Traduction de «concession de licences seront protégés » (Français → Anglais) :

En effet, les licenciés potentiels qui adhèrent au cadre de concession de licences seront protégés contre toute injonction de Samsung fondée sur ses brevets essentiels (voir également le MEMO/14/322).
Indeed, potential licensees that sign up to the licensing framework will be protected against SEP-based injunctions by Samsung (see also MEMO/14/322).

On considère, par contre, que la concession de licences de droits de location et de droits de diffusion publique protégés par le droit d’auteur, notamment ceux concernant les œuvres cinématographiques ou la musique, pose des problèmes particuliers et il n’est sans doute pas opportun d’apprécier ce type de licences sur la base des principes énoncés dans les présentes lignes directrices.
On the other hand, the licensing of rental rights and public performance rights protected by copyright, in particular for films or music, is considered to raise particular issues and it may not be warranted to assess such licensing on the basis of the principles developed in these guidelines.

Il ne doit pas davantage s’appliquer aux accords dont l’objet est la reproduction et la distribution pures et simples de produits logiciels protégés par des droits d’auteur, étant donné que les accords de ce type ne portent pas sur la concession sous licence d’une technologie devant servir pour des activités de production, mais s’apparentent davantage à des accords de distribution.
It should also not apply to agreements, the purpose of which is the mere reproduction and distribution of software copyright protected products as such agreements do not concern the licensing of a technology to produce but are more akin to distribution agreements.

52. souligne que les mécanismes multiterritoriaux ou paneuropéens de concession des licences devraient rester facultatifs, et que les différences linguistiques et culturelles entre États membres, ainsi que les variations des règles nationales non liées au droit de la propriété intellectuelle, lancent des défis spécifiques; estime par conséquent qu'une approche flexible de la concession de licences paneuropéennes doit être adoptée, tout en protégeant les ayants droit et en progressant vers l'espace numérique unique;
52. Points out that multi-territorial or pan-European licensing mechanisms should remain voluntary and that linguistic and cultural differences between Member States, along with variations in national rules unrelated to copyright law, carry their own specific challenges; believes, therefore, that a flexible approach regarding pan-European licensing must be adopted, while protecting rights-holders and progressing towards the digital single market;

T. considérant qu'il ne peut y avoir ni création durable, ni diversité culturelle sans un droit d'auteur qui protège et rémunère les créateurs, et sans un accès juridiquement incontestable des utilisateurs au patrimoine culturel; considérant que les nouveaux modèles d'activité devraient intégrer des systèmes efficaces de concession des licences, des investissements continus dans la numérisation des contenus créatifs, et un accès facile pour les consommateurs;
T. whereas there can be neither sustainable creation nor cultural diversity in the absence of either authors' rights that protect and reward creators, or legally watertight access to the cultural heritage for users; whereas new business models should incorporate effective licensing systems, continued investment in the digitisation of creative content, and easy access for consumers;

Tout comme pour les recettes liées à la vente des services, il est prévu qu'ils seront directement perçus par le concessionnaire à qui l'Autorité de surveillance attribuera, dans le cadre du contrat de concession, les licences permettant l'exploitation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux composants du système et à ses applications.
As with the income relating to the sale of services, it will go directly to the concession holder to which the Supervisory Authority will assign (in the context of the concession contract) licences for the exploitation of intellectual property rights relating to the system's components and applications.

Une série de propositions visant à séparer les redevances d'auteur des frais censés couvrir les coûts administratifs liés à la concession de licences de chaque société seront présentées à la Commission pour fin 2003 au plus tard.
A set of proposals will be presented to the Commission by the end of 2003, aimed at separating the copyright royalty from the fee meant to cover the licensing administration costs of each society.

Les deux éléments seront indiqués séparément aux fins de la concession de licences.
The two elements will be separately identified upon the granting of a licence.

Il faut protéger l'industrie contre les pratiques commerciales déloyales en renforçant et en appliquant les lois anti-coalition et en créant une réglementation plus rigoureuse dans le domaine de la concession de licences et de l'arbitrage.
We must protect against unfair business practices by strengthening and enforcing anti-combine legislation and by creating stronger licensing and arbitration regulations.

En outre, seront également exemptées ou considérées comme n'étant pas contestables du point de vue de la concurrence d'autres obligations, notamment l'utilisation exclusive de la marque du donneur de licence, le respect de normes de qualité, la rétro- concession de licences, l'obligation de payer des redevances même pendant une certaine période après la chute du savoir-faire dans le domaine public et l'obligation de cesser l'utilisation du savoir-faire après la cessation du contrat.
Other obligations - such as the exclusive use of the licensor's trade mark, compliance with quality standards, grant-back, the obligation to pay royalties even for a certain period after the know-how has entered the public domain, and the obligation not to use the know-how further after the contract has come to an end - would also be exempt or could be considered to fall outside the scope of the competition rules.