Traduction de «provisoirement conclu qu’aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange
interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area

Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]
Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au vu de ce qui précède et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il est provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations du produit concerné originaire de la RPC.
In view of the above, it is provisionally concluded that based on the information available concerning the Union interest, there are no compelling reasons against the imposition of provisional measures on imports of the product concerned originating in the PRC.

Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il a été provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’opposait à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la RPC.
In view of the above, it was provisionally concluded that, overall, based on the information available concerning the Union interest, there are no compelling reasons against the imposition of provisional measures on imports of ceramic tableware and kitchenware originating in China.

Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il a été provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations d’accessoires filetés en fonte malléable originaires de la RPC et de Thaïlande.
In view of the above, it was provisionally concluded that overall, based on the information available concerning the Union interest, no compelling reasons exist against the imposition of provisional measures on imports of threaded malleable fittings originating in the PRC and Thailand.

Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il a été provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’opposait à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la RPC.
In view of the above, it was provisionally concluded that overall, based on the information available concerning the Union interest, there are no compelling reasons against the imposition of provisional measures on imports of HTY originating in the PRC.

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de droits antidumping en l’espèce.
Given the above, it is provisionally concluded that there are no compelling reasons against the imposition of anti-dumping duties in the present case.

Aucun des APE provisoire n'instaure de commission parlementaire, comme c'est le cas de l'APE complet conclu avec le CARIFORUM.
None of the interim EPAs provides for a parliamentary committee, as does the full EPA with CARIFORUM.

12. déplore que depuis l'admission de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux Nations unies en 1993, lorsqu'aux fins d'obtenir la reconnaissance internationale, cette dénomination provisoire a été utilisée et depuis l'accord intérimaire du 13 septembre 1995, aucun accord n'a été conclu avec le voisin grec; invite instamment l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce à mener à bien aussi rapidement que possible, sous l'égide des Nations unies, des négociations en la matière;
12. Regrets that since the admission of the Former Yugoslav Republic of Macedonia to the UN in 1993, when in order to obtain international recognition the provisional name "the Former Yugoslav Republic of Macedonia" was employed, and since the Interim Accord of 13 September 1995 no agreement has been reached with the neighbouring country of Greece; urges the Former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece to bring talks under the aegis of the UN on this issue to a successful conclusion as soon as possible; calls on the Council to facilitate such negotiations;

Santé Canada envisagerait la délivrance d'une autorisation de mise en marché provisoire seulement s'il a été conclu que la vente de ces produits alimentaires avec un niveau plus élevé de cette substance ou de nouveaux produits alimentaires contenant la substance en question ne causerait aucun tort à la santé du consommateur (1540) [Français] Les autorisations de mise en marché provisoire devraient être publiées sous la rubrique « Avis du gouvernement » dans la Partie 1 de La Gazette du Canada, de sorte que toutes les parties intéressées soient informées.
Health Canada would only give consideration to issuing an interim marketing authorization if it had been concluded that the sale of the food product with a higher level of use or of new food products containing the substance in question would not pose a hazard to the health of the consumer (1540) [Translation] Interim Marketing Authorizations would have to be published in the “Government Notices” portion of the Canada Gazette, Part I, so that all interested parties would be aware of it.

L’article 9 exclut la possibilité de recours locaux relativement à des affaires ayant fait l’objet d’un arbitrage aux termes de la Convention du CIRDI. À moins qu’un accord d’arbitrage conclu sous le régime de la Convention prévoie le contraire, aucun tribunal judiciaire ou administratif canadien ne peut ordonner la prise de mesures provisoires conservatoires pour protéger ou préserver les intérêts d’une partie avant ou durant une instance d’arbitrage aux termes de la Convention du CIRDI. De même, aucun tribunal judiciaire ou administratif canadien ne peut trancher une question visée par l’accord.
Clause 9 provides for the exclusion of local remedies for matters arbitrated under ICSID. Unless an arbitration agreement made under the Convention stipulates otherwise, a court or administrative tribunal in Canada cannot order interim measures for the protection or preservation of a party’s interests before or during an ICSID arbitration proceeding. Similarly, a court or tribunal in Canada cannot make a determination on a matter that is covered by the agreement.