Traduction de «concession doivent disposer » (Français → Anglais) :

Dans ces cas, ils doivent disposer d’une certaine marge de manœuvre pour pouvoir adapter la concession à ces circonstances sans engager de nouvelle procédure d’attribution.
In those cases, a certain degree of flexibility is needed to adapt the concession to the circumstances without a new award procedure.

Dans ces cas, ils doivent disposer d'une certaine marge de manœuvre pour pouvoir adapter la concession à ces circonstances sans engager de nouvelle procédure d'attribution.
In those cases, a certain degree of flexibility is needed to adapt the concession to the circumstances without a new award procedure.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;
Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of Decree-Law No 40 of 25 March 2010, converted by Law No 73/2010, under which ‘Article 88 of the (TULPS), which references to Royal Decree No 773 of 18 June 1931, as subsequently amended, is to be interpreted as meaning that the permit provided for therein, where it is granted for commercial businesses involving gaming and the collection of bets for cash prizes, shall be deemed to be effective only after the operators of those businesses have been granted the appropriate license to carry on such gaming and collect such bets by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies of the Ministry of Economic and Financial Affairs’?

J'ai essayé d'en toucher un mot au ministre, pour savoir quelle incidence ce projet de loi aurait sur les techniques de négociation de plaidoyers qu'utilisent les procureurs de la Couronne lorsqu'ils se trouvent devant une longue liste d'allégations de crimes et d'infractions criminelles et qu'ils doivent négocier avec l'avocat de la défense pour déterminer sur lesquelles ils sont disposés à faire des concessions, ce que l'accusé est prêt à accepter et quelles concessions ils ne sont pas prêts à faire.
I tried to raise this question with the minister, asking him what impact this bill would have on the plea bargaining techniques that Crown attorneys use when they are faced with a list of criminal allegations and criminal offences and they have to negotiate with a defence lawyer about which one they might want to bargain for, about which one the accused will agree to and about which one they will not accept.

Les groupes industriels et financiers désireux de soumettre une offre de concession doivent disposer de ces informations pour concevoir leur offre et leur plan d'entreprise.
The industrial and financial groups interested in tendering for the operating concession must have the information in order to draw up their bid and their business plan.