Traduction de «surface bénéficiant déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Peinturage (entretien) des surfaces extérieures en bois déjà peinturées
Painting (Maintenance) of Exterior Painted Wooden Surfaces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. En cas de destruction totale ou partielle intervenue entre le paiement au titre de l’aide à la vendange en vert et la période des vendanges, aucune compensation financière ne peut être octroyée au titre de l’assurance-récolte pour les pertes de revenues subies en ce qui concerne une surface bénéficiant déjà d’un soutien.
4. In case of complete or partial damage occurring between the payment of the green harvesting support and the harvesting period, no harvest insurance financial compensation of the loss of income may be granted for the area already supported.

Le rapport que la Commission doit présenter au Conseil sur la mise en œuvre du régime de paiement unique au niveau régional, prévu à l'article 60, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1782/2003, doit d'une part analyser l'incidence de ce régime sur les surfaces de culture de fruits et légumes bénéficiant déjà d'une liberté de production et, d'autre part, comprendre une analyse spécifique des effets éventuels de cette libéralisation sur l'ensemble du secteur des fruits, légumes et pommes de terre de la Communauté.
The report that the Commission is to submit to the Council on the regional application of the single payment scheme, referred to in Article 60(8) of Regulation (EC) No 1782/2003, should, on the one hand, analyse the impact of the scheme on areas planted with fruit and vegetables that already enjoy freedom of production and, on the other, incorporate a specific analysis of the potential effects of the liberalisation on the whole sector of fruit and vegetables and potatoes in the Community.

Le rapport que la Commission doit présenter au Conseil sur la mise en œuvre du régime de paiement unique au niveau régional, prévu à l'article 60, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1782/2003, doit d'une part analyser l'incidence de ce régime sur les surfaces de culture de fruits et légumes bénéficiant déjà d'une liberté de production et, d'autre part, comprendre une analyse spécifique des effets éventuels de cette libéralisation sur l'ensemble du secteur des fruits, légumes et pommes de terre de la Communauté.
The report that the Commission is to submit to the Council on the regional application of the single-payment scheme, referred to in article 60, paragraph 8, of Regulation (EC) No 1782/2003, should, on the one hand, analyse the impact of the scheme on areas planted with fruit and vegetables that already enjoy freedom of production and, on the other, incorporate a specific analysis of the potential effects of the liberalisation on the whole sector of fruit and vegetables and potatoes in the Community.

Or, nous constatons qu'un traitement différent est accordé au secteur ferroviaire, qui est hautement capitalistique par rapport aux autres modes de transport: les camions bénéficient d'un taux de 40 p. 100, les remorques routières, de 30 p. 100, les navires, de 33 p. 100 et les aéronefs, de 25 p. 100. Comme je l'ai déjà dit, le taux de DPA qui s'applique actuellement au matériel roulant est de 15 p. 100, tandis que celui de la voie est de 10 p. 100. Il ne fait aucun doute que ces deux principaux modes de transport de surface ne sont pas traités de la même façon.
Our first point, very briefly, is that we see a divergent treatment of the highly capital intensive rail sector versus other modes: truck tractors, a rate of 40%; road trailers 30%; vessels 33%, and aircraft 25%. The rail rolling stock, as I mentioned, at the moment is 15%, and track is depreciated at a rate of 10%.

3. Si la superficie de graines oléagineuses déjà établie comme pouvant bénéficier de paiements à la surface spécifiques pour la culture de graines oléagineuses pour une année quelconque dépasse la SMG en cause, la Commission réduit le montant de base correspondant, pour la même année, de 1 % pour chaque point de pourcentage de dépassement de la SMG.
3. If the area of oilseeds already determined as eligible for crop specific oilseeds area payments in any year exceeds the MGAs, the Commission shall reduce, by 1 % for each percentage point by which the MGA is exceeded, the basic amount for that year.

A. Boisement des terres agricoles La Commission propose : - l'extension de l'aide au boisement à toutes les personnes physiques ou morales, y compris aux bénéficiaires des mesures de cessation anticipée de l'activité ou de retrait de terres , boisant des surfaces agricoles; - l'augmentation du volume d'investissement maximal éligible pour le boisement; - l'augmentation du volume d'investissement maximal éligible pour l'amélioration des superficies boisées et autres opérations sylvicoles dans des exploitations agro-sylvicoles; - des mesures spécifiques en faveur du chêne-liège; - des conditions spécifiques lorsque les mesures sont réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme de développement et de mise en valeur des forêts en zone rurale; - l'octroi d'indemnités annuelles pour compenser le manque à gagner supporté par ceux des agriculteurs qui boisent les terres de leur exploitation, qui ne bénéficient pas déjà de telles indemnitésdansle cadre des mesures de cessation de l'activité agricole et pour les zones défavorisées; - l'obligation pour les Etats membres de prévoir les dispositions régissant les conditions du boisement, notamment pour éviter le "mitage" forestier en milieu rural.
A. Afforestation of agricultural land The Commission proposes : - extension of the afforestation aid to all natural and legal persons planting on agricultural land, including beneficiaries under the early retirement and set-aside schemes, - an increase in the maximum eligible investment in planting, - an increase in the maximum eligible investment on farm-forestry, holdings in improvement of wooded areas and other sylvicultural operations, - specific measures to promote cork-growing, - 5 - - special terms when action is taken as part of the programme for the development and exploitation of woodland in rural areas, - annual allowances to compensate for the potential income loss to farmers planting trees who do not already receive allowances under the measures to encourage the cessation of farming and to assist the less-favoured areas, - that Member States be obliged to adopt afforestation rules that will stop the countryside looking "tree bitten".