Traduction de «concerné soient dûment » (Français → Anglais) :

Les services doivent néanmoins veiller à ce que les différentes disciplines ou secteurs concernés soient dûment reflétés dans les avis fournis.
Nevertheless, departments should aim to ensure that the different disciplines and/or sectors concerned are duly reflected in the advice provided.

1. Les entreprises de transport sont chargées de veiller à ce que leurs conducteurs soient dûment formés et aient reçu les instructions appropriées en ce qui concerne le bon fonctionnement des tachygraphes, qu’ils soient numériques ou analogiques; elles procèdent à des contrôles réguliers pour s’assurer que leurs conducteurs utilisent correctement les tachygraphes et elles ne prennent aucune disposition susceptible d’encourager directement ou indirectement leurs conducteurs à faire une utilisation abusive des tachygraphes.
1. Transport undertakings shall be responsible for ensuring that their drivers are properly trained and instructed as regards the correct functioning of tachographs, whether digital or analogue, shall make regular checks to ensure that their drivers make correct use thereof, and shall not give to their drivers any direct or indirect incentives that could encourage the misuse of tachographs.

(i) les investisseurs de l'OPCVM concerné soient dûment informés, avant leur investissement, que cette délégation est nécessaire de par les contraintes juridiques de la législation du pays tiers, des circonstances justifiant la délégation, et des risques inhérents à cette délégation ;
(i) the investors of the relevant UCITS are duly informed that such delegation is required due to legal constraints in the law of the third country, of the circumstances justifying the delegation and of the risks involved in such delegation, prior to their investment;

(a) les investisseurs de l'OPCVM concerné soient dûment informés, avant leur investissement, que cette délégation est nécessaire de par les contraintes juridiques de la législation du pays tiers et des circonstances justifiant la délégation, et qu'ils aient connaissance des risques inhérents à cette délégation;
(a) the investors of the relevant UCITS are duly informed that such delegation is required due to legal constraints in the law of the third country and of the circumstances justifying the delegation and the risks involved in such delegation, prior to their investment;

4. Les États membres veillent à ce que le public concerné puisse adresser des commentaires et des avis à l'autorité compétente avant qu'une décision soit prise concernant un projet spécifique visé au paragraphe 1 et que les résultats des consultations menées conformément au paragraphe 1 soient dûment pris en compte lors de l'adoption d'une décision.
4. Member States shall ensure that the public concerned is entitled to express comments and opinions to the competent authority before a decision is taken on a specific individual project as referred to in paragraph 1, and that the results of the consultations held pursuant to paragraph 1 are duly taken into account in the taking of a decision.

5. Les prestataires de services de navigation aérienne veillent à ce que tous les membres du personnel concernés soient dûment informés des dispositions applicables du présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.
5. Air navigation service providers shall ensure that all personnel concerned are made duly aware of the relevant provisions of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.

1. Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que tous les membres du personnel concernés soient dûment informés des exigences définies dans le présent règlement et soient convenablement formés aux fonctions qu’ils exercent.
1. Air navigation service providers shall ensure that all related personnel are made duly aware of the requirements laid down in this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.

recommander aux États membres de respecter la définition des Nations unies, qui entend par "enfant" "tout être humain âgé de moins de dix-huit ans", tant dans leur législation que dans leurs pratiques administratives; faire en sorte que les décisions concernant une solution apportée à long terme contre la traite des enfants soient prises par une autorité disposant d'une autorité légale en matière de bien-être de l'enfant ou par une autorité judiciaire dont la responsabilité première consiste à préserver les intérêts essentiels de l'enfant tout au long du processus de prise de décision; veiller à ce que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale; faire en sorte que les États membres garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant et veillent à ce que les opinions de l'enfant soient dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité,
Member States should respect in their legislation as well as in their administrative practice the UN definition of the child, i.e. every human being below the age of 18 years; decisions on a long-term solution to trafficking in children should therefore be made either by an authority with a statutory responsibility for children's welfare or by a judicial authority whose primary responsibility is to ensure the best interests of the child during the whole decision-making process; in all actions concerning children, whether undertaken by public or private social welfare institutions, courts of law, administrative authorities or legislative bodies, the best interests of the child shall be a primary consideration; Member States shall ensure that a child who is capable of forming his or her own views has the right to express those views freely in all matters affecting the child and that the views of the child are given due weight in accordance with the age and maturity of the child,

13. estime que les collectivités locales et les autorités publiques juridiquement et opérationnellement responsables de la sécurité des personnes et des biens doivent être informées préalablement du passage de convois transportant des matières dangereuses, y compris des matières nucléaires, sur leur territoire ou à proximité, afin qu'elles puissent prendre les mesures de gestion et d'urgence nécessaires en cas d'accident, en conformité avec le principe de responsabilité et de sécurité publique ; invite par conséquent la Commission et les gouvernements des États membres à veiller à ce que les collectivités locales et les autorités publiques responsables de la sécurité des personnes et des biens ainsi que les services d'urgence locaux et nationaux concernés soient dûment informés à l'avance des transports de matières radioactives prévus à travers ou au-dessus de leur territoire;
13. Considers that the local and public authorities legally and operationally responsible for the safety of persons and goods must be informed in advance of transit by convoys transporting hazardous materials, including nuclear materials, through or close to their territory, in order to enable them to take the administrative and emergency measures necessary in the event of an accident in accordance with the principle of responsibility and public safety; calls consequently on the Commission and Member State governments to ensure that the local and public authorities responsible for the safety of persons and goods, as well as the local and national emergency services concerned, are duly informed in advance of consignments of radioactive material being transported through or over their territory;

9. accepte que des règles concernant l'obligation de rediffuser demeurent justifiées dans le contexte de la diffusion numérique, et que le cadre réglementaire doive tenir dûment compte de la nécessité d'assurer un accès universel au contenu de service public; cela peut se faire en recourant aux règles relatives à l'obligation de rediffuser sur les réseaux principaux et en garantissant l'accès au contenu de service public via d'autres grands réseaux de distribution et à des dispositifs appropriés (boîtiers uniques et récepteurs, par ex.); ce contenu doit être facilement accessible et mis en exergue sur les navigateurs ou les guides; cela suppose que ces règles soient adéquates et limitées aux exploitants concernés par l'accomplissement de la mission de service public, telle celle visée dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres annexé au traité CE, et que les exploitants soumis à ces règles, pour autant que les Etats membres le jugent nécessaire, soient dûment rémunérés, compte tenu de la nature non lucrative du service public de radiodiffusion et de la valeur de ces organismes de radiodiffusion pour les exploitants; si les opérateurs publics exercent des activités commerciales, les règles générales de concurrence doivent être appliquées, aucune subvention croisée n'étant autorisée afin de garantir l'interopérabilité sur le marché de la télévision numérique ainsi que dans la diffusion de contenus et de services;
9. Accepts that "must-carry" rules remain justified in the digital broadcasting environment and that the regulatory framework must take full account of the need to ensure universal access to public service content; believes that this can be achieved through the use of "must-carry" rules on key networks and guarantees of access for public service content through other key distribution networks and facilities such as set-top boxes and receivers; believes that such content should be easily accessible and prominently displayed on navigators or guides, provided that such rules are proportionate and limited to those channels that that are covered by a public service broadcast remit such as that defined in the Protocol annexed to the EC Treaty on the system of public service broadcasting in the Member States and that operators subject to such rules, where deemed appropriate by Member States, receive reasonable remuneration, taking into account the non-profit nature of public service broadcasting and the value of these broadcast channels to operators; takes the view that, in the case of possible commercial activities of public broadcasters, general competition law must be applied and no cross-subsidies allowed, in order to ensure interoperability in the digital television market and in broadcasting content and services;