Vertaling van "concernées peuvent souhaiter " (Frans → Engels) :

Lorsque des affaires soulèvent, pour l’application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles. La Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l’interprétation des articles 101 et/ou 102 dans une déclaration écrite (lettre d’orientation).
Where cases give rise to novel or unresolved questions for the application of Articles 101 and 102 on the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Articles 81 and 82 of the Treaty Establishing the European Community (TEC)), the firms concerned may wish to seek informal guidance from the Commission. The Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 101 TFEU and/or 102 TFEU in a written statement (guidance letter).

3. Si les autorités israéliennes concernées le souhaitent, elles peuvent effectuer les contrôles et vérifications sur place conjointement avec la Commission.
3. If the Israeli authorities concerned so wish, the on-the-spot checks and inspections may be carried out jointly by the Commission and them.

5. Lorsque, en dépit des éléments susmentionnés, des affaires créent une incertitude réelle parce qu'elles soulèvent, pour l'application des articles 81 et 82, des questions nouvelles ou non résolues, les entreprises concernées peuvent souhaiter demander à la Commission des orientations informelles(6). Lorsqu'elle le juge approprié, et sous réserve de ses priorités en matière d'application du droit, la Commission peut fournir de telles orientations sur les questions nouvelles relatives à l'interprétation des articles 81 et/ou 82 dans une déclaration écrite (lettre d'orientation).
5. Where cases, despite the above elements, give rise to genuine uncertainty because they present novel or unresolved questions for the application of Articles 81 and 82, individual undertakings may wish to seek informal guidance from the Commission (6) Where it considers it appropriate and subject to its enforcement priorities, the Commission may provide such guidance on novel questions concerning the interpretation of Articles 81 and/or 82 in a written statement (guidance letter).

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...
the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...

a) elles devraient fournir, lorsque cela est possible, au capitaine d'un navire qui se trouve dans la zone portuaire concernée et souhaite pénétrer dans ce port ou en sortir toutes les informations sur les conditions météo-océaniques et, le cas échéant et lorsque cela est possible, sur le risque que celles-ci peuvent présenter pour son navire ainsi que pour la cargaison, l'équipage et les passagers de celui-ci.
(a) they should, where possible, fully inform the master of a ship which is in the port area concerned, and intends to enter or leave that port, of the sea state and weather conditions and, when relevant and possible, of the danger they may present to his/her ship, the cargo, the crew and the passengers.

11. Le Conseil rappelle, par ailleurs, son souhait exprimé dans ces mêmes conclusions, de préciser explicitement que des crédits ne peuvent être inscrits à la "réserve pour crédits provisionnels" que dans deux cas: soit en l'absence de base légale pour l'action concernée au moment de l'arrêt du budget, soit si l'incertitude prévaut sur la suffisance des crédits inscrits sur les lignes opérationnelles concernées.
11. The Council also reiterates the desire expressed in the same conclusions for a stipulation that appropriations cannot be entered in the "reserve for provisional appropriations" except in two cases: either where there is no legal basis for the measure concerned at the time of adoption of the budget or where there is uncertainty regarding the adequacy of the appropriations in the relevant operational headings.

Les pays européens parties à la convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière appartiennent à l'espace audiovisuel européen et peuvent donc, s'ils le souhaitent, et compte tenu des considérations budgétaires ou d'autres priorités de leurs industries audiovisuelles, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération limitée, sur la base des crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir dans des accords entre les parties concernées.
Those countries of Europe which have signed the Council of Europe Convention on Transfrontier Television belong to the European audiovisual area and may therefore, if they wish, and taking into account budgetary considerations or other priorities of their audiovisual industries, participate in the programme or benefit under a limited cooperation scheme, on the basis of the supplementary appropriations, in accordance with the procedures to be established in the agreements between the interested parties.

Le règlement proposé comprend une liste des informations qui peuvent figurer sur une étiquette : informations concernant l'État membre ou la région de naissance de l'animal, la méthode d'engraissement, l'abattage, l'alimentation et toute autre information que l'opérateur ou l'organisation souhaite indiquer et qui est agréée par l'autorité compétente concernée.
The proposed Regulation includes a list which states the information a label can contain. This includes information concerning the Member State or region of birth of the animal, the method of fattening, information on the slaughtering, information in relation to feeding and any other information the operator or the organisation wishes to indicate and that is agreed by the competent authority concerned.

Aucune information relative à l'animal dont provient la viande bovine ou les produits à base de viande bovine autre que celles qui sont énumérées dans la liste ci-après ne peuvent figurer sur l'étiquette: - État membre, région d'un État membre ou pays tiers de naissance, sexe de l'animal; - méthode d'engraissement; - autres informations relatives à l'alimentation; - États membres, régions d'États membres ou pays tiers dans lesquels la totalité ou, au minimum, 80% de l'engraissement a eu lieu; - informations relatives à l'abattage, telles que État membre, région d'un État membre ou pays tiers où l'abattage a eu lieu, âge à l'abattage et date d'abattage ou période durant laquelle la viande bovine a été suspendue; - informations sur les méthodes de désossage et de découpage, telles que la séparation mécanique, sur les types de viande et sur la composition; - toute autre information que l'opérateur ou l'organisation souhaite indiquer et qui est agréée par l'autorité compétente concernée.
A label shall not contain any information relating to the animal from which the beef or beef products originate other than that which appears in the following list : - Member State, region of a Member State or third country of birth, the sex of the animal - method of fattening - other information in relation to feeding - Member states, regions of Member States or third countries where all, or at least 80 %, of the fattening took place - information on the slaughtering, like the Member State or region of a Member State or third country where slaughter took place, the age at slaughter and the date of slaughter or the period during which the beef was hung - information on methods of boning and cutting like mechanical recovery, types of meat and the content - any other information the operator or the organisation wishes to indicate and agreed by the competent authority concerned.