Vertaling van "concernées font valoir " (Frans → Engels) :

À cet égard, les parties intéressées concernées font valoir que la BesAR est l'instrument approprié pour concilier les différents aspects de cet objectif multiple.
In that respect, the interested parties concerned argue that the BesAR is the appropriate instrument for reconciling the different aspects of that multiple objective.

Enfin, les requérantes font valoir que lorsqu’une disposition de droit communautaire dérivé n’est pas conforme à la convention d’Aarhus qui a été approuvée par le Conseil (3), la disposition concernée doit être interprétée conformément à ladite convention et que, en cas d’impossibilité, la convention doit être appliquée directement par les organes et institutions de la Communauté.
The applicants conclude by submitting that, if secondary Community legislation does not comply with the Aarhus Convention approved by the Council, (3) the legislation in question must be interpreted in accordance with that convention, and that, if this is not possible, the Convention must be applied directly by the organs and institutions of the Community.

Les autorités norvégiennes font valoir que le principe de l’investisseur en économie de marché s’applique dans les cas où l’État acquiert des avantages immatériels dans l’intérêt public au prix du marché, du moins lorsque l’avantage immatériel pour l’État est totalement étranger aux intérêts de l’entreprise concernée (47).
The Norwegian authorities argue that the market investor principle applies where the State purchases intangible benefits for the public interest at market price, at least where the intangible benefit for the State is completely external to the interests of the undertaking concerned (47).

Dans leurs commentaires sur les observations formulées par les parties intéressées, les autorités danoises répètent les arguments qu’elles ont présentés antérieurement et font valoir que toutes les parties concernées se sont dites favorables à ce que les orientations s’appliquent à l’activité de la pose de câbles.
In commenting on the observations submitted by interested parties, the Danish authorities reiterate their former arguments and stress that all interested parties have been supportive of covering cable-laying vessels by the Guidelines.

Les parties concernées font valoir que la collecte des données dans le cadre de la stratégie devrait se fonder sur les travaux réalisés par la Commission et l'OMS en rapport avec le projet relatif aux indicateurs en matière d'environnement et de santé qui doit être présenté lors de la conférence ministérielle de Budapest et sur le nouveau programme de santé publique axé sur la fourniture d'informations motivant une prise de mesures.
Stakeholders point out that the collection of data in the Strategy process should build on what is being done by the Commission and WHO in the environment and health indicators project to be presented at the Budapest Ministerial Conference and the new Public Health Programme which focuses on information for action.

(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

1. Les États membres font en sorte que les entités qualifiées reconnues conformément à l'article 9 aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, sans avoir à démontrer un intérêt suffisant ni à faire valoir une atteinte à un droit, si, conformément à l'article 8, l'objet du recours relève expressément des activités statutaires de l'entité qualifiée concernée et s'inscrit dans le champ géographique particulier de ces activités.
1. Member States shall ensure that qualified entities recognised in accordance with Article 9 have access to environmental proceedings, including interim relief, without having a sufficient interest or maintaining the impairment of a right, if, in accordance with Article 8, the matter of review in respect of which an action is brought is covered specifically by the statutory activities of the qualified entity and the review falls within the specific geographical area of activities of that entity.

Les commentaires reçus relativement à la consultation sur la directive TVSF montrent que les modèles de corégulation fonctionnent très bien dans certains États membres, mais certaines parties concernées font valoir que l'utilisation de simples codes de conduite sans contrôle des pouvoirs publics n'est pas suffisante.
The contributions received relating to the consultation on the TVWF Directive show that co-regulatory models work very well in some Member States, but some stakeholders argued that simple codes of conduct without control by the public authorities are not sufficient.

1. Les États membres font en sorte que les entités qualifiées reconnues conformément à l'article 9 aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, sans avoir à démontrer un intérêt suffisant ni à faire valoir une atteinte à un droit, si l'objet du recours relève expressément des activités statutaires de l'entité qualifiée concernée et s'inscrit dans le champ géographique particulier de ces activités.
Member States shall ensure that qualified entities recognised in accordance with Article 9 have access to environmental proceedings, including interim relief, without having a sufficient interest or maintaining the impairment of a right, if the matter of review in respect of which an action is brought is covered specifically by the statutory activities of the qualified entity and the review falls within the specific geographical area of activities of that entity.