Traduction de «conclu qu'aucune raison » (Français → Anglais) :

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'opposait au maintien des mesures antidumping actuellement applicables aux importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine.
On the basis of the above, the Commission concluded that there were no compelling reasons of Union interest against the maintenance of the current anti-dumping measures on imports of the product concerned originating in the People's Republic of China.

Il n'y a aucune raison, je dis bien aucune, pour que le marché unique soit fragilisé à l'occasion du départ d'un Etat membre.
There is no reason – and I repeat, no reason – why the single market should be weakened when a Member State leaves.

Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu qu'aucune raison impérieuse ne s'opposait au maintien des mesures antidumping à l'encontre de la RPC au nom de l'intérêt de l'Union.
In view of above, it was concluded that there were no compelling reasons of Union interest against the maintenance of the anti-dumping measures against the PRC.

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’aucune raison impérieuse d’intérêt de l’Union ne s’oppose au maintien des mesures antidumping actuellement en vigueur.
In view of the above, it is concluded that there are no compelling reasons of Union interest against the maintenance of the current anti-dumping measures.

Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il a été conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de mesures antidumping sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis.
In view of the above, it was concluded that overall, based on the information available concerning the Union interest, there are no compelling reasons against the imposition of anti-dumping measures on imports of bioethanol originating in the USA.

Au vu de ce qui précède et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il est provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations du produit concerné originaire de la RPC.
In view of the above, it is provisionally concluded that based on the information available concerning the Union interest, there are no compelling reasons against the imposition of provisional measures on imports of the product concerned originating in the PRC.

Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il a été provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’opposait à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la RPC.
In view of the above, it was provisionally concluded that overall, based on the information available concerning the Union interest, there are no compelling reasons against the imposition of provisional measures on imports of HTY originating in the PRC.

lorsque des agriculteurs sont à même de justifier par des motifs pertinents et objectifs l'échange de terres non admissibles au bénéfice du paiement à la surface pour les grandes cultures contre des terres admissibles dans leurs exploitations, les États membres sont tenus de vérifier qu'aucune raison valable ne justifie le refus de ces échanges, notamment du point de vue du risque environnemental, et de prouver, dans un plan qui présenteront à la Commission, que la quantité totale de terres admissibles reste inchangée; ces échanges ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de la surface totale de terres arables admissibles dans l'exploitation. Les États membres doivent prévoir un système de notification et d'agrément préalable de ces échanges.
where farmers are able to give relevant and objective reasons for exchanging land ineligible for arable crops area payment for eligible land on their holdings, Member States shall check that there are no valid reasons for refusing such exchanges, in particular from the viewpoint of environmental risks, and shall provide proof in a plan submitted to the Commission that the total amount of eligible land remains unchanged; under no circumstances may exchanges result in any increase in the total area of eligible arable land on the holding; the Member States shall provide for a system for the prior notification and approval of such exchanges.

1. Dans le cadre de l'évaluation de la demande de protection internationale, les États membres peuvent déterminer qu'un demandeur n'a pas besoin de protection internationale lorsque, dans une partie du pays d'origine, il n'y a aucune raison de craindre d'être persécuté ni aucun risque réel de subir des atteintes graves et qu'il est raisonnable d'estimer que le demandeur peut rester dans cette partie du pays.
1. As part of the assessment of the application for international protection, Member States may determine that an applicant is not in need of international protection if in a part of the country of origin there is no well-founded fear of being persecuted or no real risk of suffering serious harm and the applicant can reasonably be expected to stay in that part of the country.

91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.
91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.