Traduction de «conclu par le gouvernement polonais précédent » (Français → Anglais) :

En raison des régimes d'attribution de permis, la pêche à la merluche est presque entièrement monopolisée par les livraisons et les allocations aux pêcheurs hauturiers, en raison d'un accord conclu entre le gouvernement polonais et notre gouvernement.
Through licensing regimes, hake fishery is almost totally taken by offshore allocations and offshore deliveries, because of a deal struck between the Polish government and our government.

L'accord abroge le précédent accord conclu entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (1) et entré en vigueur le 1er juin 1981.
The Agreement repeals the previous Agreement that was concluded between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community on fishing off the coast of Senegal (1) and that entered into force on 1 June 1981.

Nous devons dès lors saluer la position de la Commission européenne, qui a reconnu que l’accord conclu par le gouvernement polonais ne respecte pas le droit de l’Union.
We should therefore commend the position of the European Commission, which has acknowledged that the agreement concluded by the Polish Government does not comply with EU law.

Il est possible que l’accord conclu par le gouvernement polonais précédent à propos des sites Natura 2000 n’ait pas été mené d’une manière optimale.
It is possible that the agreement of the Natura 2000 territories by the previous Polish Government was perhaps not conducted in the best manner.

Il y a trois ans, nous avons conclu avec les autorités afghanes une nouvelle entente sur le transfert des prisonniers, qui est meilleure que celle conclue par le gouvernement libéral précédent.
Three years ago, we concluded a new agreement on the transfer of detainees with the Afghan authorities. It is better than the one concluded by the previous Liberal government.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

La semaine dernière, par exemple, une séance commune sans précédent a réuni les gouvernements polonais et israélien sous la forme d’une consultation intergouvernementale.
Last week, for example, there was an unprecedented joint sitting of the governments of Poland and Israel in the form of an intergovernmental consultation.

Hier, à la Chambre, le secrétaire d'État au Multiculturalisme a profité de l'immunité parlementaire pour salir ma réputation en m'accusant de colporter des faussetés de façon flagrante et délibérée lorsque je l'ai interrogé au sujet de la décision des conservateurs d'annuler une entente historique de 12,5 millions de dollars à des fins de reconnaissance, de commémoration et de sensibilisation, qui avait été conclue entre le gouvernement libéral précédent et la communauté ukrainienne du Canada.
Yesterday in the House the Secretary of State for Multiculturalism used the cover of parliamentary privilege to slander my reputation by stating that I uttered, in his words, “a complete, blatant and I believe deliberate falsehood” after I questioned him about the Conservative cancellation of an historic $12.5 million acknowledgement, commemoration and education agreement signed by the previous Liberal government and the Ukrainian Canadian community.

Bien que je sois favorable à l'objet du projet de loi, je ne peux m'empêcher de penser à l'annulation des ententes en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui ont été conclues par le gouvernement libéral précédent avec les provinces, ainsi que de l'accord de Kelowna.
Although I am supportive of the intent of this bill, it calls attention to the loss of the early learning and child care agreements that the previous Liberal government reached with the provinces, as well as the Kelowna accord.

Le nouveau gouvernement a rompu l'entente conclue par le gouvernement libéral précédent.
Instead, the new government broke the agreement made by the previous Liberal government.