Vertaling van "concession 20 jusqu " (Frans → Engels) :

DE LÀ, en direction nord-ouest, en ligne droite à travers l’emprise de route entre la concession 11 et la concession 12, jusqu’à l’angle sud du lot 20, concession 11;
THENCE northwesterly in a straight line across the road allowance between Concession 11 and Concession 12 to the southerly corner of Lot 20, Concession 11;

De là, en direction sud en suivant une ligne droite traversant l’emprise de voie publique située entre les lots 21 et 20, dans la concession 4, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 20, dans la concession 4;
Thence southerly in a straight line across the road allowance between Lots 21 and 20, Concession 4, to the northwesterly corner of Lot 20, Concession 4;

De là, en direction ouest et en ligne droite à travers l’emprise de voie publique séparant les lots 20 et 21 de la concession 15, jusqu’à l’angle sud-est du lot 20 de la concession 16;
Thence westerly in a straight line across the road allowance between Lots 20 and 21, Concession 15 to the southeastern corner of Lot 20, Concession 16;

De là, en direction est le long de la limite nord des lots 18, 19 et 20 de la concession 7, jusqu’à l’angle nord-est du lot 20 de la concession 7;
Thence easterly along the northern boundary of Lots 18, 19 and 20, Concession 7 to the northeastern corner of Lot 20, Concession 7;

De là, en direction nord, le long de la limite ouest des lots 16, 17, 18, 19 et 20, dans la concession 2, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 20, dans la concession 2;
Thence northerly along the western boundary of Lots 16, 17, 18, 19 and 20, Concession 2, to the northwesterly corner of Lot 20, Concession 2;

Les accords de concession réciproque de licences uniques entre concurrents bénéficient, en revanche, d’une exemption par catégorie jusqu’au seuil de part de marché de 20 %.
Reciprocal sole licensing between competitors is, however, block exempted up to the market share threshold of 20 %.

La concession non réciproque de licences exclusives entre concurrents bénéficie d’une exemption par catégorie jusqu’au seuil de part de marché de 20 %.
Non-reciprocal exclusive licensing between competitors is block exempted up to the market share threshold of 20 %.

164. La concession non réciproque de licences exclusives entre concurrents bénéficie d'une exemption par catégorie jusqu'au seuil de part de marché de 20 %.
164. Non-reciprocal exclusive licensing between competitors is block exempted up to the market share threshold of 20 %.

Les accords de concession réciproque de licences uniques entre concurrents bénéficient d'une exemption par catégorie jusqu'au seuil de part de marché de 20 %.
Reciprocal sole licensing between competitors is block exempted up to the market share threshold of 20 %.