Vertaling van "concerné n'ait donné " (Frans → Engels) :

Ai-je raison de dire qu'il n'est pas possible qu'une poursuite, privée ou publique, soit engagée devant des tribunaux à moins que le procureur général concerné n'ait donné son accord?
Am I correct that no prosecution, private or public, can end up in a court unless with the concurrence of the respective Attorney General?

En vertu du projet de loi, admettons que quelqu'un ait donné à quelqu'un d'autre une substance interdite inscrite à l'Annexe I et que cette personne ait été déclarée coupable d'une infraction désignée au cours des 10 années précédentes — une infraction désignée est l'échange d'un joint de marijuana avec quelqu'un — le juge ne pourra pas suivre la directive de l'alinéa 718.2e) du Code criminel auquel vous faites allusion en ce qui concerne les contrevenants autochtones.
Under this bill, if someone had passed someone else a forbidden substance under Schedule I, and if that person had been convicted in the previous 10 years of a designated substance offence — a designated substance offence is the passing of a joint of marijuana to someone — the judge will not be able to follow the directions of section 718.2(e) of the Criminal Code that you referenced as far as Aboriginal offenders are concerned.

Lors de cette évaluation annuelle, le Conseil décide, conformément à l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de renforcer les sanctions, à moins que l’État membre participant concerné n’ait donné suite à sa mise en demeure.
In this annual assessment the Council shall decide, in accordance with Article 126(11) TFEU, to intensify the sanctions, unless the participating Member State concerned has complied with the Council’s notice.

3. Dans une limite de 3 % du budget d'un programme opérationnel du FSE ou de la contribution du FSE à un programme opérationnel multi-fonds, les dépenses engagées en-dehors de l'Union au titre de ces opérations sont éligibles, et sous réserve qu'elles portent sur les objectifs thématiques visés à l'article 3, paragraphe 1, point a) ou c), sous réserve que le comité de suivi concerné ait donné son accord à l'opération ou aux types d'opérations concernés.
3. Up to a limit of 3 % of the budget of an ESF operational programme or the ESF part of a multi-fund operational programme, expenditure incurred outside the Union shall be eligible for a contribution from the ESF provided that it concerns the thematic objectives under Article 3(1)(a) or Article 3(1)(c) and provided that the relevant monitoring committee has given its agreement to the operation or types of operations concerned.

Afin de commercialiser des services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, le fournisseur d’un service de communications électroniques accessible au public peut traiter les données visées au paragraphe 1 dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture ou à la commercialisation de ces services, pour autant que l’abonné ou l’utilisateur que concernent ces données ait donné son consentement préalable.
For the purpose of marketing electronic communications services or for the provision of value added services, the provider of a publicly available electronic communications service may process the data referred to in paragraph 1 to the extent and for the duration necessary for such services or marketing, if the subscriber or user to whom the data relate has given his or her prior consent.

e) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée est partie à tout autre accord avec l'émetteur concernant la prestation de services de banque d'affaires, à condition que cela n'entraîne pas la mention d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à la promesse d'une rémunération au cours de la même période.
(e) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person is party to any other agreement with the issuer relating to the provision of investment banking services, provided that this would not entail the disclosure of any confidential commercial information and that the agreement has been in effect over the previous 12 months or has given rise during the same period to the payment of a compensation or to the promise to get a compensation paid.

3. Afin de commercialiser ses services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public peut traiter les données visées au paragraphe 1 dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture ou à la commercialisation de ces services, pour autant que l'abonné ou l'utilisateur que concernent ces données ait donné son consentement.
3. For the purpose of marketing electronic communications services or for the provision of value added services, the provider of a publicly available electronic communications service may process the data referred to in paragraph 1 to the extent and for the duration necessary for such services or marketing, if the subscriber or user to whom the data relate has given his/her consent.

Cette entreprise se fondera en partie sur une nouvelle relation modernisée et dynamique avec la Commission européenne qui, dès à présent, reçoit des contributions du CES plus en amont de la procédure consultative, sous forme d'"avis exploratoires", c'est-à-dire d'avis qui sont rendus dans des cas précis, avant que la Commission n'ait rendu publique sa proposition concernant un sujet donné.
In part this is set to be based on a new modernised, dynamic relationship with the European Commission which is already seeing ESC input further up the consultative procedure in the form of "exploratory opinions", i.e. opinions issued in specific cases before the Commission has released its proposal on a given topic.

Il se félicite de ce que l'élaboration de ce document ait donné lieu à une étroite concertation entre les services concernés de la Commission et les experts des États membres.
It welcomes the fact that the preparation of this document has resulted in close cooperation between the Commission departments concerned and the experts from the Member States.

Bien que dans une lettre de la Commission reçue par le plaignant le 19 août 1998, elle lui ait donné la possibilité de soumettre des preuves supplémentaires, la Commission a clôturé l'affaire huit jours plus tard, avant que le plaignant n'ait eu la possibilité d'y répondre.
Despite giving the complainant the possibility of submitting further evidence in a letter received from the Commission on 19 August 1998, the Commission closed the case eight days later, before the complainant had had time to reply.