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Traduction de «gouvernements qui concluent de telles ententes doivent » (Français → Anglais) :

Les gouvernements qui concluent de telles ententes doivent respecter certaines conditions qui ont été acceptées par toutes les parties, tous les pays signataires.

In entering into those agreements there is an incumbency upon governments to live to certain conditions agreed upon by all parties, all signatories.


2. Si l’autorité concernée de l’Australie et toute province du Canada concluent une telle entente, tout renvoi dans la législation de l’Australie à un accord international déterminé avec un pays étranger est interprété comme des renvois à une entente déterminée entre l’Australie et toute province du Canada.

2. If the relevant authority of Australia and a province of Canada conclude such an understanding, then any references in the legislation of Australia to a scheduled international agreement with a foreign country shall be read also as references to a scheduled instrument of understanding between Australia and a province of Canada.


De telles ententes doivent inclure l'ensemble des pays et qu'on en discute à l'Organisation mondiale du commerce.

Such agreements must include all countries and be discussed within the World Trade Organization.


7. estime que toute nouvelle évolution de l'Union économique et monétaire doit être fondée sur la législation existante, telle que le "six-pack", le "two-pack" et l'union bancaire, et se situer dans son prolongement, de sorte qu'elle puisse être appliquée pleinement et de façon cohérente par tous les États membres; est en outre d'avis que l'appropriation et la légitimité démocratique de la gouvernance économique et du semestre européen doivent être améliorées et que le contrôle parlementaire doit être exercé au niveau de la prise ou ...[+++]

7. Considers that any further development of Economic and Monetary Union must be based, and further build, on existing legislation such as the Six Pack, the Two Pack and the Banking Union so that it can be applied fully and coherently by all the Member States, that ownership and democratic legitimacy of economic governance and the European Semester need to be further improved, and that parliamentary control must be exercised at the level where decisions are taken or implemented, with national parliaments scrutinising national governments;


11. considère qu'un appui aux États politiquement et économiquement fragiles – cette fragilité étant vraisemblablement à l'origine de migrations illicites et de tensions liées à la sécurité et à la stabilité – devrait en général comprendre, outre une aide budgétaire et des stratégies visant à assurer ou à renforcer la stabilité, des investissements directs et des stratégies d'accès au marché de l'UE, des stratégies de développement rural et de sécurité alimentaire, un soutien au titre des OMD, des politiques de création d'emplois, le développement des infrastructures, une aide aux PME, des facilités de microcrédit et des stratégies visant à promouvoir la démocratisation et la bonne gouvernance ...[+++]

11. Considers that support for politically and economically fragile states, as a likely source of irregular migration and security- and stability-related tensions, should always include - in addition to budgetary relief and support, and strategies to establish or consolidate stability - direct investment and EU market-access strategies, rural development and food security strategies, MDG support, job-creation policies, infrastructu ...[+++]


31. à cet égard, invite la Commission à faire des propositions concrètes avant la fin de l'année 2010, liant l'accès aux programmes de développement préférentiels à la bonne gouvernance en matière fiscale; estime que de telles propositions doivent inclure des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, permettant de procéder à une évaluation objective de la mise en œuvre de pratiques de bonne gouvernance par les pays en développement;

31. In this respect, calls on the Commission to make concrete proposals before the end of 2010 linking access to preferential development programmes to good governance in tax matters; considers that such proposals must include quantitative and qualitative indicators which make it possible to arrive at an objective assessment of the pursuit of good governance practices by developing countries;


Madame le leader du gouvernement présentera-t-elle à cette assemblée les études d'impact national et régional faites en rapport avec la possibilité d'une entente de libre échange avec la Corée du Sud avant que son gouvernement ne signe une telle entente et n'amorce la dérive des Québécois et des Canadiens de l'Atlantique?

Will the Leader of the Government table in this house the national and regional impact studies done with regard to a possible free trade agreement with South Korea before her government signs this deal and sets adrift Atlantic Canadians and Quebecers?


Or, de telles ententes doivent demeurer sans effet quand elles vont à l'encontre de lois fédérales, et cette entente particulière constitue toute une infraction à la Loi sur les langues officielles.

However the fact is that such agreements are of no force and effect when they violate federal law, and this particular agreement is an egregious violation of the Official Languages Act.


3. demande à tous les gouvernements de veiller à ce que les exploitants de toutes les centrales nucléaires et autres installations présentant un risque pour l'environnement qui ne peuvent prouver expressément que celles-ci sont " compatibles an 2000 " soient avisés de ce que de telles installations doivent être fermées au moins temporairement lors du passage à l'an 2000, et de prévoir dans tous les cas qu'un approvisionnement d'app ...[+++]

3. Calls on all governments to instruct the operators of all nuclear or other environment-sensitive plant not able to verifiably demonstrate their complete Y2K compliance, that such plant must be at least temporarily shut down at the Millennium, and that in any case stand-by electrical power should be available for up to 60 days at all nuclear plant to operate cooling pumps and safety systems, and longer term back-up must be provided for spent fuel cooling ponds; suggests that the Council and Commission press all governments accordingly, especially in Central and Eastern Eur ...[+++]


3. demande à tous les gouvernements de veiller à ce que les exploitants de toutes les centrales nucléaires et autres installations présentant un risque pour l'environnement qui ne peuvent prouver expressément que celles-ci sont « compatibles an 2000 » soient avisés de ce que de telles installations doivent être fermées au moins temporairement lors du passage à l'an 2000, et de prévoir dans tous les cas qu'un approvisionnement d'app ...[+++]

3. Calls on all governments to instruct the operators of all nuclear or other environment-sensitive plant not able to verifiably demonstrate their complete Y2K compliance, that such plant must be at least temporarily shut down at the Millennium, and that in any case stand‑by electrical power should be available for up to 60 days at all nuclear plant to operate cooling pumps and safety systems, and longer term back‑up must be provided for spent fuel cooling ponds; suggests that the Council and Commission press all governments accordingly, especially in Central and Eastern Eur ...[+++]




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gouvernements qui concluent de telles ententes doivent ->

Date index: 2021-08-04
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