Vertaling van "concernant les vetos régionaux sera " (Frans → Engels) :

Si l'on retient la formule 7/50, il faut en conclure que la Loi concernant les vetos régionaux sera abrogée.
When they say that it will be 7/50, that means the regional veto act will not exist any more.

En ce qui concerne les vetos régionaux — le projet de loi C-110 il y a quelques années — la Colombie-Britannique est à la fois une province et une région pour fins d'amendements constitutionnels.
As of the regional vetoes — Bill C-110 a few years ago — British Columbia is both a province and a region for purposes of constitutional amendments.

[14] Un dossier d'information concernant la soumission des programmes régionaux d'actions innovatrices sera disponible sur le site : [http ...]
[14] Information on the submission of regional programmes of innovative actions will be available at [http ...]

Puisque le Sénat est au coeur du compromis fédératif canadien, il est clair pour nous qu'il ne peut y avoir de réforme du Sénat ni d'abolition sans le consentement du Québec, le tout en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Loi concernant les vétos régionaux.
Given that the Senate is a crucial part of the Canadian federal compromise, it is clear to us that under the Constitution Act, 1982, and the Regional Veto Act, the Senate can be neither reformed nor abolished without Quebec's consent.

« Puisque le Sénat est au cœur du compromis fédératif canadien, il est clair pour nous qu’il ne peut y avoir de réforme du Sénat [ni] d’abolition sans le consentement du Québec, le tout en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Loi concernant les vetos régionaux » [.]
“Given that the Senate is a crucial part of the Canadian federal compromise, it is clear to us that under the Constitution Act, 1982, and the regional veto act, the Senate can be neither reformed nor abolished without Quebec's consent”.

Puisque le Sénat est au cœur du compromis fédératif canadien, il est clair pour nous qu’il ne peut y avoir de réforme du Sénat ni d’abolition sans le consentement du Québec, le tout en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Loi concernant les vetos régionaux.
Given that the Senate is at the heart of the Canadian federal compromise, it is evident to us that any Senate reform or its abolition cannot proceed without the consent of Quebec, in accordance with the Constitution Act, 1982 and the Act respecting constitutional amendments (regional veto).

110. souligne la nécessité d'accroître la coordination et les synergies entre les différentes politiques et instruments de financement de l'Union, nationaux, régionaux et locaux concernant directement les PME; indique que les politiques et les instruments financiers existants pour aider les PME doivent être abordés de façon plus cohérente, et être complémentaires; souligne la nécessité de réduire la fragmentation et de consolider et promouvoir les programmes de soutien financier en faveur des PME afin de veiller à un meilleur partage et à une coordination accrue des ressources aux niveaux de l'Union, régional, national et local; souligne que la compétitivité sera également renforcée si les investissements et l'aide en faveur des PME sont adaptés en fonction de la diversité régionale;
110. Underlines the need for better coordination and synergy between different EU, national, regional and local polices and instruments directly addressing SMEs; points out that existing policies and financial instruments for SME support should be addressed in a more coherent way, and should complement each other; stresses the need to reduce fragmentation, and to consolidate and promote financial support schemes for SMEs, in order to ensure greater pooling and coordination of resources at EU, national, regional and local levels; emphasises that competitiveness would also increase if investments and aid for SMEs are adapted to regional diversity;

Tétanisé par le risque d'avoir moins que l'Allemagne dans les conseils de ministres, vous avez, en définitive, cédé sur tout le reste : sur le nombre de députés français dans cet hémicycle, réduit de 87 à 74 - oh, ce ne sera pas une grosse perte, je vous l'accorde - tandis que l'Allemagne conservera ses 99 députés sans en perdre aucun : au moins pour ceux qui croient que cette Assemblée sert à quelque chose, aurait-il fallu en maintenir le nombre ; sur le principe dit du "filet démographique" qui avantage considérablement l'Allemagne ; sur l'un de nos deux commissaires à Bruxelles et sur notre droit de veto dans de très nombreux domaines concernant nos intérêts fondamentaux.
Because you are paralysed with the fear of having fewer seats than Germany in the Council of Ministers, you have definitively capitulated on everything else: on the number of French Members in this Chamber, which is reduced from 87 to 74 – oh, I agree, this would not be a big loss – whereas Germany will keep its 99 Members without losing a single one: at least for the sake of those who believe that this House serves some purpose, the number ought to have been maintained; on the so-called “demographic slice” principle, which gives a considerable advantage to Germany; on one of the two Commissioners in Brussels and on our right of veto in the very many areas concerning our vital interests.

Sur la CIG, j'entrevois une lueur d'espoir après l'enlisement de ces derniers mois, mais il est certain que si en décembre prochain - et M. Moscovici l'a dit clairement - la CIG ne débloque pas la situation, notamment en ce qui concerne l'extension de la majorité qualifiée, ce qui implique l'abandon du droit de veto et la généralisation de la codécision, ce sera un échec et il faudra poursuivre.
As regards the IGC, I now see a glimmer of hope following the sluggish rate of progress in recent months, but it is certain that if, as Mr Moscovici quite clearly stated, the IGC does not relieve the deadlock by next December, particularly regarding the extension of qualified majority voting, which entails abandoning the right of veto and applying codecision in a more widespread way, this would constitute a setback and we would have to carry on.

La révision doit intégrer non seulement des garanties en matière d’information, mais également des garanties concernant la participation des travailleurs, de leurs représentants et des syndicats tout au long du processus, ainsi que des garanties que les travailleurs ont également le droit de manifester et de s’opposer si nécessaire, notamment le droit de poser leur veto aux restructurations ou aux délocalisations qui ne respectent pas leurs droits, les droits régionaux et les droits nationaux.
The revision needs to incorporate not merely guarantees in respect of information, but also guarantees concerning the participation of workers, workers’ representatives and the unions throughout the process as well as guarantees ensuring that workers also have the right to demonstrate and oppose where appropriate, including the right to veto restructurings or relocations that do not respect workers’ rights, regional rights and countries’ rights.