Traduction de «membre participant concerné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État membre ayant adopté l'euro | État membre participant
Euro area member State | Eurozone country | participating Member State

membre participant [ participant ]
covered member

État membre participant
participating Member State

pays membres participant au mécanisme de change
members participating in the exchange rate mechanism

membre participant
member on line

membre participant et observateur
Participating and Observer member

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Résultat concernant le membre supérieur
Finding of upper limb

participation du patient | participation du membre
patient involvement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si un agent déclarant, résidant dans un État membre participant, est suspecté, au sens de l'article 7, paragraphe 2, de non-respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, la BCE et, conformément à l'article 5.2 des statuts, la banque centrale nationale de l'État membre participant concerné, ont le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques et de procéder à leur collecte obligatoire.
1. If a reporting agent residing in a participating Member State is suspected of an infringement, as set out in Article 7(2), of the ECB’s statistical reporting requirements, the ECB and, in accordance with Article 5.2 of the Statute, the national central bank of the participating Member State concerned shall have the right to verify the accuracy and quality of the statistical information and to carry out its compulsory collection.

Si un agent déclarant, résidant dans un État membre participant, est suspecté, au sens de l'article 7, paragraphe 2, de non-respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, la BCE et, conformément à l'article 5.2 des statuts, la banque centrale nationale de l'État membre participant concerné, ont le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques et de procéder à leur collecte obligatoire.
If a reporting agent residing in a participating Member State is suspected of an infringement, as set out in Article 7(2), of the ECB’s statistical reporting requirements, the ECB and, in accordance with Article 5.2 of the Statute, the national central bank of the participating Member State concerned shall have the right to verify the accuracy and quality of the statistical information and to carry out its compulsory collection.

Au cas où la coopération rapprochée d'un État membre participant dont la monnaie n'est pas l'euro avec la BCE est résiliée conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1024/2013, il devrait être décidé d'une répartition équitable des contributions cumulées de l'État membre participant concerné, en tenant compte des intérêts dudit État membre participant et des intérêts du Fonds.
Where close cooperation of a participating Member State whose currency is not the euro with the ECB is terminated in accordance with Article 7 of Regulation (EU) No 1024/2013, a fair partition of the cumulated contributions of the participating Member State concerned should be decided taking into account the interests of the participating Member State concerned and the Fund.

Les agents des autorités de résolution nationales des États membres participants concernés ainsi que les autres personnes mandatées ou désignées par les autorités de résolution nationales des États membres participants qui les accompagnent ont aussi le droit de participer aux inspections sur place.
Officials of, and other accompanying persons authorised or appointed by, the national resolution authorities of the participating Member States concerned shall also have the right to participate in the on-site inspections.

2. S'il juge que des mesures de résolution peuvent constituer une aide d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le CRU invite l'État membre participant ou les États membres participants concernés, après réception d'une communication en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du présent règlement, ou de sa propre initiative, à notifier immédiatement les mesures envisagées à la Commission, au titre de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. On receiving a communication pursuant to Article 18(1) of this Regulation or on its own initiative, if the Board considers that resolution actions could constitute State aid pursuant to Article 107(1) TFEU, it shall invite the participating Member State or Member States concerned to immediately notify the envisaged measures to the Commission under Article 108(3) TFEU.

9. S'il juge que des mesures de résolution peuvent constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, le CRU invite l’État membre participant ou les États membres participants concernés, après réception d’une communication au titre du paragraphe 1 ou de sa propre initiative, à notifier immédiatement les mesures envisagées à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
9. On receiving a communication pursuant to paragraph 1, or on its own initiative, if the Board considers that resolution measures could constitute State aid pursuant to Article 107(1) TFEU, it shall invite the participating Member State or Member States concerned to immediately notify the envisaged measures to the Commission under Article 108(3) TFEU.

(71 bis) En cas de résiliation, conformément à l'article 7 du règlement (UE) n° 1024/2013, de la coopération rapprochée mise en place entre la Banque centrale européenne et un État membre participant dont la monnaie n'est pas l'euro, il doit être procédé à une répartition équitable des contributions cumulées provenant de l'État membre participant concerné, en tenant compte à la fois des intérêts dudit État membre participant et des intérêts du Fonds de résolution unique.
(71a) In case the close cooperation with the European Central Bank of a participating Member State, whose currency is not the euro, is terminated in accordance with Article 7 of Regulation (EU) No 1024/2013, a fair partition of the cumulated contributions from the participating Member State concerned should be decided taking into account the interests of both the participating Member State concerned and the Single Resolution Fund.

2. S'il juge que des mesures de résolution peuvent constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, le CRU invite l'État membre participant ou les États membres participants concernés, après réception d'une communication au titre de l'article 16, paragraphe 1, ou de sa propre initiative, à notifier immédiatement les mesures envisagées à la Commission, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
2. On receiving a communication pursuant to Article 16(1) or on its own initiative, if the Board considers that resolution measures could constitute State aid pursuant to Article 107(1) TFEU, it shall invite the participating Member State or Member States concerned to immediately notify the envisaged measures to the Commission under Article 108(3) TFEU.

9. S'il juge que des mesures de résolution peuvent constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le CRU invite l'État membre participant ou les États membres participants concernés à notifier immédiatement les mesures envisagées à la Commission, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
9. If the Board considers that resolution measures could constitute State aid pursuant to Article 107(1) TFEU, it shall invite the participating Member State or Member States concerned to immediately notify the envisaged measures to the Commission under Article 108(3) TFEU.

Les agents de l’autorité compétente nationale de l’État membre participant concerné ont également le droit de participer aux inspections sur place.
Officials of the national competent authority of the participating Member State concerned shall also have the right to participate in the on-site inspections.