Vertaling van "concernées respectent elles-mêmes " (Frans → Engels) :

Le bénéfice de cette dérogation est soumis à la condition que les mesures concernées respectent elles-mêmes toutes les conditions de fond des aides d'État, notamment les coûts éligibles et l'intensité des aides, établies dans les présentes lignes directrices.
In order to benefit from this exception, the measures concerned must themselves respect all conditions of substance for State aid, and notably the eligible costs and aid intensities set out in these guidelines.

Les habitants des régions rurales, leurs leaders et les chercheurs sont unanimes : la seule solution est de laisser les personnes concernées décider elles-mêmes quoi faire de leur futur.
Rural citizens, leaders and researchers told us that the only option was to figure out for themselves what to do with their future.

ii)des entreprises dans lesquelles l'entreprise concernée détient elle-même une participation; et
(ii)undertakings in which the undertaking itself has a participating interest; and

De même, M. Bot ne retient pas l’argument tiré des coûts générés par l’établissement de centres de rétention spécialisés et par le transfert des personnes concernées, ne serait-ce que parce que l’affectation de migrants dans des établissements pénitentiaires est elle-même très coûteuse en termes de place et d’agencement des locaux.
Likewise, Mr Bot does not uphold the argument as to the costs incurred by the establishment of specialised detention facilities and by the transfer of the persons concerned, if only because the detention of migrants in prisons is itself very costly in terms of the use of space and the organisation of the premises.

Il convient de clarifier les règles d'éligibilité des coûts supportés par les autorités publiques en dehors de l'assistance technique lorsque l'autorité publique concernée est elle-même bénéficiaire dans le cadre des programmes opérationnels relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne.
It is appropriate to clarify the rules for eligibility of costs paid by public authorities which do not form part of the technical assistance where the public authority is itself a beneficiary in the operational programmes under the European territorial co-operation objective.

Lorsque le Parlement a étendu à Air Canada l'application de la Loi sur les langues officielles, cela comprenait toutes les dispositions de la loi, y compris l'article 25, qui dit que, si une institution fédérale — dans ce cas-ci, il s'agit d'Air Canada — retient les services d'une autre compagnie à contrat, elle a l'obligation de s'assurer que la compagnie qui exécute le contrat pour elle respecte les dispositions de la loi, surtout celles de la partie IV, qui concerne le service au public, de la même façon qu'elle serait tenue de les respecter si elle donnait elle-même le service.
Parliament's decision to apply the Official Languages Act to Air Canada means that all provisions of the act, including section 25, apply. Section 25 specifies that, where a federal institution—in this instance, Air Canada—contracts a third party, it has to ensure that the third party in question respects all of the act's provisions, especially those listed in part IV, which relate to service to the public, in the same way that the federal institution would have to respect them, were it providing the service itself.

J'estime que, dans l'intérêt de la justice naturelle, les gens méritent la possibilité de voter par voie de référendum sur ces genres de choses, de façon à ce que ce soit la communauté elle-même qui choisisse sa voie, et l'ajout de « à condition que les membres de la première nation concernée aient approuvé la résolution du conseil » permettrait d'envisager la tenue d'un référendum ou le recours à un autre mécanisme de ratification dont a coutume la collectivité concernée.
I think, in the interests of natural justice, people deserve the opportunity to vote on such a thing by a referendum of a sort that is of their own choosing in their community, and “the approval has been provided by the members of the first nation of the council resolution” contemplates any type of referendum or ratification that may be customary in that community.

Cependant, même si un transfert ne peut avoir lieu si le niveau de protection n'est pas garanti, les exceptions à cette règle dans la directive sont nombreuses (par exemple, la personne concernée autorise elle-même le transfert, le traitement est nécessaire à la conclusion d'un contrat ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou encore l'État membre autorise les règles de conduite contraignantes ou les clauses contractuelles types).
However, although transfers may not take place when an adequate level of protection is not guaranteed, there are a number of exceptions to this rule listed in the Directive, e.g. the data subject himself agrees to the transfer, in the event of the conclusion of a contract, it is necessary for public interest grounds, but also if Binding Corporate Rules or Standard Contractual Clauses have been authorised by the Member State.

Qu'il s'agisse des redevances assujetties à l'approbation préalable obligatoire de la Commission, comme dans le cas des droits à percevoir sur les ventes de cassettes audio vierges et des redevances pour droits voisins, ou qu'il s'agisse des redevances dont les parties concernées sont autorisées à fixer elles-mêmes le montant sur la base d'une entente volontaire, comme dans le cas des copies multiples d'oeuvres en format spécial à l'intention des personnes ayant des déficiences perceptuelles, les parties concernées auront la possibilité de participer activement au processus et de faire valoir tous les faits pertinents.
Whether a given royalty will be subject to the Board's mandatory pre-approval, as will be the case in relation to the proposed levy on blank audio media and the neighbouring rights royalties, or whether the parties will themselves be able to determine the amount of royalties to be paid on the basis of a voluntary agreement, as will be the case in relation to the making of multiple copies of special-format works for persons with perceptual disabilities, interested parties will have the opportunity to take an active part in the process and bring all of the relevant facts to bear on the issue.