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Vertaling van "concernés aient ratifié " (Frans → Engels) :

20. salue le fait que la Colombie et le Pérou aient ratifié l'ensemble des huit conventions fondamentales de l'OIT et trois des quatre conventions relatives à la gouvernance, comme l'a déclaré le représentant de l'OIT lors de l'audition publique sur l'accord commercial tenue par la commission du commerce international au Parlement européen, à Bruxelles, le 29 février 2012; insiste sur l'importance d'une ratification rapide et d'une mise en œuvre effective de toutes les conventions de ce type de l'OIT, en particulier la convention C122 dans le cas de la Colombie et la convention C129 pour le Péro ...[+++]

20. Welcomes the fact that Colombia and Peru have ratified all eight fundamental ILO conventions plus three of the four governance conventions, as stated by the ILO representative at the public hearing held by the Committee on International Trade on the Trade Agreement at the European Parliament in Brussels on 29 February 2012; insists on the importance of swift ratification and effective implementation of all such ILO conventions, especially C122 in the case of Colombia and C129 in the case of Peru; underlines to all parties the im ...[+++]


Le premier alinéa s’applique aux REC issues de tous les types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012, jusqu’à ce que les pays concernés aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’en 2020, la date la plus proche étant retenue.

The first subparagraph shall apply to CERs for all project types which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.


72. se réjouit du fait que depuis la ratification par le Luxembourg en 2001 de la Convention n° 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession), tous les États membres aient ratifié cette convention;

72. Welcomes the fact that, following ratification by Luxembourg in 2001, all the Member States have now ratified ILO Convention 111 concerning discrimination in employment and occupation;


52. se réjouit du fait que depuis la ratification par le Luxembourg en 2001 de la Convention n° 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession), tous les États membres aient ratifié cette convention;

52. Welcomes the fact that, following ratification by Luxembourg in 2001, all the Member States have now ratified ILO Convention 111 concerning discrimination in employment and occupation;


- (DA) Cela fait maintenant un an et demi, Monsieur le Président, que nous avons accueilli avec joie l’initiative de la Commission en ce qui concerne l’accord de Cotonou et il est, à vrai dire, un peu honteux que seuls trois États membres de l’UE aient ratifié cet accord.

– (DA) Mr President, it is now one and a half years since we were able to congratulate the Commission on the Cotonou Agreement, and it is really somewhat disgraceful that there are still only three EU countries that have ratified the agreement.


II. 24. déplore que le protocole de 2001 à la Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale concernant la surveillance des comptes bancaires n'ait encore été ratifié par aucun Etat membre et qu'à ce jour seuls quatre Etats membres aient formellement ratifié la Convention;

II. 24 Deplores the fact that the 2001 Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the monitoring of bank accounts has not yet been ratified by any Member State and that to date only four Member States have formally ratified the Convention itself;


Elle se félicite que le Liberia, le Mexique et les Philippines aient aboli la peine de mort au cours de la période considérée et que 45 des 46 États membres du Conseil de l'Europe aient ratifié le protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort.

It welcomed the fact that Liberia, Mexico and the Philippines had abolished the death penalty during the period under review and that 45 of the 46 member states of the Council of Europe had now ratified Protocol No 6 to the European Human Rights Convention on the abolition of the death penalty.




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concernés aient ratifié ->

Date index: 2021-12-07
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