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Vertaling van "concernant leur identité soient contraires " (Frans → Engels) :

Mais s'agissant de la consanguinité—le sénateur Tunney était particulièrement intéressé par cette question-là, puisqu'il est très important, quand on élève des vaches, de conserver des lignées distinctes, par exemple—il semble que les lois qui refusent aux enfants issus d'un don de sperme le droit d'accéder à l'information concernant leur identité soient contraires à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ainsi qu'aux droits—et notamment les droits à l'égalité—reconnus dans la Charte.

But on the whole issue of consanguinity—Senator Tunney found this really interesting, because it's important in the cow-breeding business that you keep separate lines and everything—basic human rights, laws that deny offspring access to their identifying information, would appear to violate the United Nations Convention on the Rights of the Child, equality and charter rights.


31. déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d'accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; relève également que les États membres faisant l'objet des protocoles d'accord soient exemptés de toutes les procédures d'établissement de rapports au titre du semestre européen, notamment eu égard aux objectifs de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale, et ne reçoivent pas de recommandations spécifiques par pays, hormis pour la mise en œuvre de ...[+++]

31. Notes that the recommendations contained in the MoUs are at odds with the modernisation policy drawn up in the form of the Lisbon strategy and the Europe 2020 strategy; further notes the fact that Member States with MoUs are exempt from all European Semester reporting processes, including reporting under the anti-poverty and social inclusion targets, and do not receive Country Specific Recommendations aside from implementation of their MoUs; recalls that the MoUs need to be adapted in order to take into account the practice and institutions for wage formation and the national reform programme of the Member State ...[+++]


31. déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d'accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; relève également que les États membres faisant l'objet des protocoles d'accord soient exemptés de toutes les procédures d'établissement de rapports au titre du semestre européen, notamment eu égard aux objectifs de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale, et ne reçoivent pas de recommandations spécifiques par pays, hormis pour la mise en œuvre de ...[+++]

31. Notes that the recommendations contained in the MoUs are at odds with the modernisation policy drawn up in the form of the Lisbon strategy and the Europe 2020 strategy; further notes the fact that Member States with MoUs are exempt from all European Semester reporting processes, including reporting under the anti-poverty and social inclusion targets, and do not receive Country Specific Recommendations aside from implementation of their MoUs; recalls that the MoUs need to be adapted in order to take into account the practice and institutions for wage formation and the national reform programme of the Member State ...[+++]


7. est informé par l'Agence qu'elle a amélioré la transparence tant en ce qui concerne les états prévisionnels que l'identité des responsables des projets, qu'elle a renforcé ses procédures d'autorisation d'achat dans le cadre de la décision de financement et du programme de travail, qu'elle a veillé à ce que, dans son RAA, les informations concernant les dérogations soient compréhensibles et qu'elle a assuré la mise en place d'un suivi approprié des irrégularités éventuelles; demande néanmoins à la ...[+++]

7. Is informed by the Agency that it improved transparency both in respect of estimates and of who has responsibility for projects; it strengthened its procurement authorisation at financing-decision and work-programme level; it ensured that the disclosure of exceptions in its AAR was made in a comprehensive manner; and it ensured adequate follow-up of potential irregularities; calls, nevertheless, on the Court of Auditors to assure the discharge authority of the efficiency of these measures;


7. est informé par l'Agence qu'elle a amélioré la transparence tant en ce qui concerne les états prévisionnels que l'identité des responsables des projets, qu'elle a renforcé ses procédures d'autorisation d'achat dans le cadre de la décision de financement et du programme de travail, qu'elle a veillé à ce que, dans son RAA, les informations concernant les dérogations soient compréhensibles et qu'elle a assuré la mise en place d'un suivi approprié des irrégularités éventuelles; demande néanmoins à la ...[+++]

7. Is informed by the Agency that it improved transparency both in respect of estimates and of who has responsibility for projects; it strengthened its procurement authorisation at financing-decision and work-programme level; it ensured that the disclosure of exceptions in its AAR was made in a comprehensive manner; and it ensured adequate follow-up of potential irregularities; calls, nevertheless, on the Court of Auditors to assure the discharge authority of the efficiency of these measures;


Le protocole porte sur six éléments: établir un climat de certitude sans que les droits des Autochtones, leurs titres ancestraux et leur identité soient abolis; trouver des solutions qui respectent les intérêts légitimes du gouvernement sans forcer les Premières nations à renoncer à leurs réserves et à la protection constitutionnelle de leurs terres; tenir compte, dans les traités, de la vision et des intérêts des Premières nations en matière de gouvernance; proposer aux Premières nations des options qui assureraient le maintien de leur rôle dans la prise de ...[+++]

The protocol focuses on six issues: achieving certainty for all parties without requiring extinguishment of aboriginal rights, title and identity; finding options to meet legitimate government interests without forcing first nations to give up reserve status and constitutional land protections; including first nation vision and interests on governance in treaties; proposing options for first nations to maintain a decision making role in the co-management of lands and resources in their territories; opening up fiscal and taxation p ...[+++]


Que toutes les personnes, fonctionnaires ou membres du grand public, qui ont de l'information qu'elles considèrent comme d'intérêt pour l'enquête du comité sur les commandites, mais qui hésitent ou ne veulent pas pour le moment se faire connaître publiquement, soient invitées à communiquer avec le conseiller juridique du comité des comptes publics, le légiste, par téléphone au (613) 996-1057 ou par télécopieur au (613) 992-4317, et qu'elles soient assurées que le légiste sera tenu par la présente motion de respecter la confident ...[+++]

That any persons, whether public servants or members of the general public, having information that the person considers relevant to the sponsorship inquiry of this Committee, but who are reluctant or unwilling at this time to come forward publicly, be invited to contact the Public Accounts Committee legal counsel, the Law Clerk, by telephone at (613) 996-1057 or by fax at (613) 992-4317, and that these persons be assured that the Law Clerk will be bound by this motion to respect the privacy of such calls as if governed by solicitor-c ...[+++]


Que toutes les personnes, fonctionnaires ou membres du grand public, qui ont de l'information qu'elles considèrent comme d'intérêt pour l'enquête du comité sur les commandites, mais qui hésitent ou ne veulent pas pour le moment se faire connaître publiquement, soient invitées à communiquer avec le conseiller juridique du comité des comptes publics, le juriste, par téléphone au (613)996-1057 ou par télécopieur au (613) 992-4317, et qu'elles soient assurées que le juriste sera tenu par la présente motion de respecter la confident ...[+++]

That any persons, whether public servants or members of the general public, having information that the person considers relevant to the sponsorship inquiry of this Committee, but who are reluctant or unwilling at this time to come forward publicly, be invited to contact the Public Accounts Committee legal counsel, the Law Clerk, by telephone at (613) 996-1057 or by fax at (613) 992-4317, and that these persons be assured that the Law Clerk will be bound by this motion to respect the privacy of such calls as if governed by solicitor-c ...[+++]


Si le supplément n'est pas soumis à la même procédure d'approbation que le prospectus, son approbation pourrait prendre plusieurs semaines, ce qui serait contraire au principe général voulant que les informations sensibles concernant les prix soient diffusées sans délai.

If the supplement were to be subjected to the same approval procedure as the prospectus itself, this could mean that its approval could last several weeks which would contradict the general principle concerning the immediate dissemination of price sensitive information.


C'est à ce défi que nous sommes constamment confrontés au ministère, l'équilibre entre les activités d'application de la loi et les activités de facilitation, car nous voulons tous que les formalités soient les plus rapides possible pour les bons immigrants, mais nous souhaitons aussi nous assurer que les gens que nous accueillons sont de bons immigrants et que nous faisons bien toutes les vérifications concernant leur identité, la provenance de leur argent et ce genre de choses.

That's the challenge we face on a continuing basis in the department, the balance between enforcement activities and facilitation activities, because we all want to process the good immigrants as fast as we possibly can, but we want to make sure that they are the good immigrants and that we do a good job of verifying who they are and where their money came from and these sorts of things.


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