Vertaling van "procureur général concerné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération
Prosecutor General of the Swiss Confederation

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général (1) | procureure générale (2) | procureur (3) | procureure (4)
Public Prosecutor

procureur général
Attorney General

Procureur général
Attorney General

sous-procureur général
Deputy Attorney General

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le procureur général a chargé les parquets locaux d’élaborer des stratégies de lutte contre la corruption à l'échelon local, a publié des orientations concernant l'instruction des affaires de corruption et a mis sur pied un réseau de procureurs spécialisés.
The General Prosecutor has asked local prosecution offices to develop local anti-corruption strategies, issued guidelines for the investigation of corruption cases and created a network of specialised prosecutors.

Certaines améliorations ont été introduites sur le plan des procédures de nomination, quelques mesures de gestion utiles ont été prises par le procureur général et quelques résultats ont été enregistrés par le Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne la question de la charge de travail.
There has been some degree of improvements in appointment procedures, some useful managerial steps by the Prosecutor General and some progress by the Supreme Judicial Council on the workload issue.

D'ailleurs, en l'occurrence, le procureur général concerné, le procureur général d'une province, devrait être chargé des poursuites, et non le procureur général du Canada.
And in those circumstances, the relevant Attorney General, the Attorney General of a province, would have conduct of such prosecution, as opposed to the Attorney General of Canada.

Je voudrais terminer en disant que le pouvoir conféré au solliciteur général concernant l'élaboration d'une liste d'organisations terroristes, au procureur général concernant l'accès à l'information et les renseignements personnels, et au ministre de la Défense concernant le Centre de la sécurité des télécommunications marque un glissement du système démocratique canadien vers un style beaucoup plus administratif que celui que nous avons connu par le passé.
I would like to finish by saying that the authority vested in the Solicitor General with regard to the establishment of a list of terrorist organizations, in the Attorney General with regard to the access to information and privacy, and the Minister of Defence with regard to the Communications Security Establishment, shift the line of Canada's democratic system more towards an executive style than has previously been the case.

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

Il s'agit notamment des nouvelles dispositions relatives au rôle du procureur général, au report de délibérations, aux mesures transitoires concernant les affaires pendantes et à la création d'une période de vacatio legis.
Notably, new provisions on the role of the Public Prosecutor-General, the postponement of deliberations, transitional provisions for pending cases and vacatio legis are of concern.

considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération.
whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.

Ce que nous essayons de faire dans le cadre de cette étude répond en partie aux préoccupations du procureur général concernant la sécurité.
I'd like to pursue this matter a little bit further. Part of what we're trying to do in this study is respond to the Attorney General's concerns with respect to security.

Une certaine personne au Canada n'a pas été poursuivie par le procureur général de l'Ontario ni par d'autres procureurs généraux concernant de la propagande haineuse contre les Juifs. Des mesures ont toutefois été prises en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne contre Ernst Zundel, car il s'agissait d'une norme différente.
There's a particular individual in Canada right now who was not prosecuted by the Attorney General of Ontario or other Attorneys General with respect to hate propaganda against Jews, but action was taken under the Canadian Human Rights Act against Ernst Zundel because it was a different standard.

La possibilité de soustraire les crimes appropriés au processus de justice formel est élargie aux poursuites privées dans la mesure où le procureur général concerné donne son consentement à cet effet (article 24).
Clause 24 would ensure that the opportunity to screen appropriate cases out of the formal judicial process extended to private prosecutions, by requiring that the relevant attorney general’s office consent to any such prosecutions.