Traduction de «concessionnaire intérimaire doit » (Français → Anglais) :

9 (1) Le concessionnaire intérimaire doit déposer ses plans et devis généraux de construction chez le directeur dans le délai spécifié dans la concession intérimaire.
9 (1) An interim licensee shall file his general construction plans and specifications with the Director within the time specified in the interim licence.

(3) Advenant l’annulation de la concession intérimaire en application du paragraphe (2), une nouvelle concession intérimaire peut être accordée au concessionnaire intérimaire, de préférence à tous autres demandeurs, à l’égard de l’aménagement de l’emplacement; toutefois, cette nouvelle concession doit, dans chaque cas, porter la date de la concession intérimaire originale et est sous tous autres rapports censée renfermer, dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions du présent règlement.
(3) Where an interim licence is cancelled under subsection (2), the interim licensee may be granted a new interim licence in priority over all other applicants for the development of the site, but the new licence shall date from the date of the original interim licence, and shall in all other respects be made subject to and shall be deemed to incorporate, in so far as applicable, the provisions of these Regulations.

(2) À partir de la date de la production initiale d’énergie par l’entreprise, jusqu’à la date fixée dans la concession intérimaire pour l’achèvement de l’aménagement initial, le concessionnaire intérimaire doit payer une redevance relative aux eaux utilisées pour la production d’énergie, aux taux énoncés dans la concession intérimaire.
(2) From the date of the initial production of power from the development until the date set in the interim licence for the completion of the initial development, an interim licensee shall pay rental for water used in the production of power at the rates set out in the interim licence.

(3) À partir de la date fixée dans la concession intérimaire pour l’achèvement de l’aménagement initial, le concessionnaire intérimaire doit payer une redevance relative aux eaux utilisées pour la production d’énergie, aux taux énoncés au paragraphe 30(7).
(3) From the date set in the interim licence for the completion of the initial development, an interim licensee shall pay rental for water used in the production of power at the rates set out in subsection 30(7).

24 (1) Dès qu’il a parachevé son aménagement initial et qu’il s’est par ailleurs conformé aux conditions de la concession intérimaire, le concessionnaire intérimaire doit déposer au bureau du directeur un avis écrit de ce parachèvement et de cette conformité.
24 (1) As soon as an interim licensee has completed his initial development and has otherwise fulfilled the terms of the interim licence, he shall file in the office of the Director written notice of such completion and fulfilment.