Traduction de «matière pénale concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles
Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime

Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale et Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles
Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters and Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale | AGIS [Abbr.]
framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters | AGIS [Abbr.]

Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale
Basic principles on the use of restorative justice programmes in criminal matters

action en matière pénale
criminal proceedings

Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a, par exemple, l'affaire Libman, concernant la compétence extraterritoriale en matière pénale; l'affaire Cotroni, en matière d'extradition, l'affaire Baker qui était une affaire de déportation; les affaires Mugesera et Finta en matière de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité et, en matière de droits des réfugiés, une affaire bien connue, l'affaire Singh, ainsi que, en matière d'immunité absolue au sens du droit international public, l'affaire Busari.
There are: the Libman case with respect to extra-territorial criminal jurisdiction; the Cotroni case with respect to extradition; the Baker case with respect to deportation; the Mugesera and Finta cases with respect to war crimes and crimes against humanity; the well known Singh case with respect to the rights of refugees; and the Busari case with respect to sovereign immunity.

En ce qui concerne l'Ukraine, la Commission est d'avis que des progrès significatifs ont été accomplis au cours des deux dernières années, notamment en ce qui concerne la réforme du système de protection des données, le renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération en matière répressive, mais aussi la traite des êtres humains.
Regarding Ukraine the Commission considers that substantial progress was made in the last two years, in particular as regards, the reformed data protection system, enhanced judicial cooperation in criminal matters and law enforcement cooperation, but also on trafficking in human beings.

● des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment des dispositions pénales appropriées pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées, consolidés par la conclusion entre l'Union européenne et les pays tiers d'accords concernant le retour de leurs ressortissants condamnés, la mise en œuvre intégrale de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, et l'affectation de crédits suffisants de l'Union européenne à la construction, dans le cadre de plans régionaux de sécurité, de nouvelles structures de détention dans les États membres qui connaissent une surpopulation carcérale, ainsi que l'application de programmes de réinsertion sociale, et un instrument juridique complet relatif à l'obtention et à la recevabilité des preuves en matière pénale;
● minimum standards for prison and detention conditions and a common set of prisoners’ rights in the EU, including appropriate compensation rules for persons unjustly detained or convicted, bolstered by the conclusion of agreements between the EU and third countries for the return of their convicted nationals, the full implementation of Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union and the provision of sufficient EU funding for both the construction, in the context of regional security plans, of new detention facilities in Member States affected by prison overcrowding and the implementation of social resettlement programmes; and a comprehensive legal instrument on the taking and admissibility of evidence in criminal proceedings,

2. Les États membres veillent à ce que des procédures soient mises en place pour répondre dans un délai maximum de douze heures ou, dans le cas d'un élément d'information ou de renseignement qui requiert des formalités ou contacts préalables avec d'autres autorités, de quarante-huit heures dans les cas d'urgence et de dix jours ouvrables dans les autres cas, aux demandes d'informations ou de renseignements lorsque l'État requérant indique qu'il mène une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale concernant les infractions ci-après, telles que définies par l'État requérant:
2. Member States shall ensure that they have procedures in place so that they may respond within at most 12 hours, or, in the case of information or intelligence which requires formalities or prior contacts with other authorities, 48 hours if the matter is urgent and otherwise 10 working days, to requests for information and intelligence where the requesting State indicates that it is carrying out a crime investigation or a criminal intelligence operation as regards the following offences, as defined by the law of the requesting State:

2. Les États membres veillent à ce que des procédures soient mises en place pour répondre dans un délai maximum de douze heures aux demandes d'informations ou de renseignements lorsque l'État requérant indique qu'il mène une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale concernant les infractions ci-après, telles que définies par l'État requérant:
2. Member States shall ensure that they have procedures in place so that they may respond within at most 12 hours to requests for information and intelligence where the requesting State indicates that it is carrying out a crime investigation or a criminal intelligence operation as regards the following offences, as defined by the law of the requesting State:

2. Les États membres veillent à ce que des procédures soient mises en place pour répondre dans un délai maximum de douze heures ou, dans le cas d’un élément d’information ou de renseignement qui requiert des formalités ou contacts préalables avec d’autres autorités, de quarante-huit heures dans les cas d’urgence et de dix jours ouvrables dans les autres cas, aux demandes d'informations ou de renseignements lorsque l'État requérant indique qu'il mène une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale concernant les infractions ci-après, telles que définies par l'État requérant:
2. Member States shall ensure that they have procedures in place so that they may respond within at most 12 hours, or, in the case of information or intelligence which requires formalities or prior contacts with other authorities, 48 hours if the matter is urgent and otherwise 10 working days, to requests for information and intelligence where the requesting State indicates that it is carrying out a crime investigation or a criminal intelligence operation as regards the following offences, as defined by the law of the requesting State:

II. 24. déplore que le protocole de 2001 à la Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale concernant la surveillance des comptes bancaires n'ait encore été ratifié par aucun Etat membre et qu'à ce jour seuls quatre Etats membres aient formellement ratifié la Convention;
II. 24 Deplores the fact that the 2001 Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the monitoring of bank accounts has not yet been ratified by any Member State and that to date only four Member States have formally ratified the Convention itself;

Enfin, elle propose que les travaux concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale se présentent sous forme d'ensembles portant sur des questions qui impliqueront de répondre à des questions identiques ou analogues (reconnaissance mutuelle des décisions infligeant des sanctions pécuniaires en général, mesures concernant le casier judiciaire d'une personne, déchéances de droits, peines de substitution et contrôle judiciaire des particuliers, confiscation après gel des avoirs, par exemple).
Finally, it suggests that work on mutual recognition of final decisions in criminal matters could be undertaken in packages dealing with matters that will create a need to answer the same or similar questions (e.g. mutual recognition of decisions imposing monetary fines in general, measures dealing with the criminal history of a person, disqualifications, alternative sanctions and judicial control of individuals, confiscation following the freezing of assets.).

Dans une communication présentée par le membre de la Commission chargé de la Justice et des affaires intérieures, M. Antonio Vitorino, concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale (c'est-à-dire des décisions qui portent sur le fond d'une affaire pénale), la Commission considère que le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être établi de manière générale et devrait être applicable en particulier aux décisions finales portant sur le fond d'une affaire.
In a Communication presented by Justice and Home Affairs Commissioner Antonio Vitorino, on the mutual recognition of final decisions in criminal matters (i.e. decisions that rule on the substance of a criminal case), the Commission considers that the principle of mutual recognition should be generally established and applicable in particular to final material decisions.

la conclusion du Pacte de préadhésion sur la criminalité organisée avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale, y compris les Etats baltes, et Chypre ; un accord politique concernant une action commune visant à ériger en infraction au regard de la loi de chaque Etat membre le fait pour une personne présente sur son territoire de participer à une organisation criminelle, quel que soit le lieu de l'Union où l'organisation est centrée ou exerce son activité criminelle ; la signature de conventions sur la coopération douanière et la corruption et des progrès substantiels sur le projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale ; la mise en place d'un réseau judiciaire européen destiné à améliorer la coopération pratique et un accord sur une action commune relative aux meilleures pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale ; la mise en place d'un système d'évaluation mutuelle, qui évaluera dans un premier temps les raisons des retards dans la fourniture de l'entraide judiciaire et les demandes urgentes de la mise sous séquestre des avoirs ; l'amélioration du mécanisme de collecte et d'analyse des données sur la criminalité organisée lors de l'établissement du rapport annuel de situation ; l'adoption du programme pluriannuel de financement de la lutte contre la criminalité organisée (programme Falcone).
the conclusion of the Pre-Accession Pact on organised crime with the applicant countries of Central and Eastern Europe, including the Baltic States, and Cyprus; political agreement of a joint action aiming at making it an offence under the laws of each Member State for a person, present in its territory, to participate in a criminal organisation, irrespective of the location in the Union where the organisation is concentrated or is carrying out its criminal activity; the signature of conventions on customs co-operation and corruption and substantive progress on the draft convention on mutual legal assistance in criminal matters; the establishment of a European judicial network to improve practical co-operation and agreement on a Joint Action on best practices in mutual legal assistance in criminal matters; establishment of a system of mutual evaluation, focusing initially on reasons for delays in providing mutual legal assistance and urgent requests for restraint of assets; improvements to the mechanism for collecting and analysing data on organised crime in preparing the annual situation report; adoption of the Falcone multi-annual funding programme for action against organised crime.