Traduction de «concession sous licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concession de licence sous emballage [ convention de licence sous emballage | contrat de licence sous emballage ]
shrink-wrap license agreement [ shrink wrap license agreement | shrink-wrap license contract | shrink wrap license contract ]

concession par clic de licence [ concession de licence par clic ]
click-wrap license [ clickwrap license | click-wrap licence | clickwrap licence ]

licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]
licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]

accord de licence | concession de licences
licensing

contrat de concession de licence
contract for the grant of a licence

demande de concession de licence
licensing requirement

concession de licence
licensing

concession croisée de licences
cross-licensing agreement

avion non construit sous licence
unlicence-built aircraft

fabrication sous licence
manufacture under license/licensed production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises communes, la sous-traitance, la concession de licence et les ententes entre sociétés, de même qu'une avalanche de nouveaux instruments financiers, font qu'il existe aujourd'hui des entreprises intimement liées et sans identité nationale.
Joint ventures, subcontracting, licensing, interfirm agreements and an explosion of new financial instruments have combined to produce corporations with intertwined structures and no national identities.

Ils ne s’appliquent pas davantage à la concession de licences de droit d’auteur sur logiciel pour la distribution de logiciels sous la forme de licences «shrink wrap», qui stipulent que l’ouverture de l’emballage du support sur lequel le logiciel se trouve vaut acceptation des conditions de l’éditeur, ni à la concession de licences de droit d’auteur sur logiciel pour la distribution de logiciels par téléchargement en ligne.
Nor do they cover the licensing of software copyright and distribution of software by means of ‘shrink wrap’ licences, that is, a set of conditions included in the package of the hard copy which the end user is deemed to have accepted by opening the wrapping of the package, or the licensing of software copyright and distribution of software by means of online downloading.

Dans le cadre de l’appréciation des accords de concession de licence en vertu de l’article 101 du traité, le cadre d’analyse existant est suffisamment souple pour tenir dûment compte des aspects dynamiques de la concession sous licence de droits sur technologie.
In assessing licensing agreements under Article 101 of the Treaty, the existing analytical framework is sufficiently flexible to take due account of the dynamic aspects of technology rights licensing.

un accord de concession de licence de droits sur technologie conclu entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels par le preneur de licence et/ou son ou ses sous-traitants;
a technology rights licensing agreement entered into between two undertakings for the purpose of the production of contract products by the licensee and/or its sub-contractor(s),

(ii) aux sommes d’argent (appelées ci-après « revenu brut ») tirées par la Province de toute aliénation d’un droit afférent au pétrole et au gaz naturel qui se trouvent dans le sous-sol de la Réserve, conformément aux dispositions de la Petroleum and Natural Gas Act, S.B.C., 1965, c. 33, nonobstant le fait que les droits de superficie dans lesdites terres sont peut-être dévolus à la Province, à un tiers ou au Canada, mais non au profit et à l’usage de la Bande (ces droits comprenant les permis, les licences, les concessions de forage, les concessions à bail ou autres, ainsi que toutes les sommes d’argent retirées par la Province sous forme de loyers correspondant aux différents droits susmentionnés, y compris les honoraires exigés en vertu des dispositions de la Petroleum and Natural Gas Act pour le renouvellement et l’enregistrement de ces droits, mais à l’exclusion de tout revenu susceptible d’être tiré de l’aliénation d’un droit de superficie dans la Réserve).
(ii) the amounts (hereinafter called “gross revenue”) received by the Province on any disposition of any interest by the Province with respect to Petroleum and Natural Gas underlying lands included in the Reserve, in accordance with the Petroleum and Natural Gas Act, S.B.C., 1965, c. 33 notwithstanding that surface rights in the said lands may be vested in the Province, any other person, or in Canada other than for the use and benefit of the Band (such interest including permits, licences, drilling reservations and leases or otherwise and all amounts derived by the Province as rentals in respect of any of the aforesaid interests and including fees charged pursuant to the Petroleum and Natural Gas Act for the renewal of such interests and the recording of same, but not including any revenue derived from disposition of the surface of the Reserve).

La recommandation présente des mesures pour l’amélioration, à l’échelle communautaire, de la concession sous licence de droits d'auteur pour les services en ligne.
The recommendation puts forward measures for improving the EU-wide licensing of copyright for online services.

Dans le cas des marchés de technologies, une façon de procéder consiste à calculer les parts de marché sur la base de la part de chaque technologie dans les redevances totales provenant de concessions de licences, qui représente la part d'une technologie sur un marché où différentes technologies concurrentes sont concédées sous licence.
For technology markets one way to proceed is to calculate market shares on the basis of each technology's share of total licensing income from royalties, representing a technology's share of the market where competing technologies are licensed.

D'autre part, sous certaines conditions, et notamment dans le cas de la concession d'une licence à une entreprise commune et de licences non réciproques, l'exclusivité peut réduire la concurrence intermarques, mais aussi produire des gains d'efficacité.
On the other hand, under certain conditions, in particular in the case of licensing to a joint venture and in case of non-reciprocal licensing, the exclusivity may not only lead to a loss of inter-brand competition but also to efficiencies.

5) les « brevets nécessaires » sont des brevets dont la concession sous licence est nécessaire pour la mise en oeuvre de la technologie concédée dans la mesure où, en l'absence d'une telle licence, la réalisation de cette technologie ne serait pas possible ou ne serait possible que dans une moindre mesure ou dans des conditions plus difficiles ou plus onéreuses.
(5) 'necessary patents` are patents where a licence under the patent is necessary for the putting into effect of the licensed technology in so far as, in the absence of such a licence, the realization of the licensed technology would not be possible or would by possible only to a lesser extent or in more difficult or costly conditions.

On constate que la concurrence s'étend aux autres Etats membres et qu'elle prend de nombreuses formes - partenariat avec des sociétés dans d'autres Etats membres, accords de concession de licences et de représentation, accords de distribution avec des sociétés dans d'autres pays et de sous-traitance ne sont que quelques exemples des moyens employés.
Competitive expansion into other member states is common and takes many forms - partnerships with companies in other EC countries, licensing and agency agreements, distribution agreements with firms in other countries and sub-contracting arrangements are only some of the measures employed.