Traduction de «pays concernés aient ratifié » (Français → Anglais) :

Notre rôle est assurément de défendre les intérêts du Canada, mais n'est-il pas dans l'intérêt de tous les Canadiens de s'assurer que les autres pays concernés aient eux aussi accès à la prospérité, à une éducation de bonne qualité, à des soins de santé de bonne qualité et à un bon niveau de vie?
Certainly our role is to defend the interests of this country, but is it not in the interests of Canadians and everyone in this country to ensure that prosperity, good quality education, good quality health care and a good standard of living are made available to these other countries?

soutenir un développement territorial dont les pays concernés aient la maîtrise, qui soit participatif, décentralisé et rationnel sur le plan environnemental.
supporting country-led, participatory, decentralised and environmentally sustainable territorial development.

Le premier alinéa s’applique aux REC issues de tous les types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012, jusqu’à ce que les pays concernés aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’en 2020, la date la plus proche étant retenue.
The first subparagraph shall apply to CERs for all project types which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

Je dirai simplement qu'en droit international, en ce qui concerne l'opinion dissidente de l'un des plus grands juges du tribunal international de l'après-guerre, le juge Manfred Lachs, un traité, même s'il n'a pas été ratifié par un pays, peut s'appliquer à ce pays simplement à cause du nombre prépondérant de pays l'ayant ratifié.
Let me simply say that as a matter of international law going back to the dissenting opinion of the greatest of the judges of the International Court of the post-war period, Judge Manfred Lachs, a treaty even when not ratified by a country may become binding on that country simply because of the sheer preponderance of other countries who have ratified.

les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.
CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

c)les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.
(c)CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.

La participation des partenaires PEV aux travaux de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et la participation des partenaires PEV européens aux travaux de l'Agence ferroviaire européenne (ERA) pourrait être envisagée, pour autant que les pays concernés aient conclu avec la Communauté des accords relatifs à l'adoption et à l'application du droit communautaire.
On condition that they have entered into agreements with the Community on adopting and applying Community law, provision could be made for the participation of ENP partners in the European Maritime Safety Agency (EMSA) and of European ENP partners in the European Railway Agency (ERA).

Le Canada a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, il a ratifié la Convention no 182 de l’Organisation internationale du travail concernant sur les pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (C182 Convention sur les pires formes de travail des enfants de l’OIT) (y compris l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant moralité des enfants), et il a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles qui l’accompagnent, dont le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Canada a participé activement à la négociation de ces instruments et nous exhorterons les autres pays à les ratifier, afin que se concrétisent à l’échelle internationale les bienfaits de leur mise en oeuvre.
Canada has signed the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography, ratified the International Labour Organization Convention 182 concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Canada was active in the negotiation of these instruments and we will encourage other countries to ratify them so that the international benefits arising from their implementation may be realized. Worst Forms of Child Labour Convention (ILO C182 Worst Forms of Child Labour Convention) (including the use, procuring or offering of a child for prostitution, for the production of pornography, for pornographic performance, for illicit activities, work which is likely to harm the health, safety or morals of children), and ratified the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its accompanying protocols, one of which is the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children

M. Blair Coomber: Il importe de ne pas oublier que tous les pays, qu'ils aient ratifié le protocole ou non, qui exportent des produits vers des pays l'ayant ratifié devront respecter les règles nationales d'importation dans ces pays.
Mr. Blair Coomber: I think what's important to remember about the protocol is that whether they're parties or not, all countries that ship products into a country that is a party are going to have to meet the domestic regulations of that country.

Le contrôle de la production de chlorofluorocarbones (CFC) Il est prévu que le protocole de Montréal entre en vigueur le 1er janvier 1989, sous réserve que vingt pays aient ratifié la convention avant le 1er octobre 1988.
Controlling production of chlorofluorocarbons (CFCs) The Montreal Protocol is planned to enter into force by January 1 1989, provided 20 countries have ratified the Convention by October 1 1988.