Traduction de «concernant une éducation fournie uniquement » (Français → Anglais) :

(6) Pour la Turquie, la base légale de l'instauration du partenariat pour l'adhésion et du cadre unique pour la coordination de toutes les sources d'aide financière à la préadhésion est fournie par le règlement (CE) n° 390/2001 du Conseil du 26 février 2001 concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et notamment l'instauration d'un partenariat pour l'adhésion(3).
(6) For Turkey, the legal basis for the establishment of the Accession Partnership and the single framework for coordinating all sources of pre-accession financial assistance are provided in Council Regulation (EC) No 390/2001 of 26 February 2001 on assistance to Turkey in the framework of the pre-accession strategy, and in particular on the establishment of an Accession Partnership(3).

– (EL) Le groupe PASOK a voté en faveur de la proposition de résolution alternative au rapport «Améliorer les écoles: un programme de coopération européenne» de M. Schmitt, qui a réussi à supprimer la référence concernant une éducation fournie uniquement aux enfants d’immigrants «légaux» et qui contient d’autres améliorations.
– (EL) The PASOK group voted in favour of the alternative motion for a resolution to the Schmitt report on better schools in the EU, which succeeded in deleting the reference to the education of children of 'legal' immigrants only and contained other improvements.

À cette fin, les dispositions du chapitre VI prévoient de reconnaître à la Commission le pouvoir d’exiger la suppression des mesures correctrices imposées aux entreprises titulaires d'une autorisation unique UE; elles prévoient aussi la sécurité juridique en ce qui concerne les critères de recensement des marchés soumis à de telles mesures ex ante, en tenant compte également de la pression concurrentielle de la part de services équivalents fournis par des opérateurs OTT («over-the-top»).
To this end, the provisions envisage a Commission power to require withdrawal of remedies imposed on companies with a single EU authorisation, as well as legal certainty concerning the criteria for identifying markets subject to such ex ante remedies, taking also into account competitive constraints from equivalent services provided by "over-the-top" (OTT) players.

Le point d'accès national constitue un point d'accès unique pour les utilisateurs des données routières et des données concernant la circulation, y compris leurs mises à jour, qui portent sur le territoire d'un État membre donné et sont fournies par les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières et les prestataires de services.
The national access point shall constitute a single point of access for users to the road and traffic data, including data updates, provided by the road authorities, road operators and service providers and concerning the territory of a given Member State.

Les États membres concernés peuvent se référer aux informations déjà fournies à la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du ciel unique européen.
Member States concerned may refer to information already provided to the Commission as part of the implementation of the single European sky.

34. demande à l'Union européenne d'accorder de toute urgence son attention à l'éducation dans les États fragiles en proie à des conflits, lesquels perçoivent à l'heure actuelle moins d'un cinquième de l'aide mondiale à l'éducation, bien qu'ils comptent plus de la moitié des enfants non scolarisés au monde; en particulier, demande au service d'aide humanitaire de la Commission (ECHO) de suivre des lignes directrices claires en ce qui concerne l'aide fournie par ECHO en matière d'éducation dans les situations d'urgence;
34. Calls on the EU to give urgent attention to education in conflict-affected fragile States, which currently receive less than one fifth of global education aid despite being home to more than half the world's children missing out on education, and in particular calls on the Humanitarian Aid Department of the Commission (ECHO) to follow through clear guidelines for ECHO support to education in emergency responses;

33. demande à l'Union européenne d'accorder de toute urgence son attention à l'éducation dans les États fragiles en proie à des conflits, lesquels perçoivent à l'heure actuelle moins d'un cinquième de l'aide mondiale à l'éducation, bien qu'ils comptent plus de la moitié des enfants non scolarisés au monde; en particulier, demande au service d'aide humanitaire de la Commission (ECHO) de suivre des lignes directrices claires en ce qui concerne l'aide fournie par ECHO en matière d'éducation dans les situations d'urgence;
33. Calls on the EU to give urgent attention to education in conflict affected-fragile states, which currently receive less than a fifth of global education aid despite being home to more than half the world's children missing out on education, and in particular calls on the Humanitarian Aid Department of the Commission (ECHO) to follow through on clear guidelines for ECHO support to education in emergency responses;

Premièrement, en ce qui concerne les services fournis à distance, il est extrêmement important, pour les cas où le lieu de la prestation du service est celui de la consommation, de mettre en place un mécanisme de "guichet unique" permettant aux prestataires d'utiliser un numéro de TVA unique pour tous les services fournis dans l'ensemble de l'UE et, partant, de satisfaire à toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'État membre dans lequel ils sont établis.
Firstly, as regards services to be supplied at a distance, in cases where the place of supply of services shall be the place where the consumer is located, it is of high importance to introduce the 'one-stop scheme' allowing suppliers to use a single VAT number for all services provided throughout the EU and therefore fulfil all obligations related to VAT in the Member State, where they are established.

6. Pour ce qui concerne les opérations prévues à l'annexe II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement , l'aide est octroyée uniquement lorsque les informations visées à l'annexe IV de ladite directive ont été fournies.
6. For operations provided for in Annex II of Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment , aid shall be granted only when the information laid down in Annex IV of that Directive has been provided.