Vertaling van "conclu à maastricht comporte aussi " (Frans → Engels) :

Le Sénat et/ou le Comité de la régie interne, à la quasi-unanimité, ont reconnu qu'ils avaient violé les règles à un point tel qu'ils ont conclu que les comportements nécessitaient aussi la tenue d'une enquête de nature criminelle par les autorités compétentes.
The Senate and/or the Internal Economy Committee almost unanimously acknowledged that these senators had violated the rules and concluded that their actions warranted a criminal investigation by the relevant authorities.

Les ententes les plus connues sont celles qui ont été conclues ces dernières années en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada et visant des revendications territoriales. Elles comportent des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale, mais traitent aussi des terres et des ressources — des éléments qui seraient visés dans les droits reconnus à l'article 35, ce qui signifie que les droits que détiennent les Premières nations en matière de propriété et d'utilisation des terres et de ressources seraient protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Those land claims agreements have self-government provisions, but they also deal with lands and resources — matters that would come into this category of section 35 rights, meaning that whatever rights those First Nations have with respect to ownership and use of lands and resources would be protected under section 35 of the Constitution Act, 1982.

2. demande que, eu égard au caractère vital du commerce et du tourisme pour les deux parties, l'accord de partenariat transatlantique prévu pour 2007 comporte aussi impérativement un chapitre distinct sur la politique des transports et, plus encore, qu'un accord complet sur les transports aériens transatlantiques soit conclu sans délai;
2. Maintains that, since trade and tourism are vital to both sides, the Transatlantic Partnership Agreement to be concluded in 2007 must, without fail, include a separate chapter on transport policy and, further, that a comprehensive transatlantic air transport agreement should be concluded without delay;

Étant donné qu'un accord de commercialisation conclu sur un marché peut également affecter le comportement concurrentiel des parties sur un marché voisin étroitement lié à celui sur lequel porte directement la coopération, tout marché voisin éventuel doit aussi être défini.
As a commercialisation agreement in one market may also affect the competitive behaviour of the parties in a neighbouring market which is closely related to the market directly concerned by the co-operation, any such neighbouring market also needs to be defined.

La notion d'«accord» convient donc non seulement pour désigner les conditions expresses convenues, mais aussi la mise en oeuvre de ce qui a été convenu. En outre, avant même que ne soit conclu un accord final et complet qui régisse l'action et l'abstention réciproque des entreprises sur le marché, le processus de négociation peut comporter la conclusion d'accords inachevés et d'un accord conditionnel ou partiel limitant la concurrence.
The term 'agreement` is therefore appropriate not only to cover the terms expressly agreed but also the implementation of what has been agreed. further, even before a final comprehensive agreement is concluded regulating their mutual actions and abstentions in the market, the bargaining process may involve reaching inchoate understandings and conditional or partial agreement which restrict competition.

Mais l'accord politique plus large conclu à Maastricht comporte aussi un engagement de modifier le système de financement de la Communauté.
But a part of the wider political agreement in Maastricht was a commitment to alter the system of the financing of the Community.

Le 7 février 2014, le premier ministre Stephen Harper a annoncé qu’une entente avait été conclue avec l’APN pour la rédaction et l’adoption d’une loi sur le contrôle par les Premières Nations de leur éducation41. Cette loi proposée reprend de nombreux aspects de la proposition législative présentée en octobre 2013, mais comporte aussi de nouveaux éléments :
On 7 February 2014, Prime Minister Stephen Harper announced that an agreement had been reached with the AFN to proceed with the final drafting and introduction of the First Nations Control of First Nations Education Act.41 While maintaining many of the features of the October 2013 legislative proposal, new in the proposed Act would be the provision for: