assureur correspondant. Une telle éventualité peut être repoussée si le budget communautaire est mis à contribution de manière déterminante pour dédommager les victimes de ces dégâts sans précédent, au titre de la solidarité et de l'entente qui doivent prévaloir dans de telles circonstances, comme on l'a vu récemment dans les pays touchés par l'encéphalopathie spongiforme bovine.
The exceptionally bad weather which descended on Greece in recent weeks devastated arable and stock farming as well as fixed assets such as greenhouses, stables and stalls etc., threatening many thousands of smallholders as well as their insurers with bankruptcy. Bankruptcy can be avoided, however, if a significant contribution is made from the Community budget to cover the cost of this unprecedented damage, as a gesture of the solidarity and sympathy due in such circumstances, and in line with events in other countries in the recent past (BSE).