Vertaling van "référence concernant une éducation fournie uniquement " (Frans → Engels) :

– (EL) Le groupe PASOK a voté en faveur de la proposition de résolution alternative au rapport «Améliorer les écoles: un programme de coopération européenne» de M. Schmitt, qui a réussi à supprimer la référence concernant une éducation fournie uniquement aux enfants d’immigrants «légaux» et qui contient d’autres améliorations.
– (EL) The PASOK group voted in favour of the alternative motion for a resolution to the Schmitt report on better schools in the EU, which succeeded in deleting the reference to the education of children of 'legal' immigrants only and contained other improvements.

79. invite les États membres à élaborer un cadre comparatif pour les diplômes universitaires et à fournir un point de référence concernant l'éducation et les compétences acquises dans le cadre des différents systèmes éducatifs;
79. Calls on the Member States to develop a comparative framework concerning university degrees and providing a reference point on the education and skills obtained under educational systems;

La décision 2004/292/CE de la Commission (4) a mis en place une base de données électronique unique (TRACES) destinée à surveiller les mouvements d'animaux à l'intérieur de l'Union et en provenance de pays tiers, ainsi qu'à fournir toutes les données de référence concernant les échanges des produits concernés.
Commission Decision 2004/292/EC (4) created a single electronic database (‘Traces’) for monitoring the movement of animals within the Union and from third countries, as well as providing all the reference data relating to trade in such goods.

Les États membres concernés peuvent se référer aux informations déjà fournies à la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du ciel unique européen.
Member States concerned may refer to information already provided to the Commission as part of the implementation of the single European sky.

Les États membres concernés peuvent se référer aux informations déjà fournies à la Commission en vertu des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) no 691/2010 de la Commission (2).
Member States concerned may refer to information already provided to the Commission under the provision of Article 5 of Commission Regulation (EU) No 691/2010 (2).

Premièrement, en ce qui concerne les services fournis à distance, il est extrêmement important, pour les cas où le lieu de la prestation du service est celui de la consommation, de mettre en place un mécanisme de "guichet unique" permettant aux prestataires d'utiliser un numéro de TVA unique pour tous les services fournis dans l'ensemble de l'UE et, partant, de satisfaire à toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'État membre dans lequel ils sont établis.
Firstly, as regards services to be supplied at a distance, in cases where the place of supply of services shall be the place where the consumer is located, it is of high importance to introduce the 'one-stop scheme' allowing suppliers to use a single VAT number for all services provided throughout the EU and therefore fulfil all obligations related to VAT in the Member State, where they are established.

En outre, le matériel graphique fourni à l'agriculteur conformément à cette disposition indique les limites des parcelles de référence ainsi que leur identification unique, et l'agriculteur précise la localisation de chaque parcelle.
Moreover, the graphical material supplied to the farmer in accordance with that provision shall indicate the boundaries of the reference parcels and their unique identification and the farmer shall indicate the location of each agricultural parcel.

En outre, le matériel graphique fourni à l'agriculteur conformément à cette même disposition indique les limites des parcelles de référence ainsi que leur identification unique, et l'agriculteur précise la localisation de chaque parcelle.
Moreover, the graphical material supplied to the farmer in accordance with that same provision shall indicate the boundaries of the reference parcels and their unique identification and the farmer shall indicate the location of each agricultural parcel.