Vertaling van "entre la concession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

concession entre vifs
inter vivos grant

concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier
mining concession | concession | mining lease

lot de cimetière [ lot | concession funéraire | concession de sépulture | concession | emplacement funéraire ]
burial plot [ cemetery plot | plot | burial concession | gravesite ]

Loi sur les concessions de terres domaniales [ Loi sur les concessions de terres publiques | Loi des concessions de terres publiques ]
Public Lands Grants Act

assurer la communication et la coopération entre les services | veiller à la communication et à la coopération entre les services | superviser la coopération entre les départements | superviser la coopération entre les services
communicate effectively across teams | ensure cross-departmental cooperation | ensure cooperation cross-department | ensure cross-department cooperation

superviser la coordination entre les départements d’un établissement hôtelier | superviser la coordination entre les services d’un hôtel | gérer la coordination entre les départements d’un établissement hôtelier | gérer la coordination entre les services d’un hôtel
administer and handle different units in a hospitality establishment | manage different hospitality departments in an establishment | coordinate hospitality management across departments | manage different departments in a hospitality establishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 15 ans portant sur le spectre des fréquences de téléphonie mobile en Hongrie, le traitement de l’opération immobilière de LAK Invest en Région flamande (Belgique), l’enregistrement de la commission de garantie au titre du DSAI aux Pays‑Bas, le traitement de remboursements d’impôts, de paiements d’intérêts de pénalité et de versements anticipés dans l’affaire fiscale impliquant l’administration fiscale et douanière britannique (HMRC) au Royaume‑Uni, l’enregistrement de l’annulation de montants dus au titre d’amendes et d’astreintes à payer par la CFR Cai Ferate à des fournisseurs privés d’énergie en Roumanie et le classement statistique de MyCSP Ltd. au Royaume‑Uni.
Eurostat published the following advice in 2013: the accounting treatment of the Bank of England Asset Purchase Facility Fund (BEAPFF) and flows between the Bank of England and HM Treasury in the United Kingdom, the statistical treatment of a concession sale before privatisation in Portugal, the recapitalisation of the Dexia Group in Belgium, the classification of the Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) in Spain, the recording of financial corrections related to EU funds in accordance with Regulation 1083/2006 art 100(1) in Romania, the statistical treatment of the mobile phone spectrum 15 years concession in Hungary, the treatment of the LAK Invest Real estate transaction in the Flemish Region in Belgium, the recording of IABF Guarantee Fee in the Netherlands, the treatment of tax refunds, penalty payments and interim payments in the Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) tax case in the United Kingdom, the recording of cancellation of payables related to penalties and fines to be paid by CFR Cai Ferate to private energy suppliers in Romania and the statistical classification of MyCSP Ltd. in the United Kingdom.

c) “contrat de concession”: un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens des articles 117 et 190, afin de confier l'exécution de travaux ou la fourniture et la gestion de services à un opérateur économique (ci-après dénommé “concession”).
“concession contract” means a contract for pecuniary interest concluded in writing between one or more economic operators and one or more contracting authorities within the meaning of Articles 117 and 190, in order to entrust the execution of works or the provision and management of services to an economic operator (the “concession”).

De là, en direction ouest, sud-ouest et ouest, le long de la limite nord des terrains appartenant aux Chemins de fer nationaux du Canada traversant les lots 7 et 6, dans la concession 5; l’emprise de voie publique entre les concessions 4 et 5; les lots 6 et 5, dans la concession 4; l’emprise de voie publique entre les concessions 3 et 4, le lot 5, dans la concession 3; l’emprise de voie publique entre les concessions 2 et 3; et le lot 5, dans la concession 2, jusqu’à son intersection avec la limite est du plan M-1762 déposé au Bureau d’enregistrement des biens-fonds pour la Division des titres de biens-fonds de la région de York (n 65);
Thence in a westerly, southwesterly and westerly direction along the northern boundary of the Canadian National Railway Company lands crossing Lots 7 and 6, Concession 5; the road allowance between Concessions 4 and 5; Lots 6 and 5, Concession 4; the road allowance between Concessions 3 and 4; Lot 5, Concession 3; the road allowance between Concessions 2 and 3; and Lot 5, Concession 2, to its junction with the easterly boundary of a plan registered in the Land Registry Office for the Land Titles Division of York Region (No. 65) as Plan M-1762;

COMMENÇANT à l’intersection de la projection nord de la limite ouest de la rue Reed, dans la ville de Merrickville, et de l’axe de la route n 12B, dans le comté de Lanark; DE LÀ, vers l’ouest et le sud-ouest, le long dudit axe et de l’axe de la route de township dans les concessions A et B du township de Montague, dans le comté de Lanark, jusqu’à la limite ouest de l’emprise routière entre les lots 18 et 19 dans ladite concession B; DE LÀ, vers le sud-est le long de la dernière limite susmentionnée, jusqu’à la ligne ordinaire des hautes eaux sur la rive nord-ouest de la rivière et du canal Rideau; DE LÀ, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’intersection de la limite ouest de l’emprise routière entre les lots 18 et 19 dans la concession n 1 du township de Wolford, dans le comté de Grenville, et de la ligne ordinaire des hautes eaux sur la rive sud-est desdits canal et rivière Rideau; DE LÀ, vers le nord-est, le long de ladite rive sud-est, jusqu’à l’axe de l’emprise routière entre les concessions A et n 1 dudit township de Wolford; DE LÀ, vers le nord-est, le long du dernier axe susmentionné, jusqu’à l’axe de la route de township dans la concession A dudit township de Wolford; DE LÀ, en direction générale nord-est, le long du dernier axe susmentionné, jusqu’à la limite ouest de la rue Reed; DE LÀ, vers le nord, le long de la dernière limite susmentionnée, et de sa projection, jusqu’au point de départ; ladite partie mesurant environ 2 000 acres.
COMMENCING at the intersection of the northerly production of the westerly limit of Reed Street in the town of Merrickville and the centre line of Lanark County road number twelve B; THENCE, westerly and southwesterly along said centre line and the centre line of the township road in concession A and B of the township of Montague in the county of Lanark to the westerly limit of the road allowance between lots 18 and 19 in said concession B; THENCE, southeasterly along the last aforementioned limit to the ordinary high water mark of the northwesterly bank of the Rideau River and Canal; THENCE, southeasterly in a straight line to the intersection of the westerly limit of the road allowance between lots 18 and 19 in concession 1 of the township of Wolford in the county of Grenville and the ordinary high water mark of the southeasterly bank of said Rideau River and Canal; THENCE, northeasterly along said southeasterly bank to the centre line of the road allowance between concessions A and 1 of said township of Wolford; THENCE, northeasterly along the last aforementioned centre line to the centre line of the township road in concession A of said township of Wolford; THENCE, in a generally northeasterly direction along the last aforementioned centre line to said westerly limit of Reed Street; THENCE, northerly along the last aforementioned limit and production thereof to the point of commencement; said portion containing by admeasurement 2,000 acres, approximately.

COMMENÇANT à l’angle sud du lot 107 comme il est indiqué sur ledit plan de subdivision enregistré portant le n 1489, ledit angle étant l’intersection de la limite ouest de l’avenue Howard (selon sa largeur actuelle) avec la limite est de l’avenue Dougall; DE LÀ, en direction nord le long de ladite limite est de l’avenue Dougall jusqu’à l’angle nord-ouest du lot quarante (40) comme il est indiqué sur ledit plan n 1489; DE LÀ, en direction nord en traversant en ligne droite la réserve de chemin entre lesdites concessions trois (3) et quatre (4) jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 257 comme il est indiqué sur ledit plan de subdivision enregistré portant le n 1124; DE LÀ, en direction nord le long de ladite limite est de l’avenue Dougall jusqu’à son intersection avec la limite sud de la réserve de chemin entre les concessions deux (2) et trois (3), dans ledit township; DE LÀ, en direction est le long de ladite limite sud de ladite réserve de chemin jusqu’à son intersection avec la limite est de la réserve de chemin (maintenant connue sous le nom d’avenue Howard) entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Ouest; DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de l’avenue Howard jusqu’à son intersection avec la limite nord de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Est et Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction sud en traversant en ligne droite ladite réserve de chemin jusqu’à l’intersection de la limite sud dudit chemin avec la limite est de la réserve de chemin entre les townships de Sandwich-Ouest et Sandwich-Sud, ladite intersection étant l’angle nord-ouest du lot quinze (15), dans la concession cinq (5), dans le township de Sandwich-Sud; DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de ladite dernière réserve de chemin jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 299 comme il est indiqué sur le plan de subdivision enregistré portant le n 1330; DE LÀ, en direction nord-ouest en ligne droite jusqu’au point initial.
COMMENCING at the Southerly angle of Lot 107 as shown on the said plan of subdivison registered as Plan 1489, the said angle being the intersection of the Westerly limit of Howard Avenue (as widened) with the Eastern limit of Dougall Avenue; THENCE, Northerly along the said Eastern limit of Dougall Avenue to the Northwesterly angle of Lot Forty (40) as shown on the said Plan 1489; THENCE, Northerly in a straight line across the allowance for road between the said Concessions Three (3) and Four (4) to the Southwesterly angle of Lot 257 as shown on the said plan of subdivision registered as Plan 1124; THENCE, Northerly along the said Eastern limit of Dougall Avenue to the intersection thereof with the Southern limit of the allowance for road between Concessions Two (2) and Three (3), in the said Township; THENCE, Easterly along the said Southern limit of the said allowance for road to the intersection thereof with the Eastern limit of the allowance for road (now known as Howard Avenue) between the Townships of Sandwich East and Sandwich West; THENCE, Southerly along the Eastern limit of Howard Avenue to the intersection thereof with the Northern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich East and Sandwich South; THENCE, Southerly in a straight line across the said allowance for road to the intersection of the Southern limit of the said road with the Eastern limit of the allowance for road between the Townships of Sandwich West and Sandwich South, the said intersection being the Northwesterly angle of Lot Fifteen (15), in Concession Five (5), in the Township of Sandwich South; THENCE, Southerly along the Eastern limit of the last said allowance for road to the Southwesterly angle of Lot 299 as shown on a plan of subdivision registered as Plan Number 1330; THENCE, Northwesterly in a straight line to the point of commencement.

de là en direction est, le long du prolongement, traversant l’emprise de voie publique entre la concession 3 donnant sur la Rideau et la concession 4 donnant sur la Rideau, et le long de la limite sud de l’emprise de voie publique entre les lots 5 et 6, dans la concession 4 donnant sur la Rideau, jusqu’à l’angle nord-est du lot 6, dans la concession 4 donnant sur la Rideau, dans le canton géographique de Gloucester (voir la feuille 4);
thence easterly along the production across the allowance for road between Concession 3 Rideau Front and Concession 4 Rideau Front and along the southern boundary of the allowance for road between Lots 5 and 6, in Concession 4 Rideau Front, to the northeastern corner of Lot 6, Concession 4 Rideau Front, Geographic Township of Gloucester (see Sheet 4);

Composée de la partie des lots de ferme 80, 81, 82, 83, 84 et 85, dans la concession trois (3), arpentage de McNiff, et de la partie du lot six (6), dans la concession quatre (4), arpentage de McNiff, dans le township de Sandwich-Ouest, et de tous les plans de subdivisions enregistrés au bureau d’enregistrement de la division de l’enregistrement du comté d’Essex et portant les n 1258, 1489, 1431, 1124, 707 et 713, et de la partie de la réserve de chemin entre les concessions trois (3) et quatre (4) (maintenant connue sous le nom de chemin Cabana) dans le township de Sandwich-Ouest, et de la partie de la réserve de chemin entre le township de Sandwich-Ouest et le township de Sandwich-Est, et de la partie de la réserve de chemin située entre le township de Sandwich-Ouest et le township de Sandwich-Sud, et plus particulièrement décrite comme suit :
Being composed of part of farm Lots 80, 81, 82, 83, 84 and 85, in Concession Three (3), McNiff’s Survey, and part of Lot Six (6), in Concession Four (4), McNiff’s Survey, in the Township of Sandwich West, and all of the plans of subdivision registered in the Registry Office for the Registry Division of the County of Essex as Plan Numbers 1258, 1489, 1431, 1124, 707 and 713, and part of the allowance for road between Concessions Three (3) and Four (4) (now known as Cabana Road) in the Township of Sandwich West, and part of the allowance for road between the Township of Sandwich West and the Township of Sandwich East, and part of the road allowance between the Township of Sandwich West and the Township of Sandwich South, and being more particularly described as follows:

«contrat de concession» : un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs au sens des articles 117 et 190, afin de confier l'exécution de travaux ou la fourniture et la gestion de services à un opérateur économique (ci-après dénommé «concession»).
(c)‘concession contract’ means a contract for pecuniary interest concluded in writing between one or more economic operators and one or more contracting authorities within the meaning of Articles 117 and 190, in order to entrust the execution of works or the provision and management of services to an economic operator (the ‘concession’).

Afin de respecter les courants traditionnels d'importation des quantités du contingent tarifaire faisant partie des concessions figurant sur la liste «CXL-Communautés européennes» visée à l'article 1er du règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie a la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6, du GATT , il convient de procéder à la répartition du contingent de 96 801 tonnes entre pays d'origine à partir du 1er juillet 2006 en utilisant la même clé de répartition que précédemment.
In order to respect traditional patterns of imports of quantities of the tariff quota covered by the concessions set out in Schedule CXL (European Communities) referred to in Article 1 of Council Regulation (EC) No 1095/96 of 18 June 1996, on the implementation of the concessions set out in Schedule CXL drawn up in the wake of the conclusion of the GATT XXIV. 6 negotiations , steps should be taken to allocate the quota of 96 801 tonnes among countries of origin from 1 July 2006 using the same distribution key as before.

Il convient de tenir compte de l’éventuelle complexité des concessions et de la nécessité de négociation entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires dans une initiative législative sur l’attribution de concessions.
A legislative initiative on the award of concessions needs to take the possible complexity of concessions and the need for negotiations between the contracting authority and the bidders into account.