Traduction de «concernées pourront signaler » (Français → Anglais) :

23. rappelle que, si des mesures temporaires pourront être appliquées pendant les trois premières années suivant l'adhésion, des mesures équivalentes ont été appliquées lors du dernier processus d'élargissement, pour le bénéfice de toutes les parties concernées; souhaite que ces mécanismes ne s'appliquent que dans les domaines bien spécifiques mis en avant par la Commission européenne, et pour une durée limitée; signale que les mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des politiques communautaires ne pourront être suspendues qu'une fois que les indicateurs de référence établis par la Commission auront été atteints;
23. Points out that, although temporary measures may be applied during the first three years following accession, equivalent measures were applied during the previous enlargement process to the benefit of all parties concerned; hopes that these mechanisms will apply only to very specific areas identified by the Commission and for a limited period; points out that appropriate measures to ensure the proper functioning of EU policies can only be lifted when the benchmarks, as set by the Commission, have been fully met;

Si toutefois les comités d'experts doivent se réunir en public ou, au moins, publier leurs documents, les groupes de pression, lobbys ou personnes concernées pourront signaler à l'attention du Parlement (et de l'opinion publique) tout problème qui pourra alors être traité par les procédures parlementaires qui conviennent et, leur corollaire, la renégociation de l'ordre du jour politique.
If, however, the expert committees have to meet in public, or at least to publish their documentation, then pressure groups, lobbies or concerned individuals will be able to bring to Parliament's (and the public's) attention any problematic items, which can then be dealt with by appropriate Parliamentary procedures and their attendant re-negotiation of the political agenda.

Le CEPD recommande, en outre, que les lignes directrices ou la décision d’application précisent que l’autorité qui délivre les licences — qui est la mieux placée pour adresser une notification directement aux personnes concernées — devrait informer les titulaires de licence du fait que leurs achats seront enregistrés et pourront être signalés s’ils sont jugés «suspects» (voir les articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE).
The EDPS further recommends that the guidelines or implementing decision should specify that the licensing authority — who is best positioned to provide such a notice directly to the data subjects — should inform license holders about the fact that their purchases will be recorded and may be subject to reporting if found ‘suspicious’ (see Articles 10 and 11 of Directive 95/46/EC).