Vertaling van "nouvelle concession doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvelle concession | reconcéder | rétroconcéder | rétroconcession
regrant

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

nouvelle concession
regrant

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Loi sur les concessions accordées par la Nouvelle- Écosse
Nova Scotia Grants Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Advenant l’annulation de la concession intérimaire en application du paragraphe (2), une nouvelle concession intérimaire peut être accordée au concessionnaire intérimaire, de préférence à tous autres demandeurs, à l’égard de l’aménagement de l’emplacement; toutefois, cette nouvelle concession doit, dans chaque cas, porter la date de la concession intérimaire originale et est sous tous autres rapports censée renfermer, dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions du présent règlement.
(3) Where an interim licence is cancelled under subsection (2), the interim licensee may be granted a new interim licence in priority over all other applicants for the development of the site, but the new licence shall date from the date of the original interim licence, and shall in all other respects be made subject to and shall be deemed to incorporate, in so far as applicable, the provisions of these Regulations.

18 (1) Dans les 30 jours qui suivent l’achèvement d’un puits, son réaménagement dans une nouvelle couche productive ou les travaux de surforage, le titulaire d’une concession ou d’un permis, ou son mandataire, doit soumettre à l’ingénieur en conservation du pétrole un rapport en triple, sur une formule approuvée par le chef.
18 (1) Within 30 days after the completion of a well or the recompletion of a well into a different producing interval or a workover operation, a report in triplicate shall be filed with the Oil Conservation Engineer on a form approved by the Chief by the permittee, lessee or his authorized agent.

3. regrette l'absence d'accord entre le Parlement et le Conseil sur la proposition de la Commission relative à l'instrument IPI+ et réaffirme la position du Parlement en deuxième lecture selon laquelle l'instrument IPI doit être financé avec une ligne budgétaire spécifique, sans détourner les fonds du développement et selon laquelle les crédits programmés pour être utilisés au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ne peuvent pas être utilisés pour financer les mesures IPI; répète qu'il faut un règlement-cadre portant sur l'assistance macrofinancière; souligne qu'il faut garantir des fonds supplémentaires pour le financement suffisant des mesures d'accompagnement de la banane en donnant la priorité aux pays les plus gravement touchés en conséquence des nouvelles concessions tarifaires établies dans les ALE avec l'Amérique centrale, la Colombie et le Pérou quelques mois après la signature de l'accord dit "accord de Genève";
3. Regrets that there is no agreement between Parliament and Council on the Commission proposal on the ICI+ and reiterates Parliament’s 2 reading position that ICI has to be financed with a specific budget line, without diverting development funds, and that appropriations programmed for use under Regulation (EC) No 1905/2006 may not be used for financing ICI measures; reiterates the need for a framework regulation on MFA; stresses the need to ensure additional funds for the adequate financing of Banana Accompanying Measures (BAM), with the worst affected countries being prioritised as a consequence of the new tariff concessions included in the FTAs with Central America, Colombia and Peru a few months after the signature of the so-called Geneva Agreement;

À la suite des négociations sur les directives relatives aux marchés publics et sur la nouvelle proposition de directive relative aux concessions, le vocabulaire utilisé dans ce règlement doit être aligné sur celui spécifique aux concessions, car le règlement couvre tant les marchés publics ("public procurement") que les concessions ("concessions") (article 1, paragraphe 2).
Following the negotiations on the public procurement directives and the new proposal for a directive on concessions, the vocabulary used in this Regulation must be the same as that used in the regulation on concessions, as this Regulation covers both public procurement and concessions (Article 1.2).

E. considérant que, lors du récent sommet de l'OTAN à Bucarest, de nouvelles concessions ont été présentées à la Russie afin d'obtenir le soutien russe en faveur du bouclier antimissiles balistiques que les États-Unis entendent déployer en Pologne et en République tchèque, et que l'UE doit avoir son mot à dire dans ces pourparlers et s'efforcer de dégager une position commune sur ce dossier qui touche à la sécurité de tous et qui pourrait compromettre sa politique étrangère et déclencher une nouvelle course aux armements en Europe,
E. whereas at the recent NATO summit in Bucharest new concessions were presented to Russia in order to gain support for the anti-ballistic missile shield the US intends to deploy in Poland and the Czech Republic; whereas the EU should have a say in these talks and make every effort in order to reach a common position on this matter that affects its overall security, could jeopardise its foreign policy and could trigger a new arms race in Europe,

D. considérant qu'au cours du mois écoulé, les États‑Unis ont officiellement présenté à l'OTAN et à la Russie de nouvelles concessions afin d'obtenir le soutien russe en faveur du bouclier antimissiles balistiques qu'ils entendent déployer en Pologne et en République tchèque, et que l'UE doit avoir son mot à dire dans ces pourparlers et s'efforcer de dégager une position commune sur ce dossier qui touche à la sécurité de tous et qui pourrait compromettre sa politique étrangère,
D. whereas this month the US formally presented to NATO and Russia new concessions in order to gain Russian support for the anti-ballistic missile shield the US intends to deploy in Poland and the Czech Republic; whereas the EU should have a say in those talks and make every effort to reach a common position on this matter, which affects its overall security and could jeopardise its foreign policy,

La Communication interprétative sur les concessions précise à cet égard que la prolongation d'une concession existante au-delà du délai originairement fixé, doit être assimilée à l'octroi d'une nouvelle concession en faveur du même concessionnaire.
The Interpretative Communication on concessions states in this context that the extension of an existing concession beyond the period originally laid down must be considered equivalent to granting a new concession to the same concessionaire.

3. estime, par voie de conséquence, que tout nouveau cycle doit aborder – et c'est là un minimum – les sujets suivants: nouvelles concessions significatives en matière d'accès aux marchés pour les produits, les exportations agricoles surtout, des pays en voie de développement sur les marchés européens et sur d'autres marchés développés; plus grande souplesse des conditions de mise en œuvre imposées par des cycles commerciaux précédents aux pays en voie de développement, dans les domaines de la propriété intellectuelle, des réglementations sanitaires et des entraves techniques aux échanges, notamment; modifications de la réglementation de l'OMC régissant les mesures antidumping et les mesures de sauvegarde, réduisant ainsi au maximum les restrictions arbitraires aux exportations des pays en voie de développement; assouplissement des règles régissant la mobilité de la main-d'œuvre des pays en voie de développement membres de l'OMC;
3. Believes, therefore, that any new round must, as a minimum, include: significant new market access concessions for products, notably agricultural exports, from developing nations into European and other developed markets; greater flexibility in the implementation requirements on developing countries from previous trade rounds, particularly in the fields of intellectual property, sanitation rules and technical barriers to trade; changes to the WTO rules governing anti-dumping and safeguard measures, so minimising arbitrary restrictions on developing country exports; a relaxation of the rules governing the mobility of professional labour from developing country members of the WTO;

Vous avez parfaitement raison de dire que, conformément à la loi, la Nouvelle-Écosse doit consentir à la concession, puisque les ressources minières appartiennent à la province.
You are absolutely right that the Province of Nova Scotia, by way of legislation - and the mineral resources are owned by the province - must consent to the lease.

La nouvelle technologie doit être envisagée à long terme, mais toute concession nouvelle reviendra hanter le contribuable lorsque viendra le moment de nous acquitter de nos obligations à l'échelle internationale.
The new technology needs to be pursued for the longer term, but any further concessions come back on the taxpayer in terms of meeting our international obligation.