M. Bernhardt : En ce qui concerne le DORS/96-252, le problème est l'article 14, qui impose plusieurs exigences concernant la tenue de livres à quiconque vend des semences ou conditionne, échantillonne, classe ou étiquette des semences destinées à la vente.
Mr. Bernhardt: On SOR/396-252, the issue concerns section 14, which imposes a number of record-keeping requirements on people who sell, condition, sample, test grade or label seed for sale.