Vertaling van "concernés soient maintenus " (Frans → Engels) :

En résumé, je recommande que, tout d'abord, l'on réalise des études sur l'impact économique, et que l'on tienne des consultations appropriées avec les ports concernés avant de faire quoi que ce soit; deuxièmement, que le projet de loi prévoit un mécanisme par lequel les ports pourront garantir leurs emprunts ou obtenir des garanties du gouvernement afin d'assurer l'entretien ou l'amélioration de leurs installations; troisièmement, que les ports soient imposés sur les revenus nets et non bruts; quatrièmement, que tous les déclencheurs nécessaires pour assurer les évaluations environnementales soient maintenus dans le projet de loi C-9; cinquièmement, puisque la Voie maritime du Saint-Laurent sera subventionnée et que l'inégalité sera ainsi maintenue, que l'on prévoit une compensation en espèces équivalentes pour des ports tels qu'Halifax et Canso; sixièmement, que l'article 140 prévoit clairement le maintien du service au moins au niveau actuel, et une aide financière suffisante pour cela.
To summarize, my recommendations regarding Bill C-9 are that, first, economic impact studies must be carried out together with adequate consultation with the affected ports before any further action is taken; second, the bill provides a mechanism for ports to secure loans or have government guarantees to be used for maintaining or upgrading facilities; third, that ports be taxed on net revenues, not gross; fourth, that all the triggers necessary to ensure environmental assessments are carried out where necessary and remain part of Bill C-9; fifth, in light of the continued maintenance of an uneven playing field by providing subsidization of the St. Lawrence Seaway, fair and equivalent return in kind must be provided for ports such as Halifax and the Canso superport; sixth, assurance that clause 140 clearly provides for the continuation of at least the current service and funding levels to meet that service.

Il s'est en outre efforcé de clarifier les responsabilités de l'importateur en ce qui concerne l'évaluation après construction; il a introduit des propositions visant à améliorer la traçabilité des produits, à préciser dans quels cas le marquage CE est nécessaire et il a également veillé à ce que soient maintenus les contrôles existants exercés par les organismes notifiés sur les grands navires susceptibles de naviguer en haute mer.
Furthermore, your Rapporteur has aimed to clarify importer responsibilities with regards to Post Construction Assessment; he has introduced proposals for improving product traceability, for specifying where CE marking is necessary, and he has also ensured that existing controls by Notified Bodies for larger potentially sea-going vessels are maintained.

(23) Toutefois, la Cour a ordonné que les effets de la décision 2006/1016/CE soient maintenus en ce qui concerne les financements de la Banque européenne d’investissement conclus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai de douze mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, d’une nouvelle décision arrêtée sur la base juridique appropriée, à savoir les articles 179 CE et 181 A CE pris ensemble.
(23) The Court, however, ordered that the effects of Decision 2006/1016/EC be maintained for EIB financing arrangements entered into before the entry into force, within a period of 12 months from the date of delivery of the said judgment, of a new decision adopted on the appropriate legal basis, namely Articles 179 EC and 181a EC together.

Dans le même temps, il convient également d’énoncer des prescriptions visant à réduire le bruit des pneumatiques et de la route et d’assurer que les niveaux de sécurité des pneumatiques soient maintenus par l’introduction de prescriptions concernant l’adhérence sur revêtement humide.
At the same time, it is also appropriate to set out requirements aimed at reducing tyre-road noise and ensuring that tyre safety levels are maintained through the introduction of wet grip requirements.

Un État membre peut autoriser l’utilisation, sur son territoire, des wagons et des wagons-citernes d’un gabarit de 1 520/1 524 mm construits avant le 1er juillet 2005 qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond à l’annexe II du SMGS ou aux dispositions nationales de l’État membre concerné en vigueur au 30 juin 2005, sous réserve qu’ils soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.
Within its territory each Member State may authorise the use of wagons and tank wagons of gauge 1 520/1 524 mm constructed before 1 July 2005 which do not comply with this Directive but were constructed in accordance with Annex II to the SMGS or with that Member State's national provisions in force on 30 June 2005, provided that those wagons are maintained to the required safety levels.

Bien que la révision proposée ait une portée limitée et que les objectifs et la structure du règlement (CE) n° 861/2006 soient maintenus pour l'essentiel, votre rapporteur juge opportun de proposer des modifications supplémentaires qui, bien qu'ayant un caractère ponctuel, pourraient permettre de mieux tenir compte dans cette législation de certains aspects concernant l'évolution récente de ce secteur et ses perspectives d'avenir.
Notwithstanding the limited extent of the revision proposed, which essentially does not alter the objectives and structure of Regulation (EC) No 821/2006, he thinks it right to table some additional amendments, which, though confined to single points, could help to bring the legislation more closely into line with certain recent trends in the sector and with its future prospects.

[Français] Le projet de loi C-3 est rédigé de façon à assurer que les rôles et les responsabilités du gouvernement soient maintenus, peu importe le ministère qui les assume, à sauvegarder les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne l'exécution du rôle opérationnel qui lui a été attribué en vertu des décrets en conseil, à assurer que les pouvoirs, les tâches et les fonctions transférés du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Transports sont sans équivoque afin de favoriser un contexte de certitude pour l'industrie et afin d'éviter tout litige, et à sauvegarder la logique et la cohérence des statuts visés.
[Translation] Bill C-3 is drafted in such a way as to ensure that the roles and responsibilities of the government remain the same, in whatever department they be found, preserve the authority conferred upon the Department of Fisheries and Oceans to carry out the operation role assigned to by the Orders in Council, ensure that the powers, duties and functions transferred from the Minister of Fisheries and Oceans to the Minister of Transport are unambiguous in order to promote certainty in the industry and prevent litigation or any contentious issues; and preserve the logic and coherence of the affected statutes.

En outre, en ce qui concerne ces secteurs, les États membres ont la faculté de recourir à une période transitoire maximum de 5 ans au total à partir de la date d'entrée en vigueur de la directive, à condition que les niveaux de protection déjà atteints soient maintenus.
In addition, with regard to these sectors the Member States are entitled to make use of a maximum transitional period of a total of five years from the entry into force of the Directive on condition that the levels of protection already achieved are maintained.

Or, de telles entreprises qui, actuellement, ont un lien organique avec le CN et en reçoivent, en ce qui concerne certaines d'entre elles, des commandes, à partir du moment où ce lien organique est rompu, il faut veiller à ce que l'entreprise reste viable et que les emplois soient maintenus.
In the case of companies that have formed an organic bond with CN and receive orders from it in some cases, if that bond is severed, we will have to make sure they remain viable and the jobs are protected.

Le seul souci qu'ils ont, c'est que les privilèges des très riches Canadiens, des très grosses entreprises, en ce qui concerne les iniquités fiscales qui s'appliquent à des deux catégories de contribuables, soient maintenus.
Their only concern is that the privileges of very rich Canadians and very big corporations, despite the tax inequities applying to both groups of taxpayers are concerned, should be maintained.