Le Sénat et/ou le Comité de la régie interne, à la quasi-unanimité, ont reconnu qu'ils avaient violé les règles à un point tel qu'ils ont conclu que les comportements nécessitaient aussi la tenue d'une enquête de nature criminelle par les autorités compétentes.
The Senate and/or the Internal Economy Committee almost unanimously acknowledged that these senators had violated the rules and concluded that their actions warranted a criminal investigation by the relevant authorities.
